RNDDH report on alleged corruption of Haiti judge Nonie H. Mathieu

Le RNDDH exige la démission et la mise en examen de l'ex-Présidente Me Nonie H. Mathieu

18 mars 2015

Introduction

Depuis plusieurs années, Haïti croule sous le poids de la corruption. Toutes les institutions étatiques sont indexées et les maigres ressources du pays considéré comme étant le plus pauvre de l’hémisphère, sont trop souvent gaspillées. Pourtant, les autorités étatiques n'ont jamais cessé d'affirmer leur volonté de combattre ce phénomène qui, aujourd'hui plus que jamais, prend de l'ampleur et touche toutes les institutions publiques, sans distinction aucune.

Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) a toujours prêté une attention particulière à la problématique et se propose de partager avec tous ceux que la question intéresse, ce rapport, portant sur un cas avéré de corruption dans lequel est impliquée Me Nonie H. Mathieu, l'ex-Présidente de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (SC/CA).

    •    Création d'outils pour combattre la corruption

    •    Création de la CSC/CA

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) a été créée en vue de lutter contre la corruption.

Elle est une institution autonome prévue par les articles 200 et suivants de la Constitution Haïtienne en vigueur. Selon l'article 200, «La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est une juridiction financière, administrative, indépendante et autonome. Elle est chargée du contrôle administratif et juridictionnel des recettes et des dépenses de l'Etat, de la vérification de la comptabilité des entreprises d'Etat ainsi que de celles des collectivités territoriales». 

Les dix (10) conseillers de la CSC/CA sont élus par le Sénat de la République. Composée de deux (2) sections, savoir, la section du contrôle financier et la section du contentieux administratif, la CSC/CA connait des litiges mettant en cause l'Etat et les Collectivités Territoriales, l'administration et les fonctionnaires publics, les services publics et les administrés. De plus, la CSC/CA est appelée à participer à l'élaboration du budget de l'Etat. Elle est aussi consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les finances publiques et sur tous les projets de contrat, accord et convention à caractère financier et commercial auxquels l'Etat est partie.

    •    Création de l'ULCC et de l'UCREF

Au fil des années, la CSC/CA s'est montrée incapable à faire face à ses nombreuses responsabilités. Face à l'échec de cette Cour, des bailleurs de fonds internationaux ont forcé la main à Haïti pour la mise en place d’autres structures appelées à contribuer à la lutte contre la corruption telles que : l’Unité de lutte contre la corruption (l’ULCC), l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (l’UCREF), et la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP).
En effet, à la faveur de l'article 3.1.1 de la Loi du 21 février 2001, parue dans le Moniteur # 30 du jeudi 5 avril 2001, l'Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) est créée. Elle est placée sous l'autorité du Comité National de Lutte contre le Blanchiment des Avoirs (CLNBA).

De plus, le 8 septembre 2004, l'Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) est créée, à la faveur du décret y relatif, paru dans le Moniteur # 61 du lundi 13 septembre 2004. 

    •    Arsenal juridique contre la corruption

Parallèlement, Haïti a adopté un arsenal juridique lui permettant de lutter contre la corruption. Au moins deux (2) Conventions, dont l'une régionale, et l'autre internationale ont été ratifiées. Il s'agit de :

    •    La Convention Interaméricaine de Lutte Contre la Corruption ratifiée par Haïti en date du 19 décembre 2000. De plus, le 9 décembre 2010, Haïti a adhéré au mécanisme d’examen de l’application de la CICC.

    •    La Convention des Nations-Unies Contre la Corruption, ratifiée par Haïti par décret en date du 14 mai 2007.

De plus, au moins trois (3) Lois ont été votées et sont actuellement en vigueur. Il s'agit de :

    •    La loi du 9 août 2007 portant Déclaration de Patrimoine par Certaines Catégories de Personnalités Politiques, de Fonctionnaires et Autres Agents Publics pour mieux lutter contre l’enrichissement illicite. Cette loi vise à garantir la transparence de la vie politique et administrative et à protéger le patrimoine public de l’Etat, tout en préservant la dignité de ces personnalités, fonctionnaires et autres agents publics ;

    •    La loi fixant les Règles Générales relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public du 4 juin 2009 ; elle s’inscrit dans la perspective de mise en place de procédures financières crédibles et transparentes susceptibles de favoriser la bonne gouvernance et le développement durable ;

    •    La Loi portant Prévention et Répression de la Corruption du 12 mars 2014 visant à instituer la responsabilité, la transparence, la probité et l’éthique en principe de gestion de la chose publique et des activités économiques, commerciales et financières de tous les secteurs de la vie nationale ;

    •    Des faits de détournement et de corruption reprochés à l’ex-Présidente de la Cour, Me Nonie H. Mathieu

Les 11 janvier 2013 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 027 reçue par Mme Marie Yolène Mertyl),  28 février 2013 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 030 reçue par Mme Marie Yolène Mertyl), 1er avril 2013 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 033 reçue par Mme Marie Yolène Mertyl), 2 mai 2013 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 034 reçue par Mme Marie Yolène Mertyl), Me Nonie Mathieu, alors présidente en exercice de la Cour, s’est adressée à la America Supplies Distribution (A.S.D) représentée par sa Directrice, Mme Marie Yolène Mertyl, pour l’octroi de crédits pour l’acquisition de matériels de bureau.

Parallèlement, les 30 octobre 2012 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 024 reçue par Mme Ruth F. Hyppolite), 29 novembre 2012 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 026 reçue par Mme Ruth F. Hyppolite)  21 janvier 2013 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 031 reçue par Mme Ruth F. Hyppolite), 7 mars 2013 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 032 reçue par Mme Ruth F. Hyppolite) 22 mars 2013 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 032 reçue par Mme Ruth F. Hyppolite), la présidente de la Cour s’est adressée au responsable de Professional Services and Decor pour l’octroi de crédits pour l’acquisition de matériels informatiques ;

Les 30 novembre 2012 (Proforma/ Facture : ASD001), 15 janvier 2013 (Proforma/ Facture : ASD002), 4 mars 2013 (Proforma/ Facture : ASD003), 2 avril 2013(Proforma/ Facture : ASD004), 6 mai 2013 (Proforma/ Facture : ASD005) la dame Marie Yolène Mertyl a signé des fiches de livraison des matériels commandés à la America Supplies Distribution qui seraient reçus à la CSC/CA par une personne ayant apposé un paraphe.

Les 5 novembre 2012 (Facture # 1), 23 janvier 2013 ( Facture # 3), 11 mars 2013 ( Facture # 5),  25 mars 2013 (Facture # 6), la Professionnal Services And Decor a signé (signature illisible) des fiches de livraison des matériels commandés qui seraient reçus à la CSC/CA par une personne ayant apposé un paraphe.

Les 26 août et 21 octobre 2013, la directrice de l’entreprise America Supplies Distribution (ASD), Mme Marie Yolène Mertyl s’est adressée à la Présidente de la CSC/CA, Me Nonie Mathieu pour se plaindre du fait que plus de cinq (5) à onze (11) mois après la livraison des matériels vendus à crédit à la CSCCA, cette dernière n’a toujours pas soldé son compte avec son entreprise, ce qui est de nature à créer à la ASD de grands préjudices de fonctionnement et qui a fait augmenter des frais financiers auprès de ses créanciers.

