Thursday, March 19, 2015

RNDDH report on alleged corruption of Haiti judge Nonie H. Mathieu

Le RNDDH exige la démission et la mise en examen de l'ex-Présidente Me Nonie H. Mathieu

18 mars 2015

Introduction

Depuis plusieurs années, Haïti croule sous le poids de la corruption. Toutes les institutions étatiques sont indexées et les maigres ressources du pays considéré comme étant le plus pauvre de l’hémisphère, sont trop souvent gaspillées. Pourtant, les autorités étatiques n'ont jamais cessé d'affirmer leur volonté de combattre ce phénomène qui, aujourd'hui plus que jamais, prend de l'ampleur et touche toutes les institutions publiques, sans distinction aucune.

Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) a toujours prêté une attention particulière à la problématique et se propose de partager avec tous ceux que la question intéresse, ce rapport, portant sur un cas avéré de corruption dans lequel est impliquée Me Nonie H. Mathieu, l'ex-Présidente de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (SC/CA).

    •    Création d'outils pour combattre la corruption

    •    Création de la CSC/CA

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) a été créée en vue de lutter contre la corruption.

Elle est une institution autonome prévue par les articles 200 et suivants de la Constitution Haïtienne en vigueur. Selon l'article 200, «La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est une juridiction financière, administrative, indépendante et autonome. Elle est chargée du contrôle administratif et juridictionnel des recettes et des dépenses de l'Etat, de la vérification de la comptabilité des entreprises d'Etat ainsi que de celles des collectivités territoriales». 

Les dix (10) conseillers de la CSC/CA sont élus par le Sénat de la République. Composée de deux (2) sections, savoir, la section du contrôle financier et la section du contentieux administratif, la CSC/CA connait des litiges mettant en cause l'Etat et les Collectivités Territoriales, l'administration et les fonctionnaires publics, les services publics et les administrés. De plus, la CSC/CA est appelée à participer à l'élaboration du budget de l'Etat. Elle est aussi consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les finances publiques et sur tous les projets de contrat, accord et convention à caractère financier et commercial auxquels l'Etat est partie.

    •    Création de l'ULCC et de l'UCREF

Au fil des années, la CSC/CA s'est montrée incapable à faire face à ses nombreuses responsabilités. Face à l'échec de cette Cour, des bailleurs de fonds internationaux ont forcé la main à Haïti pour la mise en place d’autres structures appelées à contribuer à la lutte contre la corruption telles que : l’Unité de lutte contre la corruption (l’ULCC), l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (l’UCREF), et la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP).
En effet, à la faveur de l'article 3.1.1 de la Loi du 21 février 2001, parue dans le Moniteur # 30 du jeudi 5 avril 2001, l'Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) est créée. Elle est placée sous l'autorité du Comité National de Lutte contre le Blanchiment des Avoirs (CLNBA).

De plus, le 8 septembre 2004, l'Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) est créée, à la faveur du décret y relatif, paru dans le Moniteur # 61 du lundi 13 septembre 2004. 

    •    Arsenal juridique contre la corruption

Parallèlement, Haïti a adopté un arsenal juridique lui permettant de lutter contre la corruption. Au moins deux (2) Conventions, dont l'une régionale, et l'autre internationale ont été ratifiées. Il s'agit de :

    •    La Convention Interaméricaine de Lutte Contre la Corruption ratifiée par Haïti en date du 19 décembre 2000. De plus, le 9 décembre 2010, Haïti a adhéré au mécanisme d’examen de l’application de la CICC.

    •    La Convention des Nations-Unies Contre la Corruption, ratifiée par Haïti par décret en date du 14 mai 2007.

De plus, au moins trois (3) Lois ont été votées et sont actuellement en vigueur. Il s'agit de :

    •    La loi du 9 août 2007 portant Déclaration de Patrimoine par Certaines Catégories de Personnalités Politiques, de Fonctionnaires et Autres Agents Publics pour mieux lutter contre l’enrichissement illicite. Cette loi vise à garantir la transparence de la vie politique et administrative et à protéger le patrimoine public de l’Etat, tout en préservant la dignité de ces personnalités, fonctionnaires et autres agents publics ;

    •    La loi fixant les Règles Générales relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public du 4 juin 2009 ; elle s’inscrit dans la perspective de mise en place de procédures financières crédibles et transparentes susceptibles de favoriser la bonne gouvernance et le développement durable ;

    •    La Loi portant Prévention et Répression de la Corruption du 12 mars 2014 visant à instituer la responsabilité, la transparence, la probité et l’éthique en principe de gestion de la chose publique et des activités économiques, commerciales et financières de tous les secteurs de la vie nationale ;

    •    Des faits de détournement et de corruption reprochés à l’ex-Présidente de la Cour, Me Nonie H. Mathieu

Les 11 janvier 2013 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 027 reçue par Mme Marie Yolène Mertyl),  28 février 2013 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 030 reçue par Mme Marie Yolène Mertyl), 1er avril 2013 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 033 reçue par Mme Marie Yolène Mertyl), 2 mai 2013 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 034 reçue par Mme Marie Yolène Mertyl), Me Nonie Mathieu, alors présidente en exercice de la Cour, s’est adressée à la America Supplies Distribution (A.S.D) représentée par sa Directrice, Mme Marie Yolène Mertyl, pour l’octroi de crédits pour l’acquisition de matériels de bureau.

Parallèlement, les 30 octobre 2012 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 024 reçue par Mme Ruth F. Hyppolite), 29 novembre 2012 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 026 reçue par Mme Ruth F. Hyppolite)  21 janvier 2013 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 031 reçue par Mme Ruth F. Hyppolite), 7 mars 2013 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 032 reçue par Mme Ruth F. Hyppolite) 22 mars 2013 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 032 reçue par Mme Ruth F. Hyppolite), la présidente de la Cour s’est adressée au responsable de Professional Services and Decor pour l’octroi de crédits pour l’acquisition de matériels informatiques ;

Les 30 novembre 2012 (Proforma/ Facture : ASD001), 15 janvier 2013 (Proforma/ Facture : ASD002), 4 mars 2013 (Proforma/ Facture : ASD003), 2 avril 2013(Proforma/ Facture : ASD004), 6 mai 2013 (Proforma/ Facture : ASD005) la dame Marie Yolène Mertyl a signé des fiches de livraison des matériels commandés à la America Supplies Distribution qui seraient reçus à la CSC/CA par une personne ayant apposé un paraphe.

Les 5 novembre 2012 (Facture # 1), 23 janvier 2013 ( Facture # 3), 11 mars 2013 ( Facture # 5),  25 mars 2013 (Facture # 6), la Professionnal Services And Decor a signé (signature illisible) des fiches de livraison des matériels commandés qui seraient reçus à la CSC/CA par une personne ayant apposé un paraphe.

Les 26 août et 21 octobre 2013, la directrice de l’entreprise America Supplies Distribution (ASD), Mme Marie Yolène Mertyl s’est adressée à la Présidente de la CSC/CA, Me Nonie Mathieu pour se plaindre du fait que plus de cinq (5) à onze (11) mois après la livraison des matériels vendus à crédit à la CSCCA, cette dernière n’a toujours pas soldé son compte avec son entreprise, ce qui est de nature à créer à la ASD de grands préjudices de fonctionnement et qui a fait augmenter des frais financiers auprès de ses créanciers.

Le 7 novembre 2013  par correspondance du Bureau du Président de la CSC/CA (ref. BP CSC/CA / 13-14, No. 036), Me Nonie H. Mathieu s’adressa au Ministre de l’Economie et des Finances, Monsieur Wilson Laleau pour lui demander d’autoriser le Département de la Dette Publique à payer pour la CSC/CA deux (2) bordereaux totalisant un montant de trente-sept millions cent mille (37,500,000.00) gourdes au profit de America Supplies Distribution pour les matériels et fournitures de bureau et au profit de Professionnal Services and Decor pour les matériels informatiques et électroniques en raison du fait que le budget de la Cour ne lui permet pas d’honorer ces dettes. 

A cette correspondance de la Présidente de la Cour sont annexées les pièces suivantes :

    •    Demande de crédit adressée aux entreprises ;
    •    Fiches des différentes livraisons ;
    •    Factures ;
    •    correspondances ;
    •    Copies de demande de paiement ;
    •    Patente des entreprises.

La nouvelle administration de la Cour a sollicité de la Direction Administrative, l’inventaire des biens meubles de la Cour conformément aux dispositions de l’article 6 du décret du 7 septembre 1950 portant création du service d’inventaire et de contrôle des biens de l’Etat qui dispose : «Tout fonctionnaire ou employé public préposé, à un titre quelconque, à la garde du mobilier de l’Etat, est tenu d’en dresser inventaire complet et sincère, au moment d’entrer en charge comme à la cessation de ses fonctions ».

En juin 2014, le rapport d’inventaire révèle que les matériels achetés et payés par l’Etat pour le montant de trente-sept millions cinq cent mille (37.500.000) gourdes n’ont, en réalité, jamais été livrés. Donc les fiches de livraison communiquées par Me Nonie H. Mathieu au Ministère de l'Economie et des Finances pour le déblocage de ces fonds sont totalement fausses, les dames Marie Yolène Mertyl de America Supplies Distribution et Ruth F. Hypollite de Professionnal Services and Decor n’ont fait que contribuer à une opération de corruption.

    •    Les matériels achetés par l'ex-présidente Nonie Mathieu

Le RNDDH juge opportun de partager les informations relatives à certains des achats réalisés par l'ex-présidente Nonie H. Mathieu et retracés par l'organisation. En effet, la CSC/CA a acheté de America Supplies Distribution au moins les matériels suivants :

    •    Deux cent soixante dix-huit (278) chaises
    •    Trente-quatre (34) fauteuils
    •    Trente (30) classeurs
    •    Quatre-vingt-un (81) bureaux
    •    Douze (12) ordinateurs
    •    Douze (12) imprimantes
    •    Douze(12) Flash Driver USB
    •    Des logiciels
    •    Douze (12) tables
    •    Huit (8) séparateurs

Ces matériels ont été commandés pour être livrés au service inventaire, au service technique, aux bureaux des Consultants, au service courrier, à la réception, aux Ressources Humaines, aux Archives, à l'Infirmerie, à l'approvisionnement, au Greffe, à la Direction de Contrôle et aux Recettes Publiques.

De plus, la CSC/CA a acheté de Professional Services and Decor, au moins les matériels suivants :

    •    Cinquante-sept (57) ordinateurs
    •    Cinquante-six (56) imprimantes
    •    Huit (8) appareils d'empreinte digitale
    •    Quarante-deux (42) Flash Drive USB 16 GB
    •    Des antivirus


    •    Des complices de Nonie Mathieu

L’opération de Me Nonie H. Mathieu pour le détournement de ces trente-sept millions cinq cent mille (37.500.000) gourdes n’aurait jamais été possible sans la complicité active ou passive d’autres personnes que la justice devra identifier et sanctionner, dont notamment :

    •    Le directeur de la Direction Administrative de la Cour

Au moment des faits, Me Hansy Latortue était directeur administratif de la Cour. C’est un fonctionnaire qui a des comptes à rendre dans le cadre de cette affaire car, dans aucune administration, l'acquisition de matériels pour un tel montant ne peut être effectuée sur la base d’un seul pro-forma. Il lui faudra donc répondre du rôle qu'il a joué pour rendre ce détournement possible.

    •    Les entreprises

Les entreprises America Supplies Distribution (ASD) représentée par Marie Yolène Mertyl et Professional Services and Decor représentée par la dame Ruth F. Hyppolite ont clairement servi de paravent pour faciliter cet acte de corruption. Ceci tombe sous le coup de la Loi du 12 mars 2014 portant Prévention et Répression de la Corruption. Tout laisse supposer qu’il s’agit d’entreprises bidon pour les raisons suivantes :

    •    La America Supplies Distribution (ASD) utilise une feuille à entête avec pour adresse Rue Capois # 94, Port-au-Prince, avec pour numéro de téléphone de contact le 4309-6283. Pourtant sa patente porte l’adresse 458, Delmas 58. Cependant, aucune adresse à la Rue Capois, ne porte le nom de l'entreprise America Supplies Distribution (ASD). L'espace qui semblerait être le numéro 94, accueille un garage et un petit restaurant. A l'adresse 458, Delmas 58 se trouve non pas l'entreprise America Supplies Distribution mais le Satellite Resto Club.

    •    La Professionnal Services and Decor utilise comme adresse : 462 Autoroute de Delmas, Delmas 58, Building Lucky Plaza. Ce plaza compte les institutions suivantes :  Collection Look, Lucky International Fondation, L'Air du Temps Salon de Beauté, Stephanie's Palace et Professionnal Services and Decor.  Cependant, au moment de la visite du RNDDH, aucun employé, pas plus que le propriétaire n'étaient présents. Quelques personnes rencontrées sur les lieux ont affirmé qu'il s'agit d'une entreprise spécialisée dans la décoration et l'agencement des fleurs.

    •    L’analyse du pro-forma permet de relever des cas de surfacturation. Par exemple, un mini réfrigérateur qui se vendait à l’époque sur le marché à près de huit mille (8.000) gourdes est facturé vingt-neuf mille (29.000) gourdes, soit près de quatre (4) fois le montant réel. Il en est de même pour les ordinateurs, les imprimantes, les bureaux, les chaises, etc.

    •    Les informations recueillies à la Direction Générale des Impôts (DGI) laissent supposer qu’il s’agit d’entreprises créées de toute pièce pour les besoins de la cause. A titre d’exemples :

    •    Une entreprise apte à livrer autant de matériels informatiques et de matériels de bureau telle que America Supplies Distribution a payé, pour les exercices 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, la somme de mille (1000) gourdes par mois à titre de Taxe sur Chiffre d'Affaires Intérieur. Ce montant n'a jamais varié d’un mois à un autre pendant ces quatre (4) exercices fiscaux ;

    •    Le Secrétariat de la Présidence de la Cour

La gestion des courriers relatifs à ce dossier est faite par le secrétariat de la présidence de la Cour. Il y a lieu de déterminer les implications dudit secrétariat dans les échanges de correspondances pour un dossier totalement imaginaire dont l’objectif était clairement de soutirer de l’argent des caisses de l’Etat à des fins personnelles.

    •    La Direction du Contrôle Financier du Ministère de l’Economie et des Finances

C’est à la Direction du Contrôle Financier du Ministère de l’Economie et des Finances qu’il revient de vérifier la régularité des achats publics avant d’autoriser le paiement. Il est inimaginable qu'un tel dossier puisse bénéficier de l’aval de la Direction du Contrôle Financier du Ministère de l’Economie et des Finances car aucun quitus fiscal de la DGI n’est versé dans le dossier des entreprises. De plus, des cas évidents de surfacturation sont multiples dans les factures soumises. Un seul pro-forma est communiqué à chaque fois pour des montants si importants.

    •    Des sanctions prévues par la loi et des mesures urgentes à prendre pour protéger les droits de l’Etat.-

La loi du 12 mars 2014 définit la corruption en ces termes : « La corruption s'entend de tout abus ou de toute utilisation faite à son profit ou pour autrui, de sa fonction ou de son occupation par les personnes visées à l'article 2 de la présente Loi au détriment de l'Etat, d'un organisme autonome, d'une institution indépendante, d'une collectivité territoriale, d'une organisation non gouvernementale ou d'une fondation bénéficiant d'une subvention publique, d'une entreprise privée avec participation de l'Etat. ».

L’article 5 de ladite loi liste les actes de corruption en ces termes : « Sont considérés comme actes de corruption au regard de la présente loi les faits suivants : la concussion, l'enrichissement illicite, le blanchiment du produit du crime, le détournement de biens publics, l'abus de fonction, le pot-de-vin, les commissions illicites, la surfacturation, le trafic d'influence, le népotisme, le délit d'initié, la passation illégale de marchés publics, la prise illicite d'intérêts, l'abus de biens sociaux, l'abus de fonction et tous autres actes qualifiés comme tels par la loi. »

Les articles 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.8 et 5.12 traitant de l’enrichissement illicite, du blanchiment du produit du crime, du détournement de biens publics, de l’abus de fonction, de la surfacturation et de la passation illégale de marché public stipulent ce qui suit :

5.2 « Toute personnalité politique, tout agent public, tout fonctionnaire, tout magistrat ou tout membre de la force publique qui ne peut raisonnablement justifier une augmentation disproportionnée de son patrimoine par rapport à ses revenus légitimes est coupable d'enrichissement illicite.

Ce fait est puni de la réclusion et d'une amende représentant le double de la valeur de cette disproportion sans préjudice des sanctions pécuniaires prévues en matière fiscale

Toute personne reconnue coupable du recel d'enrichissement illicite ou du produit de l'enrichissement illicite est condamnée aux mêmes peines que l'auteur. »

5.3 «Toute personne physique u toute personne morale qui se sera rendue coupable de blanchiment du produit du crime en facilitant, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un acte de corruption ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ou en apportant un concours à une opération de placement ou de dissimulation ou de conversion du produit de cet acte sera punie des peines prévues par la loi sur le blanchiment des capitaux. » 

5.4 «Toute personne qui aura détourné à des fins autres que leur affectation, pour son usage personnel ou pour celui d'un tiers, un bien quelconque appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale, à une institution indépendante ou à un organisme autonome, qui les aurait reçus en dépôt, en gestion ou pour toute autre cause en raison de sa fonction, est condamnée à la réclusion, à la restitution du bien ainsi détourné et à une amende égale au triple de la valeur du bien détourné.»

5.5 : «L'abus de fonction est le fait par un agent public d'abuser de ses fonctions ou de son poste, c'est-à-dire, d'accomplir, dans l'exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois afin d'obtenir un avantage indu pour lui-même, une autre personne ou une entité.»

5.8 « Tout fonctionnaire, tout agent public, ou tout représentant de l'Etat qui procède ou fait procéder à la facturation, pour un montant plus élevé que le coût réel, d'un bien ou d'un service à acquérir pour le compte de l'Etat, ou d'une entité de l'administration publique nationale, d'un organisme autonome ou d'une collectivité territoriale est coupable du crime de surfacturation et est punie de la réclusion et d'une amende de cent cinquante mille à deux cent cinquante mille gourdes sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation sur les marchés publics. En outre, le montant ou la valeur de la surfacturation ou du produit en résultant sera confisqué au profit de l'Etat.

Tout instigateur, tout complice de surfacturation st puni des mêmes peines que l'auteur. .»

5.12 «Quiconque attribue, approuve, conclut ou exécute délibérément un marché public en violation de la réglementation relative à la passation des marchés publics est puni de la réclusion sans préjudicie des sanctions prévues aux articles 91à 94 de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service public.»

Compte tenu du fait que la loi prévoit de lourdes sanctions pour les auteurs et complices des actes de corruption et comme il s’agit d’un cas avéré de corruption, il y a lieu pour la justice de prendre les mesures provisoires suivantes :

    •    La mise en examen de Me Nonie Mathieu et de ses complices. Me Mathieu devra quitter son poste pour être disponible pour la justice.

    •    Il y a lieu de rapidement apposer des scellés et de mettre sous séquestre tous les biens meubles et immeubles  de Me Nonie H. Mathieu et de geler ses comptes bancaires. Car, la Loi prévoit que le coupable d’un acte de corruption doit restituer le montant détourné et payer une amende égale à trois (3) fois la valeur de la somme détournée. Me Mathieu est donc exposée à restituer à l’Etat au moins cent cinquante millions (150.000.000) gourdes.

    •    Il faut obtenir du greffe du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince les différentes déclarations de patrimoine de Me Nonie H. Mathieu pour les besoins de l’enquête. Il faut signaler que Me Mathieu jouit d’un deuxième mandat de dix (10) ans à la Cour. Elle est censée avoir fait de deux (2) déclarations pour son entrée en fonction et une déclaration à la fin de son premier mandat.

    •    Il faut étendre, conformément à la loi, les mesures provisoires  aux  complices et aux personnes liées à Me Nonie H. Mathieu.

 Ces mesures exceptionnelles sont commandées par la Loi portant sur la Déclaration de Patrimoine par Certaines Catégories de Personnalités Politiques, de Fonctionnaires et autres Agents Publics du 12 février 2008 qui considère comme « Personne liée » toute personne apparentée au déclarant par les liens du mariage, d’une union de fait, de la filiation ou de l’adoption à l’exception des enfants majeurs et désigne comme Patrimoine du déclarant l’ensemble des biens meubles et immeubles, tangibles ou intangibles appartenant au déclarant et aux Personnes liées.

Il est donc absolument nécessaire d’identifier rapidement si Mme Mathieu est mariée, si elle vit en concubinage ou si elle entretient une union de fait, aux fins d’étendre cette enquête, comme le veut la loi, à toutes ces personnes.

V.    Conclusions et Recommandations

Il ressort de tout ce qui précède que Me Nonie H. Mathieu, ex-présidente de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) est responsable  d’un cas de corruption avérée portant sur le détournement d’un montant de trente-sept millions cent mille (37.500.000) gourdes. Cela donne une idée du fondement des rumeurs laissant croire qu’à la Cour des Comptes sous l’administration de Nonie H. Mathieu, les arrêts de quitus se vendaient à des corrompus de l’administration publique. Il serait intéressant de revoir les dossiers des comptables de deniers publics analysés et tranchés sous la présidence de Nonie H. Mathieu.

Ce rapport confirme que plusieurs entités de l’administration publique et des entreprises privées sont impliquées dans ce cas de corruption. L’administration du Ministre Wilson Laleau a fait preuve d’une légèreté coupable en autorisant le paiement d’un montant si important à partir d’un dossier non conforme aux normes et aux procédures règlementant l’achat public. Il s’agit d’un dossier qui doit être traité avec rigueur aux fins de lancer un signal clair aux corrompus tant du secteur public que du secteur privé.

Par ailleurs, le RNDDH ne comprend pas qu'une telle personnalité ait pu bénéficier de la confiance du Sénat de la République pour un nouveau mandat de dix (10) ans à la CSC/CA alors que la loi prévoit que le Sénat de la République doit engager, à partir du 1er juin de chaque année, une firme de vérification et de contrôle pour auditer les comptes et les travaux de la CSC/CA. On est donc en présence d'un cas où un membre de la CSC/CA impliqué dans un cas de corruption, continue d'arrêter les comptes d'autres comptables publics.

Le RNDDH estime qu'il est regrettable qu'une institution telle que la CSC/CA, créée pour combattre la corruption, soit elle-même impliquée dans un scandale de corruption. Il est tout aussi regrettable que les deux (2) autres structures mises en place pour lutter contre ce fléau, savoir, l'UCREF et l'ULCC, soient aussi amorphes car, malgré l'existence de ces trois (3) instances, aucun cas concret de corruption n’a fait l’objet jusqu’ici de procès et de sanctions exemplaires. La CSC/CA ne joue toujours pas son rôle, pas plus que l’UCREF et l’ULCC.

Le RNDDH rappelle qu'il est important de chercher à identifier tous les complices de Nonie H. Mathieu, car la loi prévoit la même sanction pour les auteurs d’actes de corruption que pour leurs complices. De plus, le RNDDH souhaite que les nouveaux dirigeants de la CSC/CA n'aillent pas rester en si bon chemin, mais étendront leurs recherches et analyses à d’autres entités étatiques.

Enfin, le RNDDH prend acte du fait que le Parquet de Port-au-Prince, par correspondance en date du 4 mars 2015 de l’actuel Président de la CSC/CA, Monsieur Fritz Robert Saint-Paul, relative au détournement de ces trente-sept millions cinq cent mille (37.500.000) gourdes de matériels et équipements de Bureau et d’informatique acquis par cette institution au cours de l’exercice fiscal 2012-2013, est formellement saisi du dossier. Il attend, comme toute la population haïtienne, que l'action publique soit mise en mouvement rapidement dans ce cas pour que toute la lumière soit faite sur cette affaire et les coupables châtiés.

Fort de ces considérations le RNDDH recommande :

    •    La démission de Me Nonie H. Mathieu de son poste de conseillère à la CSC/CA ;

    •    La mise en examen de Me Nonie H. Mathieu et de ses complices dont notamment les responsables des entreprises America Supplies Distribution (ASD) représentée par Marie Yolène Mertyl et Professional Services and Decor représentée par Ruth F. Hyppolite ;

    •    L’adoption de mesures provisoires comme l’apposition de scellés, la mise sous séquestre et le blocage des comptes bancaires, etc, sur les biens de Me Nonie H. Mathieu, sur les biens de ses complices et sur les biens de toutes personnes qui lui sont liées telles que son mari, son concubin, toute personne ayant vécu en union de fait avec elle;

    •    La conduite d’une instruction criminelle par un Magistrat crédible et compétent  afin de découvrir les dessous de cette affaire ;

    •    L’organisation d’un procès juste et équitable respectant les droits du peuple haïtien à la vérité et les droits des inculpés ;

    •    La prise de toutes les dispositions nécessaires pour permettre à l’Etat de récupérer le montant détourné et l’amende prévue par la loi, soit, au moins, cent cinquante millions (150.000.000) gourdes ;

    •    Une nouvelle analyse des dossiers de comptables de deniers publics analysés et traités sous la présidence de Nonie H. Mathieu ;

    •    L’analyse, par l’UCREF, sur les dix (10) dernières années, des comptes bancaires de Me Nonie H. Mathieu et des comptes bancaires des personnes qui lui sont liées; La publication du rapport y relatif;

    •    L’analyse, par l’ULCC, des différentes déclarations de patrimoine faites par Me Nonie H. Mathieu et la publication du rapport y relatif ;

    •    L’analyse des comptes, des livres et des opérations des entreprises America Supplies Distribution (ASD) représentée par Marie Yolène Mertyl et Professional Services and Decor représentée par Ruth F. Hyppolite ainsi que l'analyse du patrimoine de leurs responsables.




Wednesday, March 11, 2015

Former Aristide security chief: President said if journalist Jean Dominique "was not stopped," he would impede Aristide's return to power

Haïti-justice : Des révélations posthumes de l’ancien responsable de sécurité d’Aristide sur la mort du journaliste Jean Dominique mercredi 11 mars 2015 (Read original article here) P-au-P, 10 mars 2015 [AlterPresse] --- Une interview posthume a été diffusée, ce mardi 10 mars 2015, dans laquelle Oriel Jean, ancien chef de la sécurité de Jean Bertrand Aristide a fait de graves déclarations contre l’ex-président haïtien et ses proches partisans en rapport à la mort du journaliste Jean Dominique, assassiné le 3 Avril 2000.
Ces révélations ont été faites lors d’une interview accordée au journaliste Guyler C. Delva par Oriel Jean, environ un an avant lassassinat par balles de ce dernier dans l’après-midi du 2 mars à Delmas (périphérie nord).
Vers 1999-2000, il y aurait une offensive enclenchée par Aristide contre le journaliste Jean Dominique à cause de sa position critique contre le parti politique Fanmi lavalas, de l’ex-président, a expliqué Jean dans cette interview diffusée sur les ondes de la station privée Radio Caraïbes.
Les dossiers de corruption, de drogue et de gabegies administratives pointés du doigt par le journaliste, alors que René Préval était au pouvoir, auraient irrité Aristide à l’époque, a-t-il souligné.
« Le président Aristide avait pensé que si Jean Dominique n’est pas freiné, il sera un handicap pour son retour au pouvoir », a-t-il affirmé, précisant que ce n’est qu’après la mort du journaliste qu’il a compris le sens de ces propos.
« (…) Si nous ne faisons rien pour suspendre cela, et que personne ne le freine, notre retour au pouvoir en 2001 sera hypothéqué », a-t-il martelé, attribuant ces affirmations à l’ex-president.
Ce qui va envenimer la situation est le bruit qui courait à l’époque sur l’éventualité de la candidature à la présidence de Jean Dominique, a estimé Oriel Jean.

Selon lui, Aristide aurait vu d’un mauvais œil la mise sur pied du mouvement paysan Koze Pèp, promu entre autres par Jean Dominique. Il l’aurait considéré comme un parti politique lancé par Préval et Dominique pour le contrecarrer aux élections prévues à la fin de l’année 2000.
Oriel Jean a cité le nom de l’ancienne sénatrice du parti Fanmi Lavalas, Mirlande Libérus Pavert, qui aurait été chargée par Aristide pour faire taire Jean Léopold Dominique.
Dominique aurait été vu comme un « cancer » par l’ancienne sénatrice.
Ces déclarations d’Oriel Jean sont diffusées dans un contexte où un rapport a été émis, le 7 janvier 2015, sur le dossier de Jean Léopold Dominique par la chambre d’instruction criminelle de la cour d’Appel de Port-au-Prince.
Ce rapport désigne l’ancienne sénatrice Mirlande Libérus Pavert, comme « auteure intellectuelle » du double assassinat du journaliste et du gardien de sa station Radio Haiti Inter, Jean-Claude Louissaint. Huit autres personnes, dont des militants lavalas, sont inculpées dans l’assassinat. L’ancien maire adjoint de Port-au-Prince, Gabriel Harold Sévère, Annette Auguste (Sô Àn), Frantz Camille, Jeudy Jean Daniel, Markenton Michel, Toussaint Mercidieu, Mérité et Dimsley Milien sont mentionnés dans ce document.
Dans le cadre de l’enquête sur l’assassinat du journaliste, pas moins de 19 témoins et inculpés ont été entendus à la Cour d’Appel de Port-au-Prince entre le 10 février 2011 et le 5 juin 2013, parmi eux les anciens présidents René Garcia Préval et Jean Bertrand Aristide respectivement les 7 mars et 8 mai 2014.
Mirlande Libérus Pavert est considérée comme auteure intellectuelle du fait qu’elle ne s’est jamais présentée au cabinet d’instruction après l’audition le 25 janvier 2013 d’Oriel Jean.
L’ancien président Aristide a contesté les déclarations d’Oriel Jean dans sa deposition en mai 2014. « Mirlande Libérus est innocente. L’ancienne sénatrice de la République ne peut être victime de ces mensonges qui ne doivent engager que leur auteur [Oriel Jean] » a déclaré Aristide selon la lecture du rapport de Dabrésil faite par la greffière Juliette Garçon Véus à la Cour d’Appel de Port-au-Princ, le 17 janvier 2014. [emb gp apr 10/03/2015 16 : 30]

Saturday, February 7, 2015

Faire vivre l’esprit du 7 février

Faire vivre l’esprit du 7 février: Communiqué du Collectif contre l’impunité

samedi 7 février 2015

Communiqué du Collectif contre l’impunité

Ce 7 février 2015 marque les 29 ans de la chute de la dictature duvaliériste. Autant d’années que la dictature elle-même. 29 ans depuis que des victimes survivantes, des familles de personnes disparues, des organisations de droits humains, des citoyennes et citoyens concernés, attendent que la vérité soit établie sur les crimes perpétrés par un régime qui se pensait « à vie ». 29 ans depuis que la justice est en veilleuse. 29 ans d’une difficile quête pour enraciner des acquis démocratiques.

La constitution du 29 mars 1987 s’est voulue un cadre antidictatorial, visant à favoriser l’avènement d’un État de droit démocratique. Le choix du 7 février comme date d’investiture à la présidence est hautement symbolique. Cependant, dès 1987 les détenteurs du pouvoir ont mis entre parenthèse cette date emblématique. Comme si le 7 février 1986 n’avait pas eu lieu. Comme si les libertés retrouvées, le renouvellement des équipes politiques n’étaient pas dus à cet évènement majeur de notre histoire contemporaine. Comme si la nouvelle architecture de l’État n’était pas l’antithèse de l’État duvaliérien. Comme si l’arbitraire, la tentation tyrannique et l’obscurantisme étaient définitivement écartés. Le Collectif contre l’impunité et d’autres organisations de la société civile s’attachent cependant à maintenir le souvenir du 7 février, à contrer le révisionnisme et la banalisation, comme c’est le cas pour tant d’autres dates marquantes de notre cheminement de peuple.

Les turpitudes politiques obscurcissent les horizons d’Haïti. Faire vivre l’esprit du 7 février peut contribuer à la percée des éclaircies. Maintenir l’exigence de justice et le refus de toute forme d’impunité ; Refuser les accommodements à l’inacceptable ; Contribuer à stopper le délabrement des institutions étatiques ; Participer à la construction d’une mémoire collective de la tyrannie ─à travers les témoignages, les recherches, l’enseignement de l’histoire, la création de lieux de mémoire, les commémorations─ ; Promouvoir et défendre le respect de tous les droits humains ; Ce sont des options citoyennes pour garder le cap sur les aspirations qui ont présidé à l’avènement du 7 février 1986.

Le combat pour que soient jugés les co-accusés de l’ex-dictateur Jean-Claude Duvalier, c’est aussi une manière citoyenne de garder vivace l’esprit du 7 février.

Port-au-Prince, le 7 février 2015

Danièle Magloire 
Coordonnatrice

Wednesday, December 31, 2014

Text of the accord between Haiti President Martelly and parliament

Accord Tripartite du 29 décembre 2014
Cet accord a été signé par les représentants des 3 pouvoirs de l’État Haïtien Publié le mercredi 31 décembre 2014 ACCORD TRIPARTITE DU 29 DÉCEMBRE 2014 ENTRE LES REPRÉSENTANTS DES TROIS (3) GRANDS POUVOIRS DE L’ÉTAT AUTOUR DE LA CRISE PRÉÉLECTORALE. LES REPRÉSENTANTS DES TROIS (3) POUVOIRS DE L’ÉTAT : MICHEL JOSEPH MARTELLY, AGISSANT TANT EN SA QUALITÉ DE CHEF DE L’ÉTAT QUE COMME CHEF DU POUVOIR TIF, REPRÉSENTANT LE POUVOIR EXÉCUTIF ; SIMON DIEUSEUL DESRAS ET JACQUES STEVENSON THIMOLÉON, RESPECTIVEMENT PRÉSIDENT DU SÉNAT ET PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, REPRÉSENTANTS LE POUVOIR LÉGISLATIF ; ANEL ALEXIS JOSEPH, AGISSANT TANT EN SA QUALITÉ DE PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION QUE COMME PRÉSIDENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE, REPRÉSENTANT LE POUVOIR JUDICIAIRE ; Animés par la volonté de tout mettre en oeuvre pour garantir la confiance dans les institutions en assurant leur bon fonctionnement, dans l’ordre et la discipline et dans le respect de la Constitution et des lois de la République ; Conscients que la situation politique actuelle a provoqué des retards successifs dans l’organisation des élections pour le renouvellement des mandats arrivés a terme des élus des collectivités territoriales, de la Chambre des Députés et du Sénat de la République, suivant le vœu des articles 63, 66, 68, 90.1, 92, 92.1, 92.3, 94.2. 95, 95.3 de la Constitution ; Considérant que les acteurs politiques peuvent recourir à des accords ou conclure des pactes pour sortir le pays de toute éventuelle crise conjoncturelle : Prenant acte de la mission du Premier ministre et des membres du Gouvernement : ONT DE BONNE FOI ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : Le Chef de l’État nomme le Premier ministre après consultation avec le Président du Sénat et celui de la Chambre des Députés. Un gouvernement de consensus sera formé avec la participation des secteurs politiques de l’Opposition, de personnalités haïtiennes connues pour leur patriotisme, leur sens civique, leur droiture et leur intégrité, capables d’inspirer confiance à tous les acteurs politiques en général et à ceux participant au processus électoral en particulier ; Le Chef de l’État, conformément aux articles 101 et 105 de la Constitution, convoque le Corps Législatif à l’extraordinaire aux fins de : 2.1. Voter les amendements a la loi électorale avant le 12 janvier 2015 ; 2.2. Ratifier la déclaration de politique générale du Gouvernement de consensus issu des négociations avant le 12 janvier 2015 ; 2.3. Voter tout budget rectificatif ; 2.4. Ratifier les instruments et accords internationaux et voter tous proiets de loi mentionnés dans le menu de la convocation. notamment le projet de loi créant et organisant le fonds national de l’éducation ; 2.5. Analyser et vérifier les rapports de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) de tous Grands Commis de l’État ayant sollicité décharge de leur gestion auprès du Parlement ; 2,6. Exprimer et déclarer la nécessité de concourir à un amendement constitutionnel. Le Chef de l’État reconstitue le Conseil Electoral Provisoire en s’inspirant de l’esprit de l’article 289 de la Constitution en vue d’organiser les prochaines élections législatives et locales. Les délais relatifs aux formalités diverses seront exceptionnellement réduits dans les dispositions transitoires de la loi électorale en vue de permettre la réalisations des élections législatives de l’année 2015 dans les meilleurs délais ; le Conseil Électoral Provisoire devant s’engager à organiser ces élections dans un délai ne dépassant pas cent vingt jours (120) à compter de leur date d’installation prévue pour janvier 2015. Au deuxième Lundi de ianvier deux mille quinze (2015), les parlementaires dont les mandats arrivent à terme pourront continuer exercer leurs fonctions jusqu’à terminer quatre (4) années pour les députés. soit le vingt-quatre (24) avril deux mille quinze (2015) et six (6) années révolues pour les sénateurs soit jusqu’au neuf (9) septembre 2015, moyennant que cette clause soit entérinée dans la loi électorale avant le 12 janvier 2015. Dans le cas où les élections pour leurs remplaçants se tiendraient avant les dates correspondantes, leur mandat prend fin à l’entrée en fonction des nouveaux élus. Une fois les amendements votés et transmis, le Chef de I’État s’assurera de leur publication conformément à la Constitution, ce, au plus tard le 12 janvier 2015. Le non-respect de l’une des clauses contenues dans le présent accord entraine son invalidité avec toutes les conséquences de droit. Le Président de la République, Chef de l’État, veillera à la stabilité des institutions, assurera le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État, conformément à la Constitution. Le présent Accord sera signé, scellé par les partis et publié dans un numéro spécial du Journal Officiel de la République Le Moniteur pour être exécuté par les signataires, chacun en ce qui le concerne. Fait à Port-au-Prince, le vingt-neuf (29) décembre deux mille quatorze (2014), An deux cent onzième (211ème) de l’Indépendance. SUIVENT LES SIGNATURES : Pour le Pouvoir Exécutif : Michel Joseph Martelly Pour le Pouvoir Legislatif : Simon Dieuseul Desras et Jacques Stevenson Thimoléon Pour le Pouvoir Judiciaire : Anel Alexis Joseph

Saturday, December 20, 2014

Haiti human rights org RNDDH expresses concern for criteria of recruitment of new police

Haïti-Pnh : Trente-huit aspirants policiers pistonnés par le palais national, selon le Rnndh 

vendredi 19 décembre 2014   

(Read the original article here)  
 
P-au-P, 19 déc. 2014 [AlterPresse] --- Le Réseau national de défense des droits humains (Rnddh) interpelle le directeur général de la Police nationale d’Haïti (Pnh), Godson Orélus, sur le risque de politisation de cette institution, dans une lettre ouverte rendue publique le 19 décembre 2014.
38 individus « pistonnés par le palais national », la plupart ne répondant pas aux critères exigés aux recrues, se trouvent actuellement à l’Académie de police, révèle le Rnddh.

« Proches du pouvoir », ces individus « sont sur le point d’intégrer la 25e promotion de la Pnh ».
Ils auraient, auparavant, suivi une formation en Equateur, autour de la « sécurité rapprochée ».
Ils ne se sont pas inscrits dans les bureaux de la Pnh. Depuis leur arrivée à l’Académie de police, ils multiplient les écarts de conduite, dénonce le Rnddh, signalant que plusieurs ont de « grandes difficultés de lecture et d’écriture ».

Alors que selon les procédures de recrutement de la Pnh, les recrues doivent être âgées de 18 a 30 ans, 32 des aspirants policiers en question ont plus de 30 ans.

« Les incidences d’actes irréfléchis sur le fonctionnement de l’institution policière, comme 
l’intégration de ces trente-huit (38) aspirants policiers, peuvent être énormes », craint le Rnddh, parlant de menace pour le respect des droits humains et l’établissement de l’Etat de droit en Haïti.

Le Rnddh appelle la direction générale de la Pnh à prendre des mesures drastiques en urgence, pour interdire l’intégration de ces 38 personnes. [kft rc apr 19/12/2014 13:30]

Monday, October 6, 2014

Communiqué from the Collectif contre l’impunité on death of Jean-Claude Duvalier

Communiqué
 

Le décès de Jean-Claude Duvalier ne dispense pas l’État haïtien de ses obligations

Une crise cardiaque a terrassé à mort le dictateur Jean-Claude Duvalier le samedi 4 octobre 2014. S’il n’y avait pas eu le renversement du régime le 7 février 1986, Haïti serait encore aujourd’hui sous la férule de la dynastie Duvalier puisque, selon les constitutions duvaliériennes de 1971, 1983 et 1985, le pouvoir était « à vie » et héréditaire. 

Sans ce frein du 7 février 1986, Jean-Claude Duvalier aurait été le chef de l’État jusqu’à sa mort  et son fils, François-Nicolas Duvalier, qui revendique publiquement l’héritage de son grand-père François Duvalier, lui aurait succédé. Ce faisant, nulle autre personne ne pourrait prétendre occuper la fonction présidentielle. Cette donnée semble échapper au Président de la République, Monsieur Michel Martelly, qui s’empresse de rendre hommage au dictateur déchu, en le qualifiant « d’authentique fils d’Haïti », et d’exprimer ses sympathies à ses partisans qui sont légion dans son entourage. Ainsi, pour la énième fois, la présidence tente d’imposer le silence et l’oubli, en bafouant la mémoire des milliers de victimes des 29 ans de dictature, en niant le droit peuple du haïtien à la vérité et à la justice.   

La mort de Jean-Claude Duvalier met certes un terme aux poursuites contre sa personne. Cependant, cela n’élimine en aucun cas la responsabilité des consorts, donc des individus qui ont contribué à ce que des crimes soient massivement perpétrés. Nombre de ces consorts sont vivants et sont nommément cités dans le réquisitoire du Ministère public, dans les dépositions des plaignantes et plaignants et dans celles de divers témoins. Le décès de Jean-Claude Duvalier ne peut servir de prétexte pour perpétuer l’impunité. L’État haïtien à toujours l’obligation d’enquêter et de sanctionner les coupables. Le gouvernement ne peut donc se borner à déclarer qu’il laisse la justice « suivre son cours », en ignorant délibérément le fait que les poursuites contre Jean-Claude Duvalier et consorts ont été initiées par l’État haïtien lui-même, pour crimes contre l’humanité et crimes financiers, et sans moindrement fournir au système judiciaire les moyens humains et matériels de réaliser les enquêtes. Le gouvernement ne peut non plus feindre d’ignorer l’impact des prises de position du Président de la République. L’affaire Jean-Claude Duvalier et consorts a été maintenue ouverte grâce à l’engagement des membres du Collectif contre l’impunité et d’autres plaignants représentés par le Bureau des avocats internationaux (BAI). 

 Une certaine rhétorique voudrait faire croire qu’une page est tournée avec le décès de l’ex tyran. Il n’en est rien, puisque les mécanismes de la dictature n’ont pas été mis en lumière, le bilan des exactions commises n’a pas été officiellement dressé, les responsabilités n’ont pas été dument établies, la vérité n’a pas éclaté au grand jour et le devoir de mémoire reste et demeure une absolue nécessité. C’est en continuant à livrer le difficile combat contre l’impunité que l’esprit de la constitution de 1987, fondée sur le refus de la dictature et le respect des droits humains, sera respecté et qu’Haïti pourra véritablement construire un État de droit démocratique.

Le combat continue!

5 octobre 2014

Danièle Magloire, Coordonnatrice



Collectif contre l’impunité

Regroupement de plaignants-es  -contre l’ex dictateur Jean-Claude Duvalier et consorts-  et d’organisations de droits humains

Centre œcuménique des droits humains (CEDH)   

Kay Fanm (Maison des femmes)   
 

Mouvement des femmes haïtiennes pour l’éducation et le développement (MOUFHED)  

Réseau national de défense des droits humains (RNDDH)
 

Point focal: Centre œcuménique des droits humains (CEDH)  -  cedh@cedh-haiti.org 


_________________________________
Visitez le site Haïti lute contre l’impunité: www.haitiluttecontre-impunite.org

Sunday, October 5, 2014

"La mort d’un tigre au teint très pâle" - Haