Note de Presse de LFHH relative la Déclaration de Montrouis
Port-au-Prince, Haïti, le 15 mars 2012. -- La Fondation Héritage pour Haïti (LFHH) salue l’engagement pris par un groupe de 31 Parlementaires (Sénateurs et Députés de la 49ème Législature) pour enclencher le processus législatif devant aboutir à l’adoption de la Loi sur la prévention et la répression de la corruption à la clôture de la retraite parlementaire organisée à Montrouis du 9 au 11 mars 2012 par l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC).
LFHH rappelle que le projet de loi sur la prévention et la répression de la corruption a été adopté par le gouvernement haïtien en date du 30 décembre 2009 et soumis à la sanction du parlement. L’adoption de ce projet de loi vise à renforcer la lutte contre la corruption en Haïti.
LFHH encourage les parlementaires à accélérer le processus législatif en vue de le conduire au vote de ladite loi par les deux branches du Parlement. Cette initiative rentre dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption adoptée par le gouvernement de la République en date du 16 mars 2009 et permettra à Haïti d’harmoniser sa législation avec les prescrits de la Convention des Nations Unies Contre la Corruption (CNUCC) et de combattre l’impunité en matière de corruption.
LFHH exhorte l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC), à poursuivre son plaidoyer auprès des parlementaires en vue de les sensibiliser sur l’importance du vote dudit projet de loi dans le meilleur délai. La Déclaration de Montrouis signée par 31 Sénateurs et Députés présents à la retraite parlementaire du 9 au 11 mars 2012 constitue un pas significatif dans la bonne direction.
En voici un extrait :
« Nous, Sénateurs et Députés de la 49ème Législature, ayant participé à la retraite parlementaire organisée du 9 au 11 mars 2012 sur le projet de loi portant prévention et répression de la corruption, nous engageons à enclencher le processus législatif et le conduire à son terme en adoptant une législation appropriée pour renforcer la lutte contre la corruption en Haïti. Fait à Moulin-sur- Mer, Montrouis, le dimanche 11 mars 2012. »
A propos de Transparency International (TI) :
Transparency International (TI), la plus grande organisation de la société civile de lutte contre la corruption dans le monde, a été créée en 1993, à l'initiative de Monsieur Peter Eigen et a établi son siège à Berlin. Monsieur Eigen, Président de l’organisation de 1993 à 2005, est de nationalité allemande, juriste, ancien cadre supérieur de la Banque Mondiale, membre du Conseil Consultatif du Centre pour le Développement International de Harvard University et professeur de Sciences Politiques au Freie Universität de Berlin. Elue Présidente durant l’Assemblée annuelle des sections de TI à Berlin en novembre 2005, Madame Huguette Labelle remplace depuis lors Monsieur Eigen à la tête de l’organisation
TI a depuis 1993 catalysé la constitution d’un partenariat de plus de 100 sections nationales, y inclus LFHH, à travers le monde.
La Fondation Héritage pour Haïti (LFHH) en quelques lignes :
Créée en 1998 par un groupe de citoyens haïtiens, La Fondation Héritage pour Haïti (LFHH) est une fondation privée, non partisane, à but non-lucratif. Depuis mai 2003, LFHH est la représentante officielle de Transparency International (TI) en Haïti.
La vision de LFHH est celle-ci : une nation où le gouvernement, la politique, les affaires, la société civile et la vie de la population est libre de corruption et où le comportement intègre, éthique, responsable et discipliné est valorisé par la société.
La mission de LFHH est de combattre la corruption, d’oeuvrer à la promotion des valeurs d’éthique, d’intégrité et de probité dans les sphères publique et privée de la société haïtienne et d’encourager le respect des normes d’une société moral
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Sunday, March 18, 2012
Sunday, June 12, 2011
Note de Presse de LFHH relative à la Déclaration de Patrimoine
Note de Presse de LFHH relative à la Déclaration de Patrimoine.
La Fondation Héritage pour Haïti (LFHH)
Pétion-Ville, Haïti, le 10 juin 2011 – La Fondation Héritage pour Haïti (LFHH), section haïtienne de Transparency International (TI) rappelle que la loi portant sur la Déclaration de Patrimoine, datée du 18 février 2008, publiée dans Le Moniteur No. 17 du 20 février 2008 oblige certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics à faire la déclaration de leur patrimoine dans un délai de trente (30) jours après leur entrée en fonction et trente (30) jours après la fin de leur mandat. Cette déclaration comprend l’ensemble des biens meubles et immeubles incluant les dettes hypothécaires, les dettes personnelles et tous autres engagements.
