Le RNDDH exige la démission et la mise en examen de l'ex-Présidente Me Nonie H. Mathieu
18 mars 2015
Introduction
Depuis plusieurs années, Haïti croule sous le poids de la corruption. Toutes les institutions étatiques sont indexées et les maigres ressources du pays considéré comme étant le plus pauvre de l’hémisphère, sont trop souvent gaspillées. Pourtant, les autorités étatiques n'ont jamais cessé d'affirmer leur volonté de combattre ce phénomène qui, aujourd'hui plus que jamais, prend de l'ampleur et touche toutes les institutions publiques, sans distinction aucune.
Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) a toujours prêté une attention particulière à la problématique et se propose de partager avec tous ceux que la question intéresse, ce rapport, portant sur un cas avéré de corruption dans lequel est impliquée Me Nonie H. Mathieu, l'ex-Présidente de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (SC/CA).
• Création d'outils pour combattre la corruption
• Création de la CSC/CA
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) a été créée en vue de lutter contre la corruption.
Elle est une institution autonome prévue par les articles 200 et suivants de la Constitution Haïtienne en vigueur. Selon l'article 200, «La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est une juridiction financière, administrative, indépendante et autonome. Elle est chargée du contrôle administratif et juridictionnel des recettes et des dépenses de l'Etat, de la vérification de la comptabilité des entreprises d'Etat ainsi que de celles des collectivités territoriales».
Les dix (10) conseillers de la CSC/CA sont élus par le Sénat de la République. Composée de deux (2) sections, savoir, la section du contrôle financier et la section du contentieux administratif, la CSC/CA connait des litiges mettant en cause l'Etat et les Collectivités Territoriales, l'administration et les fonctionnaires publics, les services publics et les administrés. De plus, la CSC/CA est appelée à participer à l'élaboration du budget de l'Etat. Elle est aussi consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les finances publiques et sur tous les projets de contrat, accord et convention à caractère financier et commercial auxquels l'Etat est partie.
• Création de l'ULCC et de l'UCREF
Au fil des années, la CSC/CA s'est montrée incapable à faire face à ses nombreuses responsabilités. Face à l'échec de cette Cour, des bailleurs de fonds internationaux ont forcé la main à Haïti pour la mise en place d’autres structures appelées à contribuer à la lutte contre la corruption telles que : l’Unité de lutte contre la corruption (l’ULCC), l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (l’UCREF), et la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP).
En effet, à la faveur de l'article 3.1.1 de la Loi du 21 février 2001, parue dans le Moniteur # 30 du jeudi 5 avril 2001, l'Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) est créée. Elle est placée sous l'autorité du Comité National de Lutte contre le Blanchiment des Avoirs (CLNBA).
De plus, le 8 septembre 2004, l'Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) est créée, à la faveur du décret y relatif, paru dans le Moniteur # 61 du lundi 13 septembre 2004.
• Arsenal juridique contre la corruption
Parallèlement, Haïti a adopté un arsenal juridique lui permettant de lutter contre la corruption. Au moins deux (2) Conventions, dont l'une régionale, et l'autre internationale ont été ratifiées. Il s'agit de :
• La Convention Interaméricaine de Lutte Contre la Corruption ratifiée par Haïti en date du 19 décembre 2000. De plus, le 9 décembre 2010, Haïti a adhéré au mécanisme d’examen de l’application de la CICC.
• La Convention des Nations-Unies Contre la Corruption, ratifiée par Haïti par décret en date du 14 mai 2007.
De plus, au moins trois (3) Lois ont été votées et sont actuellement en vigueur. Il s'agit de :
• La loi du 9 août 2007 portant Déclaration de Patrimoine par Certaines Catégories de Personnalités Politiques, de Fonctionnaires et Autres Agents Publics pour mieux lutter contre l’enrichissement illicite. Cette loi vise à garantir la transparence de la vie politique et administrative et à protéger le patrimoine public de l’Etat, tout en préservant la dignité de ces personnalités, fonctionnaires et autres agents publics ;
• La loi fixant les Règles Générales relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public du 4 juin 2009 ; elle s’inscrit dans la perspective de mise en place de procédures financières crédibles et transparentes susceptibles de favoriser la bonne gouvernance et le développement durable ;
• La Loi portant Prévention et Répression de la Corruption du 12 mars 2014 visant à instituer la responsabilité, la transparence, la probité et l’éthique en principe de gestion de la chose publique et des activités économiques, commerciales et financières de tous les secteurs de la vie nationale ;
• Des faits de détournement et de corruption reprochés à l’ex-Présidente de la Cour, Me Nonie H. Mathieu
Les 11 janvier 2013 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 027 reçue par Mme Marie Yolène Mertyl), 28 février 2013 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 030 reçue par Mme Marie Yolène Mertyl), 1er avril 2013 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 033 reçue par Mme Marie Yolène Mertyl), 2 mai 2013 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 034 reçue par Mme Marie Yolène Mertyl), Me Nonie Mathieu, alors présidente en exercice de la Cour, s’est adressée à la America Supplies Distribution (A.S.D) représentée par sa Directrice, Mme Marie Yolène Mertyl, pour l’octroi de crédits pour l’acquisition de matériels de bureau.
Parallèlement, les 30 octobre 2012 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 024 reçue par Mme Ruth F. Hyppolite), 29 novembre 2012 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 026 reçue par Mme Ruth F. Hyppolite) 21 janvier 2013 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 031 reçue par Mme Ruth F. Hyppolite), 7 mars 2013 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 032 reçue par Mme Ruth F. Hyppolite) 22 mars 2013 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 032 reçue par Mme Ruth F. Hyppolite), la présidente de la Cour s’est adressée au responsable de Professional Services and Decor pour l’octroi de crédits pour l’acquisition de matériels informatiques ;
Les 30 novembre 2012 (Proforma/ Facture : ASD001), 15 janvier 2013 (Proforma/ Facture : ASD002), 4 mars 2013 (Proforma/ Facture : ASD003), 2 avril 2013(Proforma/ Facture : ASD004), 6 mai 2013 (Proforma/ Facture : ASD005) la dame Marie Yolène Mertyl a signé des fiches de livraison des matériels commandés à la America Supplies Distribution qui seraient reçus à la CSC/CA par une personne ayant apposé un paraphe.
Les 5 novembre 2012 (Facture # 1), 23 janvier 2013 ( Facture # 3), 11 mars 2013 ( Facture # 5), 25 mars 2013 (Facture # 6), la Professionnal Services And Decor a signé (signature illisible) des fiches de livraison des matériels commandés qui seraient reçus à la CSC/CA par une personne ayant apposé un paraphe.