Le 7 novembre 2013  par correspondance du Bureau du Président de la CSC/CA (ref. BP CSC/CA / 13-14, No. 036), Me Nonie H. Mathieu s’adressa au Ministre de l’Economie et des Finances, Monsieur Wilson Laleau pour lui demander d’autoriser le Département de la Dette Publique à payer pour la CSC/CA deux (2) bordereaux totalisant un montant de trente-sept millions cent mille (37,500,000.00) gourdes au profit de America Supplies Distribution pour les matériels et fournitures de bureau et au profit de Professionnal Services and Decor pour les matériels informatiques et électroniques en raison du fait que le budget de la Cour ne lui permet pas d’honorer ces dettes. 

A cette correspondance de la Présidente de la Cour sont annexées les pièces suivantes :

    •    Demande de crédit adressée aux entreprises ;
    •    Fiches des différentes livraisons ;
    •    Factures ;
    •    correspondances ;
    •    Copies de demande de paiement ;
    •    Patente des entreprises.

La nouvelle administration de la Cour a sollicité de la Direction Administrative, l’inventaire des biens meubles de la Cour conformément aux dispositions de l’article 6 du décret du 7 septembre 1950 portant création du service d’inventaire et de contrôle des biens de l’Etat qui dispose : «Tout fonctionnaire ou employé public préposé, à un titre quelconque, à la garde du mobilier de l’Etat, est tenu d’en dresser inventaire complet et sincère, au moment d’entrer en charge comme à la cessation de ses fonctions ».

En juin 2014, le rapport d’inventaire révèle que les matériels achetés et payés par l’Etat pour le montant de trente-sept millions cinq cent mille (37.500.000) gourdes n’ont, en réalité, jamais été livrés. Donc les fiches de livraison communiquées par Me Nonie H. Mathieu au Ministère de l'Economie et des Finances pour le déblocage de ces fonds sont totalement fausses, les dames Marie Yolène Mertyl de America Supplies Distribution et Ruth F. Hypollite de Professionnal Services and Decor n’ont fait que contribuer à une opération de corruption.

    •    Les matériels achetés par l'ex-présidente Nonie Mathieu

Le RNDDH juge opportun de partager les informations relatives à certains des achats réalisés par l'ex-présidente Nonie H. Mathieu et retracés par l'organisation. En effet, la CSC/CA a acheté de America Supplies Distribution au moins les matériels suivants :

    •    Deux cent soixante dix-huit (278) chaises
    •    Trente-quatre (34) fauteuils
    •    Trente (30) classeurs
    •    Quatre-vingt-un (81) bureaux
    •    Douze (12) ordinateurs
    •    Douze (12) imprimantes
    •    Douze(12) Flash Driver USB
    •    Des logiciels
    •    Douze (12) tables
    •    Huit (8) séparateurs

Ces matériels ont été commandés pour être livrés au service inventaire, au service technique, aux bureaux des Consultants, au service courrier, à la réception, aux Ressources Humaines, aux Archives, à l'Infirmerie, à l'approvisionnement, au Greffe, à la Direction de Contrôle et aux Recettes Publiques.

De plus, la CSC/CA a acheté de Professional Services and Decor, au moins les matériels suivants :

    •    Cinquante-sept (57) ordinateurs
    •    Cinquante-six (56) imprimantes
    •    Huit (8) appareils d'empreinte digitale
    •    Quarante-deux (42) Flash Drive USB 16 GB
    •    Des antivirus


    •    Des complices de Nonie Mathieu

L’opération de Me Nonie H. Mathieu pour le détournement de ces trente-sept millions cinq cent mille (37.500.000) gourdes n’aurait jamais été possible sans la complicité active ou passive d’autres personnes que la justice devra identifier et sanctionner, dont notamment :

    •    Le directeur de la Direction Administrative de la Cour

Au moment des faits, Me Hansy Latortue était directeur administratif de la Cour. C’est un fonctionnaire qui a des comptes à rendre dans le cadre de cette affaire car, dans aucune administration, l'acquisition de matériels pour un tel montant ne peut être effectuée sur la base d’un seul pro-forma. Il lui faudra donc répondre du rôle qu'il a joué pour rendre ce détournement possible.

    •    Les entreprises

Les entreprises America Supplies Distribution (ASD) représentée par Marie Yolène Mertyl et Professional Services and Decor représentée par la dame Ruth F. Hyppolite ont clairement servi de paravent pour faciliter cet acte de corruption. Ceci tombe sous le coup de la Loi du 12 mars 2014 portant Prévention et Répression de la Corruption. Tout laisse supposer qu’il s’agit d’entreprises bidon pour les raisons suivantes :

    •    La America Supplies Distribution (ASD) utilise une feuille à entête avec pour adresse Rue Capois # 94, Port-au-Prince, avec pour numéro de téléphone de contact le 4309-6283. Pourtant sa patente porte l’adresse 458, Delmas 58. Cependant, aucune adresse à la Rue Capois, ne porte le nom de l'entreprise America Supplies Distribution (ASD). L'espace qui semblerait être le numéro 94, accueille un garage et un petit restaurant. A l'adresse 458, Delmas 58 se trouve non pas l'entreprise America Supplies Distribution mais le Satellite Resto Club.

    •    La Professionnal Services and Decor utilise comme adresse : 462 Autoroute de Delmas, Delmas 58, Building Lucky Plaza. Ce plaza compte les institutions suivantes :  Collection Look, Lucky International Fondation, L'Air du Temps Salon de Beauté, Stephanie's Palace et Professionnal Services and Decor.  Cependant, au moment de la visite du RNDDH, aucun employé, pas plus que le propriétaire n'étaient présents. Quelques personnes rencontrées sur les lieux ont affirmé qu'il s'agit d'une entreprise spécialisée dans la décoration et l'agencement des fleurs.

    •    L’analyse du pro-forma permet de relever des cas de surfacturation. Par exemple, un mini réfrigérateur qui se vendait à l’époque sur le marché à près de huit mille (8.000) gourdes est facturé vingt-neuf mille (29.000) gourdes, soit près de quatre (4) fois le montant réel. Il en est de même pour les ordinateurs, les imprimantes, les bureaux, les chaises, etc.

    •    Les informations recueillies à la Direction Générale des Impôts (DGI) laissent supposer qu’il s’agit d’entreprises créées de toute pièce pour les besoins de la cause. A titre d’exemples :

    •    Une entreprise apte à livrer autant de matériels informatiques et de matériels de bureau telle que America Supplies Distribution a payé, pour les exercices 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, la somme de mille (1000) gourdes par mois à titre de Taxe sur Chiffre d'Affaires Intérieur. Ce montant n'a jamais varié d’un mois à un autre pendant ces quatre (4) exercices fiscaux ;

    •    Le Secrétariat de la Présidence de la Cour

La gestion des courriers relatifs à ce dossier est faite par le secrétariat de la présidence de la Cour. Il y a lieu de déterminer les implications dudit secrétariat dans les échanges de correspondances pour un dossier totalement imaginaire dont l’objectif était clairement de soutirer de l’argent des caisses de l’Etat à des fins personnelles.

    •    La Direction du Contrôle Financier du Ministère de l’Economie et des Finances

C’est à la Direction du Contrôle Financier du Ministère de l’Economie et des Finances qu’il revient de vérifier la régularité des achats publics avant d’autoriser le paiement. Il est inimaginable qu'un tel dossier puisse bénéficier de l’aval de la Direction du Contrôle Financier du Ministère de l’Economie et des Finances car aucun quitus fiscal de la DGI n’est versé dans le dossier des entreprises. De plus, des cas évidents de surfacturation sont multiples dans les factures soumises. Un seul pro-forma est communiqué à chaque fois pour des montants si importants.

    •    Des sanctions prévues par la loi et des mesures urgentes à prendre pour protéger les droits de l’Etat.-

La loi du 12 mars 2014 définit la corruption en ces termes : « La corruption s'entend de tout abus ou de toute utilisation faite à son profit ou pour autrui, de sa fonction ou de son occupation par les personnes visées à l'article 2 de la présente Loi au détriment de l'Etat, d'un organisme autonome, d'une institution indépendante, d'une collectivité territoriale, d'une organisation non gouvernementale ou d'une fondation bénéficiant d'une subvention publique, d'une entreprise privée avec participation de l'Etat. ».

L’article 5 de ladite loi liste les actes de corruption en ces termes : « Sont considérés comme actes de corruption au regard de la présente loi les faits suivants : la concussion, l'enrichissement illicite, le blanchiment du produit du crime, le détournement de biens publics, l'abus de fonction, le pot-de-vin, les commissions illicites, la surfacturation, le trafic d'influence, le népotisme, le délit d'initié, la passation illégale de marchés publics, la prise illicite d'intérêts, l'abus de biens sociaux, l'abus de fonction et tous autres actes qualifiés comme tels par la loi. »

Les articles 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.8 et 5.12 traitant de l’enrichissement illicite, du blanchiment du produit du crime, du détournement de biens publics, de l’abus de fonction, de la surfacturation et de la passation illégale de marché public stipulent ce qui suit :

5.2 « Toute personnalité politique, tout agent public, tout fonctionnaire, tout magistrat ou tout membre de la force publique qui ne peut raisonnablement justifier une augmentation disproportionnée de son patrimoine par rapport à ses revenus légitimes est coupable d'enrichissement illicite.

Ce fait est puni de la réclusion et d'une amende représentant le double de la valeur de cette disproportion sans préjudice des sanctions pécuniaires prévues en matière fiscale

Toute personne reconnue coupable du recel d'enrichissement illicite ou du produit de l'enrichissement illicite est condamnée aux mêmes peines que l'auteur. »

5.3 «Toute personne physique u toute personne morale qui se sera rendue coupable de blanchiment du produit du crime en facilitant, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un acte de corruption ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ou en apportant un concours à une opération de placement ou de dissimulation ou de conversion du produit de cet acte sera punie des peines prévues par la loi sur le blanchiment des capitaux. » 

5.4 «Toute personne qui aura détourné à des fins autres que leur affectation, pour son usage personnel ou pour celui d'un tiers, un bien quelconque appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale, à une institution indépendante ou à un organisme autonome, qui les aurait reçus en dépôt, en gestion ou pour toute autre cause en raison de sa fonction, est condamnée à la réclusion, à la restitution du bien ainsi détourné et à une amende égale au triple de la valeur du bien détourné.»

5.5 : «L'abus de fonction est le fait par un agent public d'abuser de ses fonctions ou de son poste, c'est-à-dire, d'accomplir, dans l'exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois afin d'obtenir un avantage indu pour lui-même, une autre personne ou une entité.»

5.8 « Tout fonctionnaire, tout agent public, ou tout représentant de l'Etat qui procède ou fait procéder à la facturation, pour un montant plus élevé que le coût réel, d'un bien ou d'un service à acquérir pour le compte de l'Etat, ou d'une entité de l'administration publique nationale, d'un organisme autonome ou d'une collectivité territoriale est coupable du crime de surfacturation et est punie de la réclusion et d'une amende de cent cinquante mille à deux cent cinquante mille gourdes sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation sur les marchés publics. En outre, le montant ou la valeur de la surfacturation ou du produit en résultant sera confisqué au profit de l'Etat.

Tout instigateur, tout complice de surfacturation st puni des mêmes peines que l'auteur. .»

5.12 «Quiconque attribue, approuve, conclut ou exécute délibérément un marché public en violation de la réglementation relative à la passation des marchés publics est puni de la réclusion sans préjudicie des sanctions prévues aux articles 91à 94 de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service public.»

Compte tenu du fait que la loi prévoit de lourdes sanctions pour les auteurs et complices des actes de corruption et comme il s’agit d’un cas avéré de corruption, il y a lieu pour la justice de prendre les mesures provisoires suivantes :

    •    La mise en examen de Me Nonie Mathieu et de ses complices. Me Mathieu devra quitter son poste pour être disponible pour la justice.

    •    Il y a lieu de rapidement apposer des scellés et de mettre sous séquestre tous les biens meubles et immeubles  de Me Nonie H. Mathieu et de geler ses comptes bancaires. Car, la Loi prévoit que le coupable d’un acte de corruption doit restituer le montant détourné et payer une amende égale à trois (3) fois la valeur de la somme détournée. Me Mathieu est donc exposée à restituer à l’Etat au moins cent cinquante millions (150.000.000) gourdes.

    •    Il faut obtenir du greffe du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince les différentes déclarations de patrimoine de Me Nonie H. Mathieu pour les besoins de l’enquête. Il faut signaler que Me Mathieu jouit d’un deuxième mandat de dix (10) ans à la Cour. Elle est censée avoir fait de deux (2) déclarations pour son entrée en fonction et une déclaration à la fin de son premier mandat.

    •    Il faut étendre, conformément à la loi, les mesures provisoires  aux  complices et aux personnes liées à Me Nonie H. Mathieu.

 Ces mesures exceptionnelles sont commandées par la Loi portant sur la Déclaration de Patrimoine par Certaines Catégories de Personnalités Politiques, de Fonctionnaires et autres Agents Publics du 12 février 2008 qui considère comme « Personne liée » toute personne apparentée au déclarant par les liens du mariage, d’une union de fait, de la filiation ou de l’adoption à l’exception des enfants majeurs et désigne comme Patrimoine du déclarant l’ensemble des biens meubles et immeubles, tangibles ou intangibles appartenant au déclarant et aux Personnes liées.

Il est donc absolument nécessaire d’identifier rapidement si Mme Mathieu est mariée, si elle vit en concubinage ou si elle entretient une union de fait, aux fins d’étendre cette enquête, comme le veut la loi, à toutes ces personnes.

V.    Conclusions et Recommandations

Il ressort de tout ce qui précède que Me Nonie H. Mathieu, ex-présidente de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) est responsable  d’un cas de corruption avérée portant sur le détournement d’un montant de trente-sept millions cent mille (37.500.000) gourdes. Cela donne une idée du fondement des rumeurs laissant croire qu’à la Cour des Comptes sous l’administration de Nonie H. Mathieu, les arrêts de quitus se vendaient à des corrompus de l’administration publique. Il serait intéressant de revoir les dossiers des comptables de deniers publics analysés et tranchés sous la présidence de Nonie H. Mathieu.

Ce rapport confirme que plusieurs entités de l’administration publique et des entreprises privées sont impliquées dans ce cas de corruption. L’administration du Ministre Wilson Laleau a fait preuve d’une légèreté coupable en autorisant le paiement d’un montant si important à partir d’un dossier non conforme aux normes et aux procédures règlementant l’achat public. Il s’agit d’un dossier qui doit être traité avec rigueur aux fins de lancer un signal clair aux corrompus tant du secteur public que du secteur privé.

Par ailleurs, le RNDDH ne comprend pas qu'une telle personnalité ait pu bénéficier de la confiance du Sénat de la République pour un nouveau mandat de dix (10) ans à la CSC/CA alors que la loi prévoit que le Sénat de la République doit engager, à partir du 1er juin de chaque année, une firme de vérification et de contrôle pour auditer les comptes et les travaux de la CSC/CA. On est donc en présence d'un cas où un membre de la CSC/CA impliqué dans un cas de corruption, continue d'arrêter les comptes d'autres comptables publics.

Le RNDDH estime qu'il est regrettable qu'une institution telle que la CSC/CA, créée pour combattre la corruption, soit elle-même impliquée dans un scandale de corruption. Il est tout aussi regrettable que les deux (2) autres structures mises en place pour lutter contre ce fléau, savoir, l'UCREF et l'ULCC, soient aussi amorphes car, malgré l'existence de ces trois (3) instances, aucun cas concret de corruption n’a fait l’objet jusqu’ici de procès et de sanctions exemplaires. La CSC/CA ne joue toujours pas son rôle, pas plus que l’UCREF et l’ULCC.

Le RNDDH rappelle qu'il est important de chercher à identifier tous les complices de Nonie H. Mathieu, car la loi prévoit la même sanction pour les auteurs d’actes de corruption que pour leurs complices. De plus, le RNDDH souhaite que les nouveaux dirigeants de la CSC/CA n'aillent pas rester en si bon chemin, mais étendront leurs recherches et analyses à d’autres entités étatiques.

Enfin, le RNDDH prend acte du fait que le Parquet de Port-au-Prince, par correspondance en date du 4 mars 2015 de l’actuel Président de la CSC/CA, Monsieur Fritz Robert Saint-Paul, relative au détournement de ces trente-sept millions cinq cent mille (37.500.000) gourdes de matériels et équipements de Bureau et d’informatique acquis par cette institution au cours de l’exercice fiscal 2012-2013, est formellement saisi du dossier. Il attend, comme toute la population haïtienne, que l'action publique soit mise en mouvement rapidement dans ce cas pour que toute la lumière soit faite sur cette affaire et les coupables châtiés.

Fort de ces considérations le RNDDH recommande :

    •    La démission de Me Nonie H. Mathieu de son poste de conseillère à la CSC/CA ;

    •    La mise en examen de Me Nonie H. Mathieu et de ses complices dont notamment les responsables des entreprises America Supplies Distribution (ASD) représentée par Marie Yolène Mertyl et Professional Services and Decor représentée par Ruth F. Hyppolite ;

    •    L’adoption de mesures provisoires comme l’apposition de scellés, la mise sous séquestre et le blocage des comptes bancaires, etc, sur les biens de Me Nonie H. Mathieu, sur les biens de ses complices et sur les biens de toutes personnes qui lui sont liées telles que son mari, son concubin, toute personne ayant vécu en union de fait avec elle;

    •    La conduite d’une instruction criminelle par un Magistrat crédible et compétent  afin de découvrir les dessous de cette affaire ;

    •    L’organisation d’un procès juste et équitable respectant les droits du peuple haïtien à la vérité et les droits des inculpés ;

    •    La prise de toutes les dispositions nécessaires pour permettre à l’Etat de récupérer le montant détourné et l’amende prévue par la loi, soit, au moins, cent cinquante millions (150.000.000) gourdes ;

    •    Une nouvelle analyse des dossiers de comptables de deniers publics analysés et traités sous la présidence de Nonie H. Mathieu ;

    •    L’analyse, par l’UCREF, sur les dix (10) dernières années, des comptes bancaires de Me Nonie H. Mathieu et des comptes bancaires des personnes qui lui sont liées; La publication du rapport y relatif;

    •    L’analyse, par l’ULCC, des différentes déclarations de patrimoine faites par Me Nonie H. Mathieu et la publication du rapport y relatif ;

    •    L’analyse des comptes, des livres et des opérations des entreprises America Supplies Distribution (ASD) représentée par Marie Yolène Mertyl et Professional Services and Decor représentée par Ruth F. Hyppolite ainsi que l'analyse du patrimoine de leurs responsables.

Haiti's Aritide reportedly placed under house arrest

Both Haiti's Radio Kiskeya and Le Nouvelliste are reporting that Judge Lamarre Bélizaire has ordered former Haitian President Jean-Bertrand Aristide to be placed under house arrest as persuant to charges against him of corruption, money laundering, extortion and drug trafficking dating from his 2001 to 2004 tenure as Haiti's president. This saga certainly isn't over yet, and it will be interesting to see how it plays out.

Dominican journalist Nuria Piera responds to Haiti President Michel Martelly

Aristide accused of taking bribes from Miami businesses

4 March 2012

Aristide accused of taking bribes from Miami businesses

By Jacqueline Charles and Jay Weaver, The Miami Herald

(Read the original article here)

Former Haiti President Jean-Bertrand Aristide is once again in the crosshairs of the U.S. government, this time for allegedly pocketing millions of dollars in bribes from Miami businesses that brokered long-distance phone deals with Haiti's government-owned telecommunications company, according to court records and legal sources.

Aristide is not identified by name in a recent federal indictment charging four South Florida business people and two former Haitian government officials. But defense attorneys say "Official B" referenced in the corruption- and money-laundering indictment is indeed the ex-president.

According to the indictment, Official B and senior officials of Haiti Teleco, the telecommunications company owned by Haiti's Central Bank, allegedly received payments totaling about $2.3 million from Miami businesses Cinergy Telecommunications and Uniplex Telecom Technologies. The businesses are accused of using "shell" companies to kick back the money to those officials.

Aristide's lawyer, Ira Kurzban, declined to comment about the Justice Department's investigation because the ex-president hasn't been charged with any crime. But, Kurzban said: "I view this as part of the same smear campaign that the United States has orchestrated against Aristide since he was first elected in 1990."

The indictment alleges that the bribes were passed to Aristide via "Company A," a reference to Digitek, a suspected front owned by Aristide's brother-in-law, Lesly Lavelanet. He could not be reached for comment at his Coral Springs home.

Since an earlier related indictment was returned by a federal grand jury in 2009, a dozen South Florida business people and Haitian officials have been charged in the high-profile case, alleging the payment of kickbacks in exchange for discounted long-distance phone rates. Profits from those lower rates were pocketed by the Haitian officials — not the government's phone company. So far, seven of those defendants have been convicted of corruption or money laundering, including Patrick Joseph, who pleaded guilty in February to accepting bribes. Joseph is cooperating with Justice Department lawyers and is a crucial witness in the investigation of Aristide, according to sources familiar with the case.

Joseph, who served as Aristide's director general of Haiti Teleco in March 2001 to June 2003, has told U.S. authorities that he shared some of those kickbacks with the former president, the sources said.

Joseph's father, Venel Joseph, appointed by Aristide, was the governor of the Bank of Haiti, the central bank, during that period and is referenced in the indictment as "Official A.''

The Central Bank was used to distribute the kickbacks paid by the Miami businesses, the indictment says.

Patrick Joseph's Miami attorneys, Guy Lewis and Richard Dansoh, declined to comment. Justice Department officials also would not comment.

At Joseph's plea hearing last month, a prosecutor said "half" — or $1 million — of the alleged kickbacks were "intended" for "Official B, an official in the executive branch of the Haitian government."

"In exchange for these bribes, Official B and Joseph provided Uniplex and Cinergy with various business advantages, including an exclusive agreement to market certain calling cards at a favorable rate,"

Justice Department lawyer James Koukios said in court.

"In addition, Joseph was aware of and agreed that additional bribe payments to Official B would be laundered through Company A," Koukios said, without mentioning Digitek by name.

The revelation that federal officials are still pursuing Aristide, years after a U.S. grand jury investigation failed to nab him on drug-trafficking and money-laundering allegations, comes at a politically charged time in Haiti.

Haitian media reported last week that President Michel Martelly's government had indicted Aristide for corruption and drug trafficking during his rule, immediately triggering anger among his supporters.

Haiti's justice minister told The Miami Herald the reports were false.

Still, thousands marched through the streets of Haiti's capital Wednesday, singing pro-Aristide slogans while bashing Martelly, to mark the eighth anniversary of Aristide's ouster from power on Feb.29, 2004.

The demonstration — the biggest anti-Martelly protest since he came to power in May — showed that Aristide still enjoys a measure of popularity. He returned to Haiti from South Africa last March over the strong objections of the Obama administration.

Before it was privatized last year at the behest of the U.S. government, Haiti Teleco was a corruption-plagued, money-losing company that fueled the bank accounts of its executives. Fewer than 2 percent of Haitians had service from its landline monopoly, but it had a lucrative long-distance business. After the January 2010 earthquake, the company finally got a lifeline when a firm named Viettel, run by Vietnam's military, bought a major stake in the entity, reducing Haiti's shares to 40 percent.

The controversy over Haiti Teleco's corrupt past will play out again Monday, when a former senior executive, Jean René Duperval, faces trial on money-laundering charges in Miami federal court as part of the initial indictment. He is accused of receiving bribes from the same Miami businesses.

The trial of Duperval, Haiti Teleco's former director of international relations, highlights the Justice Department's persistence in pursuing the bribery case and Aristide.

Some question the zeal. But Alex Dupuy, a sociology professor at Wesleyan University who has written about the two-time ex-president, said "if they have solid evidence of his involvement in bribery or other criminal activities, they should indict him and bring him to justice."

The U.S. government may be sending a signal to Aristide, called Titid by his admirers, to think twice about trying to re-enter the political scene, observers said.

"The display of popular support for Aristide is very worrisome to the U.S., so indicting Titid before a potential comeback makes perfect sense," said Robert Fatton, a Haiti expert at the University of Virginia.

Still, unless the Justice Department has an air-tight case, arresting Aristide could have volatile consequences, observers said.

Corruption and drug-trafficking charges have long dogged Aristide.

Haiti's interim government produced four blistering reports from two government investigative commissions, alleging he had embezzled more than $20 million of his country's meager public funds.

But the Haitian government's financial watchdog agency could not prove the allegations. Also, a civil lawsuit filed in Miami by the interim government, gained no traction.

Meanwhile, federal prosecutors investigated Aristide for allegedly accepting bribes from drug traffickers. But they could not make their case because of a lack of financial documents to back up convicted cocaine kingpin Jacques Ketant's accusations, according to sources familiar with that probe.

Now, the mere mention of Aristide as Official B in the Foreign Corrupt Practices Act indictment filed by the Justice Department in January marks the first time he has been implicated in the U.S. bribery investigation into Haiti's state-owned telecommunications company.

From 2001 to 2004, "Official B was an official in the executive branch of the Haitian government," says the indictment, describing the exact period of Aristide's second term as president."I am led to believe that Official B is the former president of Haiti, Aristide," said veteran Miami criminal defense attorney Joel Hirschhorn, who represents Cinergy and two of its executives in the case.

"There is no doubt that Official B is Aristide based on the language in the indictment," said Miami lawyer David Weinstein, who was the chief of narcotics in the U.S. Attorney's Office during the past decade. He and other prosecutors won convictions against several Haitian government and police officials for accepting payoffs from drug traffickers, who used the country to ship cocaine to the United States.

But Weinstein cautioned that the Justice Department will face daunting challenges in making a money-laundering case against Aristide, even if the cooperating witness, Joseph, points investigators in the right direction.

There is a looming deadline in the probe because of the statute of limitations. Also crucial: Internal Revenue Service agents must find bank or financial records to show that Aristide received payments, if he did.

"Without someone producing a picture of him taking the money or agents uncovering a bank account directly linking him to payments, they are going to have a hard time building a case to win a conviction,"

Weinstein said.

Last week, Hirschhorn succeeded in getting Cinergy dismissed as a defendant before Monday's trial.

"My clients' dealings with Haiti Teleco were perfectly legitimate,"

said Hirschhorn, who added that Cinergy's top executives, now fugitives in Brazil, only met Aristide once for a brief moment. "They helped Haiti Teleco get through some very difficult and trying times."

Note de Presse de LFHH relative à la Déclaration de Patrimoine

Note de Presse de LFHH relative à la Déclaration de Patrimoine.

La Fondation Héritage pour Haïti (LFHH)

Pétion-Ville, Haïti, le 10 juin 2011 – La Fondation Héritage pour Haïti (LFHH), section haïtienne de Transparency International (TI) rappelle que la loi portant sur la Déclaration de Patrimoine, datée du 18 février 2008, publiée dans Le Moniteur No. 17 du 20 février 2008 oblige certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics à faire la déclaration de leur patrimoine dans un délai de trente (30) jours après leur entrée en fonction et trente (30) jours après la fin de leur mandat. Cette déclaration comprend l’ensemble des biens meubles et immeubles incluant les dettes hypothécaires, les dettes personnelles et tous autres engagements.

LFHH estime que l’application de ces dispositions légales rentre dans le cadre des dispositions régissant un état démocratique et contribue à une meilleure gouvernance. Dans la présente conjoncture de passation de pouvoir suite à l’investiture d’un nouveau Chef d’Etat et à la formation en cours d’un nouveau gouvernement, LFHH juge opportun d’encourager les membres du gouvernement sortant, les anciens parlementaires qui n’ont pas été reconduits, les nouveaux élus (Président, députés et sénateurs) et tous les fonctionnaires et autres agents publics concernés à se conformer à la loi.

Les personnalités politiques, fonctionnaires et autres agents publics tenus de faire la déclaration de patrimoine sont indiqués à l’article 7 de la loi portant sur la Déclaration de Patrimoine. Conformément aux articles 3 à 6 de ladite loi, la déclaration de patrimoine doit se faire au greffe du Tribunal de Première Instance du domicile du ou de la déclarant (e), et l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) est chargée de collecter dans les greffes des différentes juridictions du pays les informations fournies par les déclarants (es), de les traiter en vue de la création d’une base de données dont elle a la garde et le contrôle, et qu’elle analyse aux fins d’enquête en cas de soupçon d’enrichissement illicite ou de tout autre acte de corruption.

LFHH exhorte l’ULCC à veiller à la stricte application de ladite loi et à adopter les mesures appropriées prévues en cas de constat de défaut de déclaration de patrimoine, conformément aux dispositions des articles 16 à 19 de la loi portant sur la Déclaration de Patrimoine.
LFHH souhaite que les dispositions de ladite loi, notamment les délais prévus, soient respectées en vue de garantir la transparence de la vie politique et administrative et protéger le patrimoine public de l’Etat, tout en préservant la dignité de ces personnalités politiques, fonctionnaires et autres agents publics qui y sont assujettis.

La Fondation Héritage pour Haïti

Section haïtienne de Transparency International

LA FONDATION HÉRITAGE POUR HAÏTI (LFHH)
LE CENTRE POUR L’ETHIQUE ET L’INTÉGRITÉ PUBLIQUE ET PRIVÉE

Pour une campagne électorale axée sur la lutte anti-corruption

Date: Le 3 novembre 2010

Contact médias : Marilyn B. Allien

Téléphone: (509) 2513-7089 / 2257-7956

Courriel: heritagehaiti@yahoo.com / admlfhh@yahoo.com

Pour une campagne électorale axée sur la lutte anti-corruption

Pétion-Ville, Haïti, le 3 novembre 2010 – Le 28 novembre prochain, des centaines d'Haïtiens brigueront les suffrages de la population dans l'espoir de la représenter à l'Assemblée nationale et à la tête de l'Etat et d’accéder ainsi aux plus hautes fonctions au sein de la République d'Haïti. Poursuivant son combat résolu contre la fraude et la corruption, La Fondation Héritage pour Haïti (LFHH), section haïtienne de Transparency International (TI), lance un pressant appel à tous les candidats aux prochaines élections présidentielles et législatives afin qu'ils démontrent clairement leur intention et leur ferme volonté d'enrayer ces fléaux, devenus les préoccupations majeures de la population haïtienne en cette période pré-électorale.

Par conséquent, LFHH invite chaque candidat, sans distinction aucune, à mener une campagne électorale dont l'objectif serait, avant tout, de diffuser et d'expliquer son programme politique et d’éviter tout dérapage qui ne pourrait que desservir sa cause personnelle et celui de l'intérêt national.

LFHH invite chacun des candidats à:

Reconnaître qu'il ne peut y avoir de vraie démocratie sans liberté d'information et que la corruption se nourrit du silence, de l'opacité, et prospère de la démobilisation ou de la mise à l'écart des citoyennes et des citoyens;

Déclarer publiquement et volontairement ses avoirs personnels avant le jour des élections afin de souligner son désir d'œuvrer avant tout pour l'intérêt commun et de démontrer sa crédibilité;

Indiquer clairement, dans son programme ou à travers celui de son parti, comment il compte, s'il est élu, mener à bien, et dans les plus brefs délais, le combat contre la fraude et la corruption à tous les niveaux et dans tous les secteurs du pays;

Faire preuve d'une totale transparence tout au long de la campagne électorale en s'abstenant de toute pratique frauduleuse qui pourrait influencer indûment des électeurs dans l'exercice de leur droit de vote.

LFHH demande, de plus, à chaque candidat de s'engager, en cas d’élection:

A répondre avec diligence à toute demande émanant de citoyens, relative à l’exécution de ses fonctions ou au fonctionnement des services dont il aurait la responsabilité;

A encourager et à développer toute mesure qui favoriserait la transparence du fonctionnement des institutions dont il aurait la responsabilité;

A empêcher tout recrutement fondé sur des principes autres que la reconnaissance des mérites et des compétences professionnelles et/ou à des fins autres que les besoins de l’institution.

En cas d'intérêts personnels directs ou indirects dans les dossiers faisant l’objet d’un examen par les instances où il pourrait siéger, à déclarer ces intérêts avant la délibération et le vote;

A assortir toute décision de sa part d’une motivation circonstanciée reprenant l’ensemble des éléments ayant fondé sa décision, tout en démontrant la conformité de cette décision par rapport à la loi;

A démontrer, en l’absence de réglementation, sa motivation conforme à l’intérêt général ; et

A ne prendre aucune mesure lui accordant un avantage personnel professionnel futur, après la cessation de ses fonctions, au sein d’entités publiques ou privées qui étaient sous son contrôle, avec lesquelles il a noué des relations contractuelles, ou qui ont été créées pendant l’exercice de ses fonctions précédentes.

Former Haitian Government Official Pleads Guilty to Conspiracy to Commit Money Laundering in Foreign Bribery Scheme

Former Haitian Government Official Pleads Guilty to Conspiracy to Commit Money Laundering in Foreign Bribery Scheme

WASHINGTON, March 12, 2010 /PRNewswire-USNewswire/ -- A former official of the Republic of Haiti's state-owned national telecommunications company pleaded guilty today to a money laundering conspiracy in connection with a foreign bribery scheme, announced Assistant Attorney General Lanny A. Breuer of the Criminal Division; U. S. Attorney Jeffrey H. Sloman of the Southern District of Florida; and Daniel W. Auer, Special Agent in Charge of the Internal Revenue Service, Criminal Investigation (IRS-CI) Miami Field Office.

"Today's guilty plea represents another important milestone in our ongoing effort to tackle overseas corruption," said Assistant Attorney General Lanny A. Breuer of the Criminal Division. "The message here is simple: Whether you are located in the United States or elsewhere, we will not allow U.S. financial institutions to be used as a vehicle for laundering illicit proceeds."

"Today's conviction should be a warning to corrupt government officials everywhere that neither they nor their money will find any safe haven in the United States," said U.S. Attorney Jeffrey H. Sloman.

"The IRS is committed to enforcing the anti-money laundering laws and will continue to work with our international partners to investigate violations worldwide," said Special Agent in Charge Daniel W. Auer. "Haitian law enforcement should be commended for their commitment and professionalism throughout this investigation."

According to the indictment filed on Dec. 4, 2009, Robert Antoine, 62, of Miami and Haiti, was the director of international affairs for Haiti's state-owned national telecommunications company, Telecommunications D'Haiti (Haiti Teleco) from May 2001 to April 2003. In that position, Antoine had primary responsibility for the relationships between U.S. telecommunications companies and Haiti Teleco. Antoine admitted during his guilty plea that he accepted bribes from three U.S. telecommunications companies and thereby defrauded Haiti Teleco. To disguise the origin of these funds, Antoine admitted he laundered them through intermediary companies, including J.D. Locator Services. Juan Diaz, the president of J.D. Locator, pleaded guilty on May 15, 2009, to conspiracy to commit violations of the Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) and money laundering. Antoine admitted that a portion of the J.D. Locator funds were also laundered by Jean Fourcand of Fourcand Enterprises, who pleaded guilty on Feb. 19, 2010, to money laundering.

Antoine admitted during his guilty plea that $800,000 of these bribes were intended to be given to him by a U.S. telecommunications company for which Joel Esquenazi was the president and director, Carlos Rodriguez was the executive vice president, and Antonio Perez was, at times, the controller. Perez pleaded guilty on Apr. 27, 2009, to conspiring to commit FCPA violations and money laundering.

Esquenazi and Rodriguez, as well as Jean Rene Duperval, who was director of international relations of Haiti Teleco from June 2003 to April 2004, and Duperval's sister, Marguerite Grandison, were indicted along with Antoine on Dec. 4, 2009.

An indictment is merely an accusation, and defendants are presumed innocent until proven guilty beyond a reasonable doubt.

Antoine faces a maximum penalty of 20 years in prison and a fine of the greater of $250,000 or twice the value of the property involved in the transaction. Antoine also agreed to a forfeiture order of $1,580,771. Sentencing is scheduled for May 27, 2010.

The Department of Justice is grateful to the government of Haiti for providing substantial assistance in gathering evidence during this investigation. In particular, Haiti's financial intelligence unit, the Unite Centrale de Renseignements Financiers (UCREF), the Bureau des Affaires Financieres et Economiques (BAFE), which is a specialized component of the Haitian National Police, and the Ministry of Justice and Public Security provided significant cooperation and coordination in this ongoing investigation.

The case was prosecuted by Trial Attorney Nicola J. Mrazek of the Criminal Division's Fraud Section, Trial Attorney Kevin Gerrity of the Criminal Division's Asset Forfeiture and Money Laundering Section, and Assistant U.S. Attorney Aurora Fagan of the U.S. Attorney's Office for the Southern District of Florida. The Criminal Division's Office of International Affairs also provided assistance in this matter. The case was investigated by the IRS-CI Miami Field Office.

SOURCE U.S. Department of Justice

René Préval : "La communauté internationale a confiance"

Entretien

René Préval : "La communauté internationale a confiance"

LE MONDE | 02.02.10 | 14h23 • Mis à jour le 02.02.10 | 14h23

(Read the original article here)

Port-au-Prince Envoyé spécial

René Préval, président d'Haïti depuis 2006, après un premier mandat de 1996 à 2001, défend son bilan anti-corruption.

L'ONG Transparency International s'inquiète de possibles détournements de l'aide qui afflue vers Haïti. Ces craintes sont-elles justifiées ?

J'ai fait de la bataille contre la corruption une priorité. Mais compte tenu de la faiblesse actuelle de l'administration haïtienne, nous n'allons pas nier qu'il y a des possibilités de corruption. Depuis que je suis président, que ce soit sous mon premier ou mon deuxième mandat, je crois avoir eu des premiers ministres au-dessus de tout soupçon. On ne peut pas dire, parce que le président ou le premier ministre ne sont pas corruptibles, qu'il n'y a pas de corruption. C'est une lutte que l'on doit mener avec les moyens que l'on a, et il faut renforcer ces moyens.

L'administration a été durement touchée par le séisme. Avez-vous les moyens d'éviter que la corruption sévisse ?

Transparency International exprime la perception de la corruption, pas la réalité de la corruption. Si cette ONG a des dossiers, qu'elle les rende publics pour que tout le monde soit édifié. A propos de la crainte que certains ont que l'aide internationale soit détournée par le gouvernement haïtien, je dis tout de suite que nous essayons de définir les priorités, mais que nous ne gérons pas l'aide. L'aide est gérée par l'USAID (l'agence de coopération américaine), par l'ACDI (son homologue canadienne), etc. L'aide des Nations unies est gérée par la Croix-Rouge, par le Programme alimentaire mondial (PAM).

La communauté internationale a-t-elle confiance ? Oui. La preuve, ce sont les transferts directs au budget de la République par la Banque mondiale, par la Banque interaméricaine de développement (BID) et le Fonds monétaire international (FMI). S'il n'y avait pas confiance, ils ne laisseraient pas la gestion de millions de dollars au gouvernement haïtien.

Etes-vous satisfait de la coordination de l'aide ? Cherche-t-on à vous imposer des choix ?

Après la catastrophe, il y a eu un mouvement spontané d'aide à Haïti. La coordination n'existait donc pas au départ. Mais au fur et à mesure, les agences essaient de coordonner leurs interventions, et c'est une bonne chose. Quand un Etat est faible, quand il est instable, les pays qui veulent l'aider passent par les ONG et on peut les comprendre. Il faut que les Haïtiens arrivent à la stabilité pour renforcer l'Etat afin que celui-ci puisse gérer ce pays.

Propos recueillis par Jean-Michel Caroit
Article paru dans l'édition du 03.02.10

La Fondation Heritage Pour Haiti Attend Les Resultats des Verifications des Depenses Effectuees dans le Cadre du Programme d'Urgence Post-Desastre

La Fondation Heritage Pour Haiti (LFHH) - Section Haitienne de Transparency International (TI) - Attend Les Resultats des Verifications des Depenses Effectuees dans le Cadre du Programme d'Urgence Post-Desastre 2008

Port-au-Prince, le 8 décembre 2009 – La Fondation Héritage pour Haïti (LFHH) rappelle que le précédent gouvernement dirigé par Madame Michèle Duvivier Pierre-Louis avait affecté une partie des fonds de PetroCaribe dans le financement du programme d’urgence post-désastre 2008 à hauteur de 197,560 millions de dollars américains. Les allégations de corruption entourant la gestion de ces fonds par les différentes entités gouvernementales ont même fait l’objet des motifs de l’interpellation de la Première Ministre Michèle Duvivier Pierre-Louis, et de son gouvernement par le Sénat de la République en date du 29 octobre 2009, laquelle interpellation a débouché sur un vote de censure entraînant le départ du gouvernement.

LFHH estime que la nation haïtienne est en droit d’être informée en toute transparence sur l’utilisation des fonds de PetroCaribe dans le cadre du Programme d’urgence post-désastre 2008.

LFHH exhorte la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), l’Inspection Générale des Finances (IGF) et l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) à réaliser des vérifications synchroniques de toutes les dépenses effectuées dans le cadre du Programme d’urgence, conformément à la requête formulée par l’ex Première Ministre, Michèle Duvivier Pierre Louis à travers deux correspondances datées du 28 octobre 2009 et adressées respectivement à la Présidente de la Cour Supérieure des Comptes et au Ministre de l’Economie et des Finances.

LFHH souhaite que l’actuel gouvernement dirigé par le Premier Ministre Joseph Jean Max Bellerive prenne toutes les dispositions nécessaires pour faciliter, de manière célère, la réalisation de ces enquêtes en vue de faire toute la lumière sur ce dossier.

LFHH pense que la publication des rapports d’enquêtes réalisées par les institutions de contrôle (CSCCA, IGF et l’ULCC) pourrait rétablir la vérité sur ce dossier en vue de fixer les responsabilités de chaque entité gouvernementale ayant participé à l’exécution du Programme d’urgence.

LFHH s’inquiète du fait que la société haïtienne ne soit pas informée sur la suite qui a été accordée à la requête de l’ex Première Ministre adressée à ces différentes institutions de contrôle en vue de diligenter les enquêtes administratives dans le plus bref délai possible. LFHH continuera d’attirer l’attention de la société haïtienne sur ce dossier qui avait déjà fait l’objet d’une première Déclaration de presse en date du 30 septembre 2009

Florida Executives, Haitian Government Officials Indicted for their Alleged Participation in Bribery Scheme

Two Florida Executives, One Florida Intermediary and Two Former Haitian Government Officials Indicted for their Alleged Participation in Foreign Bribery Scheme

U.S. Department of Justice

WASHINGTON - Two Florida executives of a Miami-Dade County-based telecommunications company, the president of Florida-based Telecom Consulting Services Corp., and two former Haitian government officials were charged in an indictment unsealed today for their alleged roles in a foreign bribery, wire fraud and money laundering scheme, announced Assistant Attorney General Lanny A. Breuer of the Criminal Division, Acting U. S. Attorney Jeffrey H. Sloman of the Southern District of Florida and Special Agent in Charge Daniel W. Auer of the Internal Revenue Service - Criminal Investigation’s (IRS-CI) Miami Field Office.

According to the indictment, the defendants allegedly participated in a scheme to commit foreign bribery and money laundering from November 2001 through March 2005, during which time the telecommunications company paid more than $800,000 to shell companies to be used for bribes to foreign officials of the Republic of Haiti’s state-owned national telecommunications company, Telecommunications D’Haiti (Haiti Teleco).

According to court documents, the telecommunications company executed a series of contracts with Haiti Teleco that allowed the company’s customers to place telephone calls to Haiti. The alleged corrupt payments were authorized by the telecommunications company’s president and vice president and were allegedly paid to successive Haitian government officials at Haiti Teleco. According to the indictment, the purpose of these bribes was to obtain various business advantages from the Haitian officials for the telecommunications company, including issuing preferred telecommunications rates, reducing the number of minutes for which payment was owed, and giving a variety of credits toward sums owed, as well as to defraud the Republic of Haiti of revenue. To conceal the bribe payments, the defendants allegedly used various shell companies to receive and forward on the payments. In addition, they allegedly created false records claiming that the payments were for “consulting services,” which were never intended or performed.

The five individuals charged in the indictment are:

Joel Esquenazi, 53, of Miami, the former president of the telecommunications company, is charged with one count of conspiracy to violate the Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) and to commit wire fraud, seven counts of FCPA violations, one count of conspiracy to commit money laundering and 12 counts of money laundering;

Carlos Rodriguez, 53, of Davie, Fla., the former executive vice president of the telecommunications company, is charged with one count of conspiracy to violate the FCPA and commit wire fraud, seven counts of FCPA violations, one count conspiracy to commit money laundering and 12 counts of money laundering;

Robert Antoine, 61, of Miami and Haiti, a former director of international relations for telecommunications at Haiti Teleco, is charged with one count of conspiracy to commit money laundering;

Jean Rene Duperval, 43, of Miramar, Fla. and Haiti, a former director of international relations for telecommunications at Haiti Teleco, is charged with one count of conspiracy to commit money laundering and 12 counts of money laundering; and

Marguerite Grandison, 40, of Miramar, the former president of Telecom Consulting Services Corp., and Duperval’s sister, is charged with one count of conspiracy to violate the FCPA and commit wire fraud, seven counts of FCPA violations, one count conspiracy to commit money laundering and 12 counts of money laundering.

An indictment is merely an accusation, and defendants are presumed innocent until and unless proven guilty beyond a reasonable doubt.

The conspiracy to commit violations of the FCPA and wire fraud count carries a maximum penalty of five years in prison and a fine of the greater of $250,000 or twice the value gained or lost. The FCPA counts each carry a maximum penalty of five years in prison and a fine of the greater of $100,000 or twice the value gained or lost. The conspiracy to commit money laundering count carries a maximum penalty of 20 years in prison and a fine of the greater of $500,000 or twice the value of the property involved in the transaction. The money laundering counts each carry a maximum penalty of 20 years in prison and a fine of the greater of $500,000 or twice the value of the property involved in the transaction. The indictment also gives notice of criminal forfeiture.

On April 27, 2009, Antonio Perez, the former controller of the telecommunications company, pleaded guilty to conspiring to commit FCPA violations and money laundering for his role in the payment of bribes to former officials of Haiti Telco.

On May 15, 2009, Juan Diaz, the president of J.D. Locator Services, a shell intermediary company, pleaded guilty to one count of conspiracy to violate the FCPA and money laundering. He admitted to receiving more than $1 million in bribe money from telecommunication companies. Diaz admitted he then laundered the money for a former Haitian government official. Diaz is scheduled to be sentenced on Jan. 29, 2010.

The government’s investigation is ongoing. The Department of Justice is grateful to the government of Haiti for continuing to provide substantial assistance in gathering evidence during this investigation. In particular, Haiti’s financial intelligence unit, the Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF), the Bureau des Affaires Financières et Economiques (BAFE), which is a specialized component of the Haitian National Police, and the Ministry of Justice and Public Security provided significant cooperation and coordination in this ongoing investigation. The indictment was unsealed today after the arrest of Duperval by the BAFE on Dec. 5, 2009, and his subsequent initial appearance today in U.S. District Court in Miami. Rodriguez and Grandison also made initial appearances today in Miami. Arrest warrants have been issued for Antoine and Esquenazi.

The case is being prosecuted by Trial Attorney Nicola J. Mrazek of the Criminal Division’s Fraud Section, Trial Attorney Kevin Gerrity of the Criminal Division’s Asset Forfeiture and Money Laundering Section, and Assistant U.S. Attorney Aurora Fagan of the U.S. Attorney’s Office for the Southern District of Florida. The Criminal Division’s Office of International Affairs also provided assistance in this matter. The cases were investigated by the IRS-CI Miami Field Office.

La Fondation Héritage réclame une lutte contre la corruption impartiale

Lundi, 10 décembre 2007 12:12

La Fondation Héritage réclame une lutte contre la corruption impartiale

Radio Metropole

(Read the original article here.)

La directrice de la Fondation Héritage, branche haïtienne de Transparency International, Marilyn B. Allien, fait état d’avancées dans le cadre de la lutte contre la corruption, rappelant la ratification, en mai 2007, par le parlement de la convention de l’ONU contre la corruption.

En ce qui a trait aux poursuites contre l’ancien président Aristide , Marilyn Allien se déclare choquée par les dernières déclarations du président Préva,l soulignant que les deux déclarations du chef de l’état sur ce dossier sont contradictoires. " Lors de la première déclaration il avait dit que le gouvernement n’avait pas les moyens financiers pour honorer les engagements envers les cabinets d’avocats", rappelle Mme Allien.

Tout en souhaitant que la plainte contre Jean Bertrand Aristide soit relancée, la responsable de la Fondation Heritage soutient que les plus grands corrompus ont été des chefs d’état, pour qui le pouvoir est un gâteau a partager.

Mme Allien soutient que le gouvernement a réalisé des actions d’éclats mais pas d’actions conjuguées des différentes institutions étatiques. " Pour le moment la lutte est réalisée sans plan", dit-elle mettant l’accent sur l’absence de suivi de l’enquête de l’Unité Centrale de Lutte contre la Corruption (ULCC) sur la perception de la corruption.

L’étude nous permet de comprendre qu’il y a un vrai problème de corruption au niveau de la fonction publique", assure Mme Allien regrettant qu’il n’existe pas une stratégie nationale de lutte contre la corruption. Selon Marilyn B. Allien il faut plus que la lutte contre la corruption il faut une stratégie nationale pour l’intégrité.

Tout en refusant de qualifier la lutte réalisée par le gouvernement de combat ciblé madame Allien fait remarquer qu’il n’y a eu aucun membre du gouvernement ou de la présidence appréhendé dans le cadre de cette lutte. " Il semble que ce combat ne se fait pas de manière cohérente", lance t-elle.

En ce qui a trait aux poursuites contre l’ancien président Aristide , Marilyn Allien se déclare choquée par les dernières déclarations du président Préva,l soulignant que les deux déclarations du chef de l’état sur ce dossier sont contradictoires. " Lors de la première déclaration il avait dit que le gouvernement n’avait pas les moyens financiers pour honorer les engagements envers les cabinets d’avocats", rappelle Mme Allien.

Tout en souhaitant que la plainte contre Jean Bertrand Aristide soit relancée, la responsable de la Fondation Heritage soutient que les plus grands corrompus ont été des chefs d’état, pour qui le pouvoir est un gâteau a partager.