LFHH estime que l’application de ces dispositions légales rentre dans le cadre des dispositions régissant un état démocratique et contribue à une meilleure gouvernance. Dans la présente conjoncture de passation de pouvoir suite à l’investiture d’un nouveau Chef d’Etat et à la formation en cours d’un nouveau gouvernement, LFHH juge opportun d’encourager les membres du gouvernement sortant, les anciens parlementaires qui n’ont pas été reconduits, les nouveaux élus (Président, députés et sénateurs) et tous les fonctionnaires et autres agents publics concernés à se conformer à la loi.
Les personnalités politiques, fonctionnaires et autres agents publics tenus de faire la déclaration de patrimoine sont indiqués à l’article 7 de la loi portant sur la Déclaration de Patrimoine. Conformément aux articles 3 à 6 de ladite loi, la déclaration de patrimoine doit se faire au greffe du Tribunal de Première Instance du domicile du ou de la déclarant (e), et l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) est chargée de collecter dans les greffes des différentes juridictions du pays les informations fournies par les déclarants (es), de les traiter en vue de la création d’une base de données dont elle a la garde et le contrôle, et qu’elle analyse aux fins d’enquête en cas de soupçon d’enrichissement illicite ou de tout autre acte de corruption.
LFHH exhorte l’ULCC à veiller à la stricte application de ladite loi et à adopter les mesures appropriées prévues en cas de constat de défaut de déclaration de patrimoine, conformément aux dispositions des articles 16 à 19 de la loi portant sur la Déclaration de Patrimoine.
LFHH souhaite que les dispositions de ladite loi, notamment les délais prévus, soient respectées en vue de garantir la transparence de la vie politique et administrative et protéger le patrimoine public de l’Etat, tout en préservant la dignité de ces personnalités politiques, fonctionnaires et autres agents publics qui y sont assujettis.
La Fondation Héritage pour Haïti
Section haïtienne de Transparency International
LA FONDATION HÉRITAGE POUR HAÏTI (LFHH)
LE CENTRE POUR L’ETHIQUE ET L’INTÉGRITÉ PUBLIQUE ET PRIVÉE
La Fondation Héritage pour Haïti (LFHH)
Pétion-Ville, Haïti, le 10 juin 2011 – La Fondation Héritage pour Haïti (LFHH), section haïtienne de Transparency International (TI) rappelle que la loi portant sur la Déclaration de Patrimoine, datée du 18 février 2008, publiée dans Le Moniteur No. 17 du 20 février 2008 oblige certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics à faire la déclaration de leur patrimoine dans un délai de trente (30) jours après leur entrée en fonction et trente (30) jours après la fin de leur mandat. Cette déclaration comprend l’ensemble des biens meubles et immeubles incluant les dettes hypothécaires, les dettes personnelles et tous autres engagements.
LFHH estime que l’application de ces dispositions légales rentre dans le cadre des dispositions régissant un état démocratique et contribue à une meilleure gouvernance. Dans la présente conjoncture de passation de pouvoir suite à l’investiture d’un nouveau Chef d’Etat et à la formation en cours d’un nouveau gouvernement, LFHH juge opportun d’encourager les membres du gouvernement sortant, les anciens parlementaires qui n’ont pas été reconduits, les nouveaux élus (Président, députés et sénateurs) et tous les fonctionnaires et autres agents publics concernés à se conformer à la loi.
Les personnalités politiques, fonctionnaires et autres agents publics tenus de faire la déclaration de patrimoine sont indiqués à l’article 7 de la loi portant sur la Déclaration de Patrimoine. Conformément aux articles 3 à 6 de ladite loi, la déclaration de patrimoine doit se faire au greffe du Tribunal de Première Instance du domicile du ou de la déclarant (e), et l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) est chargée de collecter dans les greffes des différentes juridictions du pays les informations fournies par les déclarants (es), de les traiter en vue de la création d’une base de données dont elle a la garde et le contrôle, et qu’elle analyse aux fins d’enquête en cas de soupçon d’enrichissement illicite ou de tout autre acte de corruption.
LFHH exhorte l’ULCC à veiller à la stricte application de ladite loi et à adopter les mesures appropriées prévues en cas de constat de défaut de déclaration de patrimoine, conformément aux dispositions des articles 16 à 19 de la loi portant sur la Déclaration de Patrimoine.
LFHH souhaite que les dispositions de ladite loi, notamment les délais prévus, soient respectées en vue de garantir la transparence de la vie politique et administrative et protéger le patrimoine public de l’Etat, tout en préservant la dignité de ces personnalités politiques, fonctionnaires et autres agents publics qui y sont assujettis.