Les 26 août et 21 octobre 2013, la directrice de l’entreprise America Supplies Distribution (ASD), Mme Marie Yolène Mertyl s’est adressée à la Présidente de la CSC/CA, Me Nonie Mathieu pour se plaindre du fait que plus de cinq (5) à onze (11) mois après la livraison des matériels vendus à crédit à la CSCCA, cette dernière n’a toujours pas soldé son compte avec son entreprise, ce qui est de nature à créer à la ASD de grands préjudices de fonctionnement et qui a fait augmenter des frais financiers auprès de ses créanciers.
Le 7 novembre 2013 par correspondance du Bureau du Président de la CSC/CA (ref. BP CSC/CA / 13-14, No. 036), Me Nonie H. Mathieu s’adressa au Ministre de l’Economie et des Finances, Monsieur Wilson Laleau pour lui demander d’autoriser le Département de la Dette Publique à payer pour la CSC/CA deux (2) bordereaux totalisant un montant de trente-sept millions cent mille (37,500,000.00) gourdes au profit de America Supplies Distribution pour les matériels et fournitures de bureau et au profit de Professionnal Services and Decor pour les matériels informatiques et électroniques en raison du fait que le budget de la Cour ne lui permet pas d’honorer ces dettes.
A cette correspondance de la Présidente de la Cour sont annexées les pièces suivantes :
• Demande de crédit adressée aux entreprises ;
• Fiches des différentes livraisons ;
• Factures ;
• correspondances ;
• Copies de demande de paiement ;
• Patente des entreprises.
La nouvelle administration de la Cour a sollicité de la Direction Administrative, l’inventaire des biens meubles de la Cour conformément aux dispositions de l’article 6 du décret du 7 septembre 1950 portant création du service d’inventaire et de contrôle des biens de l’Etat qui dispose : «Tout fonctionnaire ou employé public préposé, à un titre quelconque, à la garde du mobilier de l’Etat, est tenu d’en dresser inventaire complet et sincère, au moment d’entrer en charge comme à la cessation de ses fonctions ».
En juin 2014, le rapport d’inventaire révèle que les matériels achetés et payés par l’Etat pour le montant de trente-sept millions cinq cent mille (37.500.000) gourdes n’ont, en réalité, jamais été livrés. Donc les fiches de livraison communiquées par Me Nonie H. Mathieu au Ministère de l'Economie et des Finances pour le déblocage de ces fonds sont totalement fausses, les dames Marie Yolène Mertyl de America Supplies Distribution et Ruth F. Hypollite de Professionnal Services and Decor n’ont fait que contribuer à une opération de corruption.
• Les matériels achetés par l'ex-présidente Nonie Mathieu
Le RNDDH juge opportun de partager les informations relatives à certains des achats réalisés par l'ex-présidente Nonie H. Mathieu et retracés par l'organisation. En effet, la CSC/CA a acheté de America Supplies Distribution au moins les matériels suivants :
• Deux cent soixante dix-huit (278) chaises
• Trente-quatre (34) fauteuils
• Trente (30) classeurs
• Quatre-vingt-un (81) bureaux
• Douze (12) ordinateurs
• Douze (12) imprimantes
• Douze(12) Flash Driver USB
• Des logiciels
• Douze (12) tables
• Huit (8) séparateurs
Ces matériels ont été commandés pour être livrés au service inventaire, au service technique, aux bureaux des Consultants, au service courrier, à la réception, aux Ressources Humaines, aux Archives, à l'Infirmerie, à l'approvisionnement, au Greffe, à la Direction de Contrôle et aux Recettes Publiques.
De plus, la CSC/CA a acheté de Professional Services and Decor, au moins les matériels suivants :
• Cinquante-sept (57) ordinateurs
• Cinquante-six (56) imprimantes
• Huit (8) appareils d'empreinte digitale
• Quarante-deux (42) Flash Drive USB 16 GB
• Des antivirus
• Des complices de Nonie Mathieu
L’opération de Me Nonie H. Mathieu pour le détournement de ces trente-sept millions cinq cent mille (37.500.000) gourdes n’aurait jamais été possible sans la complicité active ou passive d’autres personnes que la justice devra identifier et sanctionner, dont notamment :
• Le directeur de la Direction Administrative de la Cour
Au moment des faits, Me Hansy Latortue était directeur administratif de la Cour. C’est un fonctionnaire qui a des comptes à rendre dans le cadre de cette affaire car, dans aucune administration, l'acquisition de matériels pour un tel montant ne peut être effectuée sur la base d’un seul pro-forma. Il lui faudra donc répondre du rôle qu'il a joué pour rendre ce détournement possible.
• Les entreprises
Les entreprises America Supplies Distribution (ASD) représentée par Marie Yolène Mertyl et Professional Services and Decor représentée par la dame Ruth F. Hyppolite ont clairement servi de paravent pour faciliter cet acte de corruption. Ceci tombe sous le coup de la Loi du 12 mars 2014 portant Prévention et Répression de la Corruption. Tout laisse supposer qu’il s’agit d’entreprises bidon pour les raisons suivantes :
• La America Supplies Distribution (ASD) utilise une feuille à entête avec pour adresse Rue Capois # 94, Port-au-Prince, avec pour numéro de téléphone de contact le 4309-6283. Pourtant sa patente porte l’adresse 458, Delmas 58. Cependant, aucune adresse à la Rue Capois, ne porte le nom de l'entreprise America Supplies Distribution (ASD). L'espace qui semblerait être le numéro 94, accueille un garage et un petit restaurant. A l'adresse 458, Delmas 58 se trouve non pas l'entreprise America Supplies Distribution mais le Satellite Resto Club.
• La Professionnal Services and Decor utilise comme adresse : 462 Autoroute de Delmas, Delmas 58, Building Lucky Plaza. Ce plaza compte les institutions suivantes : Collection Look, Lucky International Fondation, L'Air du Temps Salon de Beauté, Stephanie's Palace et Professionnal Services and Decor. Cependant, au moment de la visite du RNDDH, aucun employé, pas plus que le propriétaire n'étaient présents. Quelques personnes rencontrées sur les lieux ont affirmé qu'il s'agit d'une entreprise spécialisée dans la décoration et l'agencement des fleurs.
• L’analyse du pro-forma permet de relever des cas de surfacturation. Par exemple, un mini réfrigérateur qui se vendait à l’époque sur le marché à près de huit mille (8.000) gourdes est facturé vingt-neuf mille (29.000) gourdes, soit près de quatre (4) fois le montant réel. Il en est de même pour les ordinateurs, les imprimantes, les bureaux, les chaises, etc.
• Les informations recueillies à la Direction Générale des Impôts (DGI) laissent supposer qu’il s’agit d’entreprises créées de toute pièce pour les besoins de la cause. A titre d’exemples :
• Une entreprise apte à livrer autant de matériels informatiques et de matériels de bureau telle que America Supplies Distribution a payé, pour les exercices 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, la somme de mille (1000) gourdes par mois à titre de Taxe sur Chiffre d'Affaires Intérieur. Ce montant n'a jamais varié d’un mois à un autre pendant ces quatre (4) exercices fiscaux ;
• Le Secrétariat de la Présidence de la Cour
La gestion des courriers relatifs à ce dossier est faite par le secrétariat de la présidence de la Cour. Il y a lieu de déterminer les implications dudit secrétariat dans les échanges de correspondances pour un dossier totalement imaginaire dont l’objectif était clairement de soutirer de l’argent des caisses de l’Etat à des fins personnelles.
• La Direction du Contrôle Financier du Ministère de l’Economie et des Finances
C’est à la Direction du Contrôle Financier du Ministère de l’Economie et des Finances qu’il revient de vérifier la régularité des achats publics avant d’autoriser le paiement. Il est inimaginable qu'un tel dossier puisse bénéficier de l’aval de la Direction du Contrôle Financier du Ministère de l’Economie et des Finances car aucun quitus fiscal de la DGI n’est versé dans le dossier des entreprises. De plus, des cas évidents de surfacturation sont multiples dans les factures soumises. Un seul pro-forma est communiqué à chaque fois pour des montants si importants.
• Des sanctions prévues par la loi et des mesures urgentes à prendre pour protéger les droits de l’Etat.-
La loi du 12 mars 2014 définit la corruption en ces termes : « La corruption s'entend de tout abus ou de toute utilisation faite à son profit ou pour autrui, de sa fonction ou de son occupation par les personnes visées à l'article 2 de la présente Loi au détriment de l'Etat, d'un organisme autonome, d'une institution indépendante, d'une collectivité territoriale, d'une organisation non gouvernementale ou d'une fondation bénéficiant d'une subvention publique, d'une entreprise privée avec participation de l'Etat. ».
L’article 5 de ladite loi liste les actes de corruption en ces termes : « Sont considérés comme actes de corruption au regard de la présente loi les faits suivants : la concussion, l'enrichissement illicite, le blanchiment du produit du crime, le détournement de biens publics, l'abus de fonction, le pot-de-vin, les commissions illicites, la surfacturation, le trafic d'influence, le népotisme, le délit d'initié, la passation illégale de marchés publics, la prise illicite d'intérêts, l'abus de biens sociaux, l'abus de fonction et tous autres actes qualifiés comme tels par la loi. »
Les articles 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.8 et 5.12 traitant de l’enrichissement illicite, du blanchiment du produit du crime, du détournement de biens publics, de l’abus de fonction, de la surfacturation et de la passation illégale de marché public stipulent ce qui suit :
5.2 « Toute personnalité politique, tout agent public, tout fonctionnaire, tout magistrat ou tout membre de la force publique qui ne peut raisonnablement justifier une augmentation disproportionnée de son patrimoine par rapport à ses revenus légitimes est coupable d'enrichissement illicite.
Ce fait est puni de la réclusion et d'une amende représentant le double de la valeur de cette disproportion sans préjudice des sanctions pécuniaires prévues en matière fiscale
Toute personne reconnue coupable du recel d'enrichissement illicite ou du produit de l'enrichissement illicite est condamnée aux mêmes peines que l'auteur. »
5.3 «Toute personne physique u toute personne morale qui se sera rendue coupable de blanchiment du produit du crime en facilitant, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un acte de corruption ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ou en apportant un concours à une opération de placement ou de dissimulation ou de conversion du produit de cet acte sera punie des peines prévues par la loi sur le blanchiment des capitaux. »
5.4 «Toute personne qui aura détourné à des fins autres que leur affectation, pour son usage personnel ou pour celui d'un tiers, un bien quelconque appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale, à une institution indépendante ou à un organisme autonome, qui les aurait reçus en dépôt, en gestion ou pour toute autre cause en raison de sa fonction, est condamnée à la réclusion, à la restitution du bien ainsi détourné et à une amende égale au triple de la valeur du bien détourné.»
5.5 : «L'abus de fonction est le fait par un agent public d'abuser de ses fonctions ou de son poste, c'est-à-dire, d'accomplir, dans l'exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois afin d'obtenir un avantage indu pour lui-même, une autre personne ou une entité.»
5.8 « Tout fonctionnaire, tout agent public, ou tout représentant de l'Etat qui procède ou fait procéder à la facturation, pour un montant plus élevé que le coût réel, d'un bien ou d'un service à acquérir pour le compte de l'Etat, ou d'une entité de l'administration publique nationale, d'un organisme autonome ou d'une collectivité territoriale est coupable du crime de surfacturation et est punie de la réclusion et d'une amende de cent cinquante mille à deux cent cinquante mille gourdes sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation sur les marchés publics. En outre, le montant ou la valeur de la surfacturation ou du produit en résultant sera confisqué au profit de l'Etat.
Tout instigateur, tout complice de surfacturation st puni des mêmes peines que l'auteur. .»
5.12 «Quiconque attribue, approuve, conclut ou exécute délibérément un marché public en violation de la réglementation relative à la passation des marchés publics est puni de la réclusion sans préjudicie des sanctions prévues aux articles 91à 94 de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service public.»
Compte tenu du fait que la loi prévoit de lourdes sanctions pour les auteurs et complices des actes de corruption et comme il s’agit d’un cas avéré de corruption, il y a lieu pour la justice de prendre les mesures provisoires suivantes :
• La mise en examen de Me Nonie Mathieu et de ses complices. Me Mathieu devra quitter son poste pour être disponible pour la justice.
• Il y a lieu de rapidement apposer des scellés et de mettre sous séquestre tous les biens meubles et immeubles de Me Nonie H. Mathieu et de geler ses comptes bancaires. Car, la Loi prévoit que le coupable d’un acte de corruption doit restituer le montant détourné et payer une amende égale à trois (3) fois la valeur de la somme détournée. Me Mathieu est donc exposée à restituer à l’Etat au moins cent cinquante millions (150.000.000) gourdes.
• Il faut obtenir du greffe du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince les différentes déclarations de patrimoine de Me Nonie H. Mathieu pour les besoins de l’enquête. Il faut signaler que Me Mathieu jouit d’un deuxième mandat de dix (10) ans à la Cour. Elle est censée avoir fait de deux (2) déclarations pour son entrée en fonction et une déclaration à la fin de son premier mandat.
• Il faut étendre, conformément à la loi, les mesures provisoires aux complices et aux personnes liées à Me Nonie H. Mathieu.
Ces mesures exceptionnelles sont commandées par la Loi portant sur la Déclaration de Patrimoine par Certaines Catégories de Personnalités Politiques, de Fonctionnaires et autres Agents Publics du 12 février 2008 qui considère comme « Personne liée » toute personne apparentée au déclarant par les liens du mariage, d’une union de fait, de la filiation ou de l’adoption à l’exception des enfants majeurs et désigne comme Patrimoine du déclarant l’ensemble des biens meubles et immeubles, tangibles ou intangibles appartenant au déclarant et aux Personnes liées.
Il est donc absolument nécessaire d’identifier rapidement si Mme Mathieu est mariée, si elle vit en concubinage ou si elle entretient une union de fait, aux fins d’étendre cette enquête, comme le veut la loi, à toutes ces personnes.
V. Conclusions et Recommandations
Il ressort de tout ce qui précède que Me Nonie H. Mathieu, ex-présidente de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) est responsable d’un cas de corruption avérée portant sur le détournement d’un montant de trente-sept millions cent mille (37.500.000) gourdes. Cela donne une idée du fondement des rumeurs laissant croire qu’à la Cour des Comptes sous l’administration de Nonie H. Mathieu, les arrêts de quitus se vendaient à des corrompus de l’administration publique. Il serait intéressant de revoir les dossiers des comptables de deniers publics analysés et tranchés sous la présidence de Nonie H. Mathieu.
Ce rapport confirme que plusieurs entités de l’administration publique et des entreprises privées sont impliquées dans ce cas de corruption. L’administration du Ministre Wilson Laleau a fait preuve d’une légèreté coupable en autorisant le paiement d’un montant si important à partir d’un dossier non conforme aux normes et aux procédures règlementant l’achat public. Il s’agit d’un dossier qui doit être traité avec rigueur aux fins de lancer un signal clair aux corrompus tant du secteur public que du secteur privé.
Par ailleurs, le RNDDH ne comprend pas qu'une telle personnalité ait pu bénéficier de la confiance du Sénat de la République pour un nouveau mandat de dix (10) ans à la CSC/CA alors que la loi prévoit que le Sénat de la République doit engager, à partir du 1er juin de chaque année, une firme de vérification et de contrôle pour auditer les comptes et les travaux de la CSC/CA. On est donc en présence d'un cas où un membre de la CSC/CA impliqué dans un cas de corruption, continue d'arrêter les comptes d'autres comptables publics.
Le RNDDH estime qu'il est regrettable qu'une institution telle que la CSC/CA, créée pour combattre la corruption, soit elle-même impliquée dans un scandale de corruption. Il est tout aussi regrettable que les deux (2) autres structures mises en place pour lutter contre ce fléau, savoir, l'UCREF et l'ULCC, soient aussi amorphes car, malgré l'existence de ces trois (3) instances, aucun cas concret de corruption n’a fait l’objet jusqu’ici de procès et de sanctions exemplaires. La CSC/CA ne joue toujours pas son rôle, pas plus que l’UCREF et l’ULCC.
Le RNDDH rappelle qu'il est important de chercher à identifier tous les complices de Nonie H. Mathieu, car la loi prévoit la même sanction pour les auteurs d’actes de corruption que pour leurs complices. De plus, le RNDDH souhaite que les nouveaux dirigeants de la CSC/CA n'aillent pas rester en si bon chemin, mais étendront leurs recherches et analyses à d’autres entités étatiques.
Enfin, le RNDDH prend acte du fait que le Parquet de Port-au-Prince, par correspondance en date du 4 mars 2015 de l’actuel Président de la CSC/CA, Monsieur Fritz Robert Saint-Paul, relative au détournement de ces trente-sept millions cinq cent mille (37.500.000) gourdes de matériels et équipements de Bureau et d’informatique acquis par cette institution au cours de l’exercice fiscal 2012-2013, est formellement saisi du dossier. Il attend, comme toute la population haïtienne, que l'action publique soit mise en mouvement rapidement dans ce cas pour que toute la lumière soit faite sur cette affaire et les coupables châtiés.
Fort de ces considérations le RNDDH recommande :
• La démission de Me Nonie H. Mathieu de son poste de conseillère à la CSC/CA ;
• La mise en examen de Me Nonie H. Mathieu et de ses complices dont notamment les responsables des entreprises America Supplies Distribution (ASD) représentée par Marie Yolène Mertyl et Professional Services and Decor représentée par Ruth F. Hyppolite ;
• L’adoption de mesures provisoires comme l’apposition de scellés, la mise sous séquestre et le blocage des comptes bancaires, etc, sur les biens de Me Nonie H. Mathieu, sur les biens de ses complices et sur les biens de toutes personnes qui lui sont liées telles que son mari, son concubin, toute personne ayant vécu en union de fait avec elle;
• La conduite d’une instruction criminelle par un Magistrat crédible et compétent afin de découvrir les dessous de cette affaire ;
• L’organisation d’un procès juste et équitable respectant les droits du peuple haïtien à la vérité et les droits des inculpés ;
• La prise de toutes les dispositions nécessaires pour permettre à l’Etat de récupérer le montant détourné et l’amende prévue par la loi, soit, au moins, cent cinquante millions (150.000.000) gourdes ;
• Une nouvelle analyse des dossiers de comptables de deniers publics analysés et traités sous la présidence de Nonie H. Mathieu ;
• L’analyse, par l’UCREF, sur les dix (10) dernières années, des comptes bancaires de Me Nonie H. Mathieu et des comptes bancaires des personnes qui lui sont liées; La publication du rapport y relatif;
• L’analyse, par l’ULCC, des différentes déclarations de patrimoine faites par Me Nonie H. Mathieu et la publication du rapport y relatif ;
• L’analyse des comptes, des livres et des opérations des entreprises America Supplies Distribution (ASD) représentée par Marie Yolène Mertyl et Professional Services and Decor représentée par Ruth F. Hyppolite ainsi que l'analyse du patrimoine de leurs responsables.
18 mars 2015
Introduction
Depuis plusieurs années, Haïti croule sous le poids de la corruption. Toutes les institutions étatiques sont indexées et les maigres ressources du pays considéré comme étant le plus pauvre de l’hémisphère, sont trop souvent gaspillées. Pourtant, les autorités étatiques n'ont jamais cessé d'affirmer leur volonté de combattre ce phénomène qui, aujourd'hui plus que jamais, prend de l'ampleur et touche toutes les institutions publiques, sans distinction aucune.
Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) a toujours prêté une attention particulière à la problématique et se propose de partager avec tous ceux que la question intéresse, ce rapport, portant sur un cas avéré de corruption dans lequel est impliquée Me Nonie H. Mathieu, l'ex-Présidente de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (SC/CA).
• Création d'outils pour combattre la corruption
• Création de la CSC/CA
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) a été créée en vue de lutter contre la corruption.
Elle est une institution autonome prévue par les articles 200 et suivants de la Constitution Haïtienne en vigueur. Selon l'article 200, «La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est une juridiction financière, administrative, indépendante et autonome. Elle est chargée du contrôle administratif et juridictionnel des recettes et des dépenses de l'Etat, de la vérification de la comptabilité des entreprises d'Etat ainsi que de celles des collectivités territoriales».
Les dix (10) conseillers de la CSC/CA sont élus par le Sénat de la République. Composée de deux (2) sections, savoir, la section du contrôle financier et la section du contentieux administratif, la CSC/CA connait des litiges mettant en cause l'Etat et les Collectivités Territoriales, l'administration et les fonctionnaires publics, les services publics et les administrés. De plus, la CSC/CA est appelée à participer à l'élaboration du budget de l'Etat. Elle est aussi consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les finances publiques et sur tous les projets de contrat, accord et convention à caractère financier et commercial auxquels l'Etat est partie.
• Création de l'ULCC et de l'UCREF
Au fil des années, la CSC/CA s'est montrée incapable à faire face à ses nombreuses responsabilités. Face à l'échec de cette Cour, des bailleurs de fonds internationaux ont forcé la main à Haïti pour la mise en place d’autres structures appelées à contribuer à la lutte contre la corruption telles que : l’Unité de lutte contre la corruption (l’ULCC), l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (l’UCREF), et la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP).
En effet, à la faveur de l'article 3.1.1 de la Loi du 21 février 2001, parue dans le Moniteur # 30 du jeudi 5 avril 2001, l'Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) est créée. Elle est placée sous l'autorité du Comité National de Lutte contre le Blanchiment des Avoirs (CLNBA).
De plus, le 8 septembre 2004, l'Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) est créée, à la faveur du décret y relatif, paru dans le Moniteur # 61 du lundi 13 septembre 2004.
• Arsenal juridique contre la corruption
Parallèlement, Haïti a adopté un arsenal juridique lui permettant de lutter contre la corruption. Au moins deux (2) Conventions, dont l'une régionale, et l'autre internationale ont été ratifiées. Il s'agit de :
• La Convention Interaméricaine de Lutte Contre la Corruption ratifiée par Haïti en date du 19 décembre 2000. De plus, le 9 décembre 2010, Haïti a adhéré au mécanisme d’examen de l’application de la CICC.
• La Convention des Nations-Unies Contre la Corruption, ratifiée par Haïti par décret en date du 14 mai 2007.
De plus, au moins trois (3) Lois ont été votées et sont actuellement en vigueur. Il s'agit de :
• La loi du 9 août 2007 portant Déclaration de Patrimoine par Certaines Catégories de Personnalités Politiques, de Fonctionnaires et Autres Agents Publics pour mieux lutter contre l’enrichissement illicite. Cette loi vise à garantir la transparence de la vie politique et administrative et à protéger le patrimoine public de l’Etat, tout en préservant la dignité de ces personnalités, fonctionnaires et autres agents publics ;
• La loi fixant les Règles Générales relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public du 4 juin 2009 ; elle s’inscrit dans la perspective de mise en place de procédures financières crédibles et transparentes susceptibles de favoriser la bonne gouvernance et le développement durable ;
• La Loi portant Prévention et Répression de la Corruption du 12 mars 2014 visant à instituer la responsabilité, la transparence, la probité et l’éthique en principe de gestion de la chose publique et des activités économiques, commerciales et financières de tous les secteurs de la vie nationale ;
• Des faits de détournement et de corruption reprochés à l’ex-Présidente de la Cour, Me Nonie H. Mathieu
Les 11 janvier 2013 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 027 reçue par Mme Marie Yolène Mertyl), 28 février 2013 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 030 reçue par Mme Marie Yolène Mertyl), 1er avril 2013 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 033 reçue par Mme Marie Yolène Mertyl), 2 mai 2013 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 034 reçue par Mme Marie Yolène Mertyl), Me Nonie Mathieu, alors présidente en exercice de la Cour, s’est adressée à la America Supplies Distribution (A.S.D) représentée par sa Directrice, Mme Marie Yolène Mertyl, pour l’octroi de crédits pour l’acquisition de matériels de bureau.
Parallèlement, les 30 octobre 2012 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 024 reçue par Mme Ruth F. Hyppolite), 29 novembre 2012 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 026 reçue par Mme Ruth F. Hyppolite) 21 janvier 2013 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 031 reçue par Mme Ruth F. Hyppolite), 7 mars 2013 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 032 reçue par Mme Ruth F. Hyppolite) 22 mars 2013 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 032 reçue par Mme Ruth F. Hyppolite), la présidente de la Cour s’est adressée au responsable de Professional Services and Decor pour l’octroi de crédits pour l’acquisition de matériels informatiques ;
Les 30 novembre 2012 (Proforma/ Facture : ASD001), 15 janvier 2013 (Proforma/ Facture : ASD002), 4 mars 2013 (Proforma/ Facture : ASD003), 2 avril 2013(Proforma/ Facture : ASD004), 6 mai 2013 (Proforma/ Facture : ASD005) la dame Marie Yolène Mertyl a signé des fiches de livraison des matériels commandés à la America Supplies Distribution qui seraient reçus à la CSC/CA par une personne ayant apposé un paraphe.
Les 5 novembre 2012 (Facture # 1), 23 janvier 2013 ( Facture # 3), 11 mars 2013 ( Facture # 5), 25 mars 2013 (Facture # 6), la Professionnal Services And Decor a signé (signature illisible) des fiches de livraison des matériels commandés qui seraient reçus à la CSC/CA par une personne ayant apposé un paraphe.
Les 26 août et 21 octobre 2013, la directrice de l’entreprise America Supplies Distribution (ASD), Mme Marie Yolène Mertyl s’est adressée à la Présidente de la CSC/CA, Me Nonie Mathieu pour se plaindre du fait que plus de cinq (5) à onze (11) mois après la livraison des matériels vendus à crédit à la CSCCA, cette dernière n’a toujours pas soldé son compte avec son entreprise, ce qui est de nature à créer à la ASD de grands préjudices de fonctionnement et qui a fait augmenter des frais financiers auprès de ses créanciers.
Le 7 novembre 2013 par correspondance du Bureau du Président de la CSC/CA (ref. BP CSC/CA / 13-14, No. 036), Me Nonie H. Mathieu s’adressa au Ministre de l’Economie et des Finances, Monsieur Wilson Laleau pour lui demander d’autoriser le Département de la Dette Publique à payer pour la CSC/CA deux (2) bordereaux totalisant un montant de trente-sept millions cent mille (37,500,000.00) gourdes au profit de America Supplies Distribution pour les matériels et fournitures de bureau et au profit de Professionnal Services and Decor pour les matériels informatiques et électroniques en raison du fait que le budget de la Cour ne lui permet pas d’honorer ces dettes.
A cette correspondance de la Présidente de la Cour sont annexées les pièces suivantes :
• Demande de crédit adressée aux entreprises ;
• Fiches des différentes livraisons ;
• Factures ;
• correspondances ;
• Copies de demande de paiement ;
• Patente des entreprises.
La nouvelle administration de la Cour a sollicité de la Direction Administrative, l’inventaire des biens meubles de la Cour conformément aux dispositions de l’article 6 du décret du 7 septembre 1950 portant création du service d’inventaire et de contrôle des biens de l’Etat qui dispose : «Tout fonctionnaire ou employé public préposé, à un titre quelconque, à la garde du mobilier de l’Etat, est tenu d’en dresser inventaire complet et sincère, au moment d’entrer en charge comme à la cessation de ses fonctions ».
En juin 2014, le rapport d’inventaire révèle que les matériels achetés et payés par l’Etat pour le montant de trente-sept millions cinq cent mille (37.500.000) gourdes n’ont, en réalité, jamais été livrés. Donc les fiches de livraison communiquées par Me Nonie H. Mathieu au Ministère de l'Economie et des Finances pour le déblocage de ces fonds sont totalement fausses, les dames Marie Yolène Mertyl de America Supplies Distribution et Ruth F. Hypollite de Professionnal Services and Decor n’ont fait que contribuer à une opération de corruption.
• Les matériels achetés par l'ex-présidente Nonie Mathieu
Le RNDDH juge opportun de partager les informations relatives à certains des achats réalisés par l'ex-présidente Nonie H. Mathieu et retracés par l'organisation. En effet, la CSC/CA a acheté de America Supplies Distribution au moins les matériels suivants :
• Deux cent soixante dix-huit (278) chaises
• Trente-quatre (34) fauteuils
• Trente (30) classeurs
• Quatre-vingt-un (81) bureaux
• Douze (12) ordinateurs
• Douze (12) imprimantes
• Douze(12) Flash Driver USB
• Des logiciels
• Douze (12) tables
• Huit (8) séparateurs
Ces matériels ont été commandés pour être livrés au service inventaire, au service technique, aux bureaux des Consultants, au service courrier, à la réception, aux Ressources Humaines, aux Archives, à l'Infirmerie, à l'approvisionnement, au Greffe, à la Direction de Contrôle et aux Recettes Publiques.
De plus, la CSC/CA a acheté de Professional Services and Decor, au moins les matériels suivants :
• Cinquante-sept (57) ordinateurs
• Cinquante-six (56) imprimantes
• Huit (8) appareils d'empreinte digitale
• Quarante-deux (42) Flash Drive USB 16 GB
• Des antivirus
• Des complices de Nonie Mathieu
L’opération de Me Nonie H. Mathieu pour le détournement de ces trente-sept millions cinq cent mille (37.500.000) gourdes n’aurait jamais été possible sans la complicité active ou passive d’autres personnes que la justice devra identifier et sanctionner, dont notamment :
• Le directeur de la Direction Administrative de la Cour
Au moment des faits, Me Hansy Latortue était directeur administratif de la Cour. C’est un fonctionnaire qui a des comptes à rendre dans le cadre de cette affaire car, dans aucune administration, l'acquisition de matériels pour un tel montant ne peut être effectuée sur la base d’un seul pro-forma. Il lui faudra donc répondre du rôle qu'il a joué pour rendre ce détournement possible.
• Les entreprises
Les entreprises America Supplies Distribution (ASD) représentée par Marie Yolène Mertyl et Professional Services and Decor représentée par la dame Ruth F. Hyppolite ont clairement servi de paravent pour faciliter cet acte de corruption. Ceci tombe sous le coup de la Loi du 12 mars 2014 portant Prévention et Répression de la Corruption. Tout laisse supposer qu’il s’agit d’entreprises bidon pour les raisons suivantes :
• La America Supplies Distribution (ASD) utilise une feuille à entête avec pour adresse Rue Capois # 94, Port-au-Prince, avec pour numéro de téléphone de contact le 4309-6283. Pourtant sa patente porte l’adresse 458, Delmas 58. Cependant, aucune adresse à la Rue Capois, ne porte le nom de l'entreprise America Supplies Distribution (ASD). L'espace qui semblerait être le numéro 94, accueille un garage et un petit restaurant. A l'adresse 458, Delmas 58 se trouve non pas l'entreprise America Supplies Distribution mais le Satellite Resto Club.
• La Professionnal Services and Decor utilise comme adresse : 462 Autoroute de Delmas, Delmas 58, Building Lucky Plaza. Ce plaza compte les institutions suivantes : Collection Look, Lucky International Fondation, L'Air du Temps Salon de Beauté, Stephanie's Palace et Professionnal Services and Decor. Cependant, au moment de la visite du RNDDH, aucun employé, pas plus que le propriétaire n'étaient présents. Quelques personnes rencontrées sur les lieux ont affirmé qu'il s'agit d'une entreprise spécialisée dans la décoration et l'agencement des fleurs.
• L’analyse du pro-forma permet de relever des cas de surfacturation. Par exemple, un mini réfrigérateur qui se vendait à l’époque sur le marché à près de huit mille (8.000) gourdes est facturé vingt-neuf mille (29.000) gourdes, soit près de quatre (4) fois le montant réel. Il en est de même pour les ordinateurs, les imprimantes, les bureaux, les chaises, etc.
• Les informations recueillies à la Direction Générale des Impôts (DGI) laissent supposer qu’il s’agit d’entreprises créées de toute pièce pour les besoins de la cause. A titre d’exemples :
• Une entreprise apte à livrer autant de matériels informatiques et de matériels de bureau telle que America Supplies Distribution a payé, pour les exercices 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, la somme de mille (1000) gourdes par mois à titre de Taxe sur Chiffre d'Affaires Intérieur. Ce montant n'a jamais varié d’un mois à un autre pendant ces quatre (4) exercices fiscaux ;
• Le Secrétariat de la Présidence de la Cour
La gestion des courriers relatifs à ce dossier est faite par le secrétariat de la présidence de la Cour. Il y a lieu de déterminer les implications dudit secrétariat dans les échanges de correspondances pour un dossier totalement imaginaire dont l’objectif était clairement de soutirer de l’argent des caisses de l’Etat à des fins personnelles.
• La Direction du Contrôle Financier du Ministère de l’Economie et des Finances
C’est à la Direction du Contrôle Financier du Ministère de l’Economie et des Finances qu’il revient de vérifier la régularité des achats publics avant d’autoriser le paiement. Il est inimaginable qu'un tel dossier puisse bénéficier de l’aval de la Direction du Contrôle Financier du Ministère de l’Economie et des Finances car aucun quitus fiscal de la DGI n’est versé dans le dossier des entreprises. De plus, des cas évidents de surfacturation sont multiples dans les factures soumises. Un seul pro-forma est communiqué à chaque fois pour des montants si importants.
• Des sanctions prévues par la loi et des mesures urgentes à prendre pour protéger les droits de l’Etat.-
La loi du 12 mars 2014 définit la corruption en ces termes : « La corruption s'entend de tout abus ou de toute utilisation faite à son profit ou pour autrui, de sa fonction ou de son occupation par les personnes visées à l'article 2 de la présente Loi au détriment de l'Etat, d'un organisme autonome, d'une institution indépendante, d'une collectivité territoriale, d'une organisation non gouvernementale ou d'une fondation bénéficiant d'une subvention publique, d'une entreprise privée avec participation de l'Etat. ».
L’article 5 de ladite loi liste les actes de corruption en ces termes : « Sont considérés comme actes de corruption au regard de la présente loi les faits suivants : la concussion, l'enrichissement illicite, le blanchiment du produit du crime, le détournement de biens publics, l'abus de fonction, le pot-de-vin, les commissions illicites, la surfacturation, le trafic d'influence, le népotisme, le délit d'initié, la passation illégale de marchés publics, la prise illicite d'intérêts, l'abus de biens sociaux, l'abus de fonction et tous autres actes qualifiés comme tels par la loi. »
Les articles 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.8 et 5.12 traitant de l’enrichissement illicite, du blanchiment du produit du crime, du détournement de biens publics, de l’abus de fonction, de la surfacturation et de la passation illégale de marché public stipulent ce qui suit :
5.2 « Toute personnalité politique, tout agent public, tout fonctionnaire, tout magistrat ou tout membre de la force publique qui ne peut raisonnablement justifier une augmentation disproportionnée de son patrimoine par rapport à ses revenus légitimes est coupable d'enrichissement illicite.
Ce fait est puni de la réclusion et d'une amende représentant le double de la valeur de cette disproportion sans préjudice des sanctions pécuniaires prévues en matière fiscale
Toute personne reconnue coupable du recel d'enrichissement illicite ou du produit de l'enrichissement illicite est condamnée aux mêmes peines que l'auteur. »
5.3 «Toute personne physique u toute personne morale qui se sera rendue coupable de blanchiment du produit du crime en facilitant, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un acte de corruption ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ou en apportant un concours à une opération de placement ou de dissimulation ou de conversion du produit de cet acte sera punie des peines prévues par la loi sur le blanchiment des capitaux. »
5.4 «Toute personne qui aura détourné à des fins autres que leur affectation, pour son usage personnel ou pour celui d'un tiers, un bien quelconque appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale, à une institution indépendante ou à un organisme autonome, qui les aurait reçus en dépôt, en gestion ou pour toute autre cause en raison de sa fonction, est condamnée à la réclusion, à la restitution du bien ainsi détourné et à une amende égale au triple de la valeur du bien détourné.»
5.5 : «L'abus de fonction est le fait par un agent public d'abuser de ses fonctions ou de son poste, c'est-à-dire, d'accomplir, dans l'exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois afin d'obtenir un avantage indu pour lui-même, une autre personne ou une entité.»
5.8 « Tout fonctionnaire, tout agent public, ou tout représentant de l'Etat qui procède ou fait procéder à la facturation, pour un montant plus élevé que le coût réel, d'un bien ou d'un service à acquérir pour le compte de l'Etat, ou d'une entité de l'administration publique nationale, d'un organisme autonome ou d'une collectivité territoriale est coupable du crime de surfacturation et est punie de la réclusion et d'une amende de cent cinquante mille à deux cent cinquante mille gourdes sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation sur les marchés publics. En outre, le montant ou la valeur de la surfacturation ou du produit en résultant sera confisqué au profit de l'Etat.
Tout instigateur, tout complice de surfacturation st puni des mêmes peines que l'auteur. .»
5.12 «Quiconque attribue, approuve, conclut ou exécute délibérément un marché public en violation de la réglementation relative à la passation des marchés publics est puni de la réclusion sans préjudicie des sanctions prévues aux articles 91à 94 de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service public.»
Compte tenu du fait que la loi prévoit de lourdes sanctions pour les auteurs et complices des actes de corruption et comme il s’agit d’un cas avéré de corruption, il y a lieu pour la justice de prendre les mesures provisoires suivantes :
• La mise en examen de Me Nonie Mathieu et de ses complices. Me Mathieu devra quitter son poste pour être disponible pour la justice.
• Il y a lieu de rapidement apposer des scellés et de mettre sous séquestre tous les biens meubles et immeubles de Me Nonie H. Mathieu et de geler ses comptes bancaires. Car, la Loi prévoit que le coupable d’un acte de corruption doit restituer le montant détourné et payer une amende égale à trois (3) fois la valeur de la somme détournée. Me Mathieu est donc exposée à restituer à l’Etat au moins cent cinquante millions (150.000.000) gourdes.
• Il faut obtenir du greffe du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince les différentes déclarations de patrimoine de Me Nonie H. Mathieu pour les besoins de l’enquête. Il faut signaler que Me Mathieu jouit d’un deuxième mandat de dix (10) ans à la Cour. Elle est censée avoir fait de deux (2) déclarations pour son entrée en fonction et une déclaration à la fin de son premier mandat.
• Il faut étendre, conformément à la loi, les mesures provisoires aux complices et aux personnes liées à Me Nonie H. Mathieu.
Ces mesures exceptionnelles sont commandées par la Loi portant sur la Déclaration de Patrimoine par Certaines Catégories de Personnalités Politiques, de Fonctionnaires et autres Agents Publics du 12 février 2008 qui considère comme « Personne liée » toute personne apparentée au déclarant par les liens du mariage, d’une union de fait, de la filiation ou de l’adoption à l’exception des enfants majeurs et désigne comme Patrimoine du déclarant l’ensemble des biens meubles et immeubles, tangibles ou intangibles appartenant au déclarant et aux Personnes liées.
Il est donc absolument nécessaire d’identifier rapidement si Mme Mathieu est mariée, si elle vit en concubinage ou si elle entretient une union de fait, aux fins d’étendre cette enquête, comme le veut la loi, à toutes ces personnes.
V. Conclusions et Recommandations
Il ressort de tout ce qui précède que Me Nonie H. Mathieu, ex-présidente de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) est responsable d’un cas de corruption avérée portant sur le détournement d’un montant de trente-sept millions cent mille (37.500.000) gourdes. Cela donne une idée du fondement des rumeurs laissant croire qu’à la Cour des Comptes sous l’administration de Nonie H. Mathieu, les arrêts de quitus se vendaient à des corrompus de l’administration publique. Il serait intéressant de revoir les dossiers des comptables de deniers publics analysés et tranchés sous la présidence de Nonie H. Mathieu.
Ce rapport confirme que plusieurs entités de l’administration publique et des entreprises privées sont impliquées dans ce cas de corruption. L’administration du Ministre Wilson Laleau a fait preuve d’une légèreté coupable en autorisant le paiement d’un montant si important à partir d’un dossier non conforme aux normes et aux procédures règlementant l’achat public. Il s’agit d’un dossier qui doit être traité avec rigueur aux fins de lancer un signal clair aux corrompus tant du secteur public que du secteur privé.
Par ailleurs, le RNDDH ne comprend pas qu'une telle personnalité ait pu bénéficier de la confiance du Sénat de la République pour un nouveau mandat de dix (10) ans à la CSC/CA alors que la loi prévoit que le Sénat de la République doit engager, à partir du 1er juin de chaque année, une firme de vérification et de contrôle pour auditer les comptes et les travaux de la CSC/CA. On est donc en présence d'un cas où un membre de la CSC/CA impliqué dans un cas de corruption, continue d'arrêter les comptes d'autres comptables publics.
Le RNDDH estime qu'il est regrettable qu'une institution telle que la CSC/CA, créée pour combattre la corruption, soit elle-même impliquée dans un scandale de corruption. Il est tout aussi regrettable que les deux (2) autres structures mises en place pour lutter contre ce fléau, savoir, l'UCREF et l'ULCC, soient aussi amorphes car, malgré l'existence de ces trois (3) instances, aucun cas concret de corruption n’a fait l’objet jusqu’ici de procès et de sanctions exemplaires. La CSC/CA ne joue toujours pas son rôle, pas plus que l’UCREF et l’ULCC.
Le RNDDH rappelle qu'il est important de chercher à identifier tous les complices de Nonie H. Mathieu, car la loi prévoit la même sanction pour les auteurs d’actes de corruption que pour leurs complices. De plus, le RNDDH souhaite que les nouveaux dirigeants de la CSC/CA n'aillent pas rester en si bon chemin, mais étendront leurs recherches et analyses à d’autres entités étatiques.
Enfin, le RNDDH prend acte du fait que le Parquet de Port-au-Prince, par correspondance en date du 4 mars 2015 de l’actuel Président de la CSC/CA, Monsieur Fritz Robert Saint-Paul, relative au détournement de ces trente-sept millions cinq cent mille (37.500.000) gourdes de matériels et équipements de Bureau et d’informatique acquis par cette institution au cours de l’exercice fiscal 2012-2013, est formellement saisi du dossier. Il attend, comme toute la population haïtienne, que l'action publique soit mise en mouvement rapidement dans ce cas pour que toute la lumière soit faite sur cette affaire et les coupables châtiés.
Fort de ces considérations le RNDDH recommande :
• La démission de Me Nonie H. Mathieu de son poste de conseillère à la CSC/CA ;
• La mise en examen de Me Nonie H. Mathieu et de ses complices dont notamment les responsables des entreprises America Supplies Distribution (ASD) représentée par Marie Yolène Mertyl et Professional Services and Decor représentée par Ruth F. Hyppolite ;
• L’adoption de mesures provisoires comme l’apposition de scellés, la mise sous séquestre et le blocage des comptes bancaires, etc, sur les biens de Me Nonie H. Mathieu, sur les biens de ses complices et sur les biens de toutes personnes qui lui sont liées telles que son mari, son concubin, toute personne ayant vécu en union de fait avec elle;
• La conduite d’une instruction criminelle par un Magistrat crédible et compétent afin de découvrir les dessous de cette affaire ;
• L’organisation d’un procès juste et équitable respectant les droits du peuple haïtien à la vérité et les droits des inculpés ;
• La prise de toutes les dispositions nécessaires pour permettre à l’Etat de récupérer le montant détourné et l’amende prévue par la loi, soit, au moins, cent cinquante millions (150.000.000) gourdes ;
• Une nouvelle analyse des dossiers de comptables de deniers publics analysés et traités sous la présidence de Nonie H. Mathieu ;
• L’analyse, par l’UCREF, sur les dix (10) dernières années, des comptes bancaires de Me Nonie H. Mathieu et des comptes bancaires des personnes qui lui sont liées; La publication du rapport y relatif;
• L’analyse, par l’ULCC, des différentes déclarations de patrimoine faites par Me Nonie H. Mathieu et la publication du rapport y relatif ;
• L’analyse des comptes, des livres et des opérations des entreprises America Supplies Distribution (ASD) représentée par Marie Yolène Mertyl et Professional Services and Decor représentée par Ruth F. Hyppolite ainsi que l'analyse du patrimoine de leurs responsables.