La Fondation Héritage pour Haïti
Section haïtienne de Transparency International
LA FONDATION HÉRITAGE POUR HAÏTI (LFHH)
LE CENTRE POUR L’ETHIQUE ET L’INTÉGRITÉ PUBLIQUE ET PRIVÉE
Tuesday, February 2, 2010
Declaration de la Fondation Héritage pour Haïti
Pétion-Ville, Haïti, le 2 février 2010 – La Fondation Héritage pour Haïti (LFHH), section haïtienne de Transparency International (TI), présente ses sincères sympathies à la nation haïtienne et à toutes les familles endeuillées et affectées par le séisme dévastateur du 12 janvier 2010. Elle salue le courage de tous les haïtiens et haïtiennes qui ont fait preuve d’une grande solidarité et d’une profonde dignité dans ce moment de détresse. Honneur! Respect!
Plus que jamais, la famille haïtienne devra s’unir, se supporter les uns les autres, se montrer à la hauteur des défis titanesques que nous confrontons et s’atteler à construire notre pays en ruine.
La Fondation est extrêmement préoccupée par les possibilités qui se dessinent de plus en plus que certains se serviraient de cette situation de détresse incommensurable pour s’enrichir illicitement tant au niveau de la mise en place de marchés noirs qu’au niveau de détournements des fonds et de l’aide d’urgence (équipements, produits pharmaceutiques et alimentaires) voués aux victimes. Elle est aussi consternée par les faiblesses organisationnelles qui engendrent un délai inexcusable dans la distribution de l’aide.
Cette situation de souffrance humaine atroce que connaît nos concitoyens depuis le 12 janvier 2010 interpelle chaque haïtien et chaque haïtienne a s’élever au dessus de tout intérêt égoïste et mesquin qui ne ferait qu’aggraver le désarroi de notre peuple meurtri.
LFHH exhorte tous les gestionnaires de l’aide humanitaire, tant du secteur étatique que du secteur non-gouvernemental, à faire preuve de transparence dans l’utilisation et la distribution de l’aide. Sachant que les risques de corruption sont exacerbés dans les situations post-désastre, LFHH demande à toutes les institutions impliquées dans les programmes de secours et de reconstruction à mettre en place les mécanismes garants de probité et d’imputabilité. Tout détournement de l’aide sera considéré comme un outrage aux victimes.
LFHH est prête à collaborer avec les institutions en partageant les mécanismes anti-corruption développés par Transparency International.
Plus que jamais, la famille haïtienne devra s’unir, se supporter les uns les autres, se montrer à la hauteur des défis titanesques que nous confrontons et s’atteler à construire notre pays en ruine.
La Fondation est extrêmement préoccupée par les possibilités qui se dessinent de plus en plus que certains se serviraient de cette situation de détresse incommensurable pour s’enrichir illicitement tant au niveau de la mise en place de marchés noirs qu’au niveau de détournements des fonds et de l’aide d’urgence (équipements, produits pharmaceutiques et alimentaires) voués aux victimes. Elle est aussi consternée par les faiblesses organisationnelles qui engendrent un délai inexcusable dans la distribution de l’aide.
Cette situation de souffrance humaine atroce que connaît nos concitoyens depuis le 12 janvier 2010 interpelle chaque haïtien et chaque haïtienne a s’élever au dessus de tout intérêt égoïste et mesquin qui ne ferait qu’aggraver le désarroi de notre peuple meurtri.
LFHH exhorte tous les gestionnaires de l’aide humanitaire, tant du secteur étatique que du secteur non-gouvernemental, à faire preuve de transparence dans l’utilisation et la distribution de l’aide. Sachant que les risques de corruption sont exacerbés dans les situations post-désastre, LFHH demande à toutes les institutions impliquées dans les programmes de secours et de reconstruction à mettre en place les mécanismes garants de probité et d’imputabilité. Tout détournement de l’aide sera considéré comme un outrage aux victimes.
LFHH est prête à collaborer avec les institutions en partageant les mécanismes anti-corruption développés par Transparency International.
Thursday, December 10, 2009
La Fondation Heritage Pour Haiti Attend Les Resultats des Verifications des Depenses Effectuees dans le Cadre du Programme d'Urgence Post-Desastre
La Fondation Heritage Pour Haiti (LFHH) - Section Haitienne de Transparency International (TI) - Attend Les Resultats des Verifications des Depenses Effectuees dans le Cadre du Programme d'Urgence Post-Desastre 2008
Port-au-Prince, le 8 décembre 2009 – La Fondation Héritage pour Haïti (LFHH) rappelle que le précédent gouvernement dirigé par Madame Michèle Duvivier Pierre-Louis avait affecté une partie des fonds de PetroCaribe dans le financement du programme d’urgence post-désastre 2008 à hauteur de 197,560 millions de dollars américains. Les allégations de corruption entourant la gestion de ces fonds par les différentes entités gouvernementales ont même fait l’objet des motifs de l’interpellation de la Première Ministre Michèle Duvivier Pierre-Louis, et de son gouvernement par le Sénat de la République en date du 29 octobre 2009, laquelle interpellation a débouché sur un vote de censure entraînant le départ du gouvernement.
LFHH estime que la nation haïtienne est en droit d’être informée en toute transparence sur l’utilisation des fonds de PetroCaribe dans le cadre du Programme d’urgence post-désastre 2008.
LFHH exhorte la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), l’Inspection Générale des Finances (IGF) et l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) à réaliser des vérifications synchroniques de toutes les dépenses effectuées dans le cadre du Programme d’urgence, conformément à la requête formulée par l’ex Première Ministre, Michèle Duvivier Pierre Louis à travers deux correspondances datées du 28 octobre 2009 et adressées respectivement à la Présidente de la Cour Supérieure des Comptes et au Ministre de l’Economie et des Finances.
LFHH souhaite que l’actuel gouvernement dirigé par le Premier Ministre Joseph Jean Max Bellerive prenne toutes les dispositions nécessaires pour faciliter, de manière célère, la réalisation de ces enquêtes en vue de faire toute la lumière sur ce dossier.
LFHH pense que la publication des rapports d’enquêtes réalisées par les institutions de contrôle (CSCCA, IGF et l’ULCC) pourrait rétablir la vérité sur ce dossier en vue de fixer les responsabilités de chaque entité gouvernementale ayant participé à l’exécution du Programme d’urgence.
LFHH s’inquiète du fait que la société haïtienne ne soit pas informée sur la suite qui a été accordée à la requête de l’ex Première Ministre adressée à ces différentes institutions de contrôle en vue de diligenter les enquêtes administratives dans le plus bref délai possible. LFHH continuera d’attirer l’attention de la société haïtienne sur ce dossier qui avait déjà fait l’objet d’une première Déclaration de presse en date du 30 septembre 2009
Port-au-Prince, le 8 décembre 2009 – La Fondation Héritage pour Haïti (LFHH) rappelle que le précédent gouvernement dirigé par Madame Michèle Duvivier Pierre-Louis avait affecté une partie des fonds de PetroCaribe dans le financement du programme d’urgence post-désastre 2008 à hauteur de 197,560 millions de dollars américains. Les allégations de corruption entourant la gestion de ces fonds par les différentes entités gouvernementales ont même fait l’objet des motifs de l’interpellation de la Première Ministre Michèle Duvivier Pierre-Louis, et de son gouvernement par le Sénat de la République en date du 29 octobre 2009, laquelle interpellation a débouché sur un vote de censure entraînant le départ du gouvernement.
LFHH estime que la nation haïtienne est en droit d’être informée en toute transparence sur l’utilisation des fonds de PetroCaribe dans le cadre du Programme d’urgence post-désastre 2008.
LFHH exhorte la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), l’Inspection Générale des Finances (IGF) et l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) à réaliser des vérifications synchroniques de toutes les dépenses effectuées dans le cadre du Programme d’urgence, conformément à la requête formulée par l’ex Première Ministre, Michèle Duvivier Pierre Louis à travers deux correspondances datées du 28 octobre 2009 et adressées respectivement à la Présidente de la Cour Supérieure des Comptes et au Ministre de l’Economie et des Finances.
LFHH souhaite que l’actuel gouvernement dirigé par le Premier Ministre Joseph Jean Max Bellerive prenne toutes les dispositions nécessaires pour faciliter, de manière célère, la réalisation de ces enquêtes en vue de faire toute la lumière sur ce dossier.
LFHH pense que la publication des rapports d’enquêtes réalisées par les institutions de contrôle (CSCCA, IGF et l’ULCC) pourrait rétablir la vérité sur ce dossier en vue de fixer les responsabilités de chaque entité gouvernementale ayant participé à l’exécution du Programme d’urgence.
LFHH s’inquiète du fait que la société haïtienne ne soit pas informée sur la suite qui a été accordée à la requête de l’ex Première Ministre adressée à ces différentes institutions de contrôle en vue de diligenter les enquêtes administratives dans le plus bref délai possible. LFHH continuera d’attirer l’attention de la société haïtienne sur ce dossier qui avait déjà fait l’objet d’une première Déclaration de presse en date du 30 septembre 2009
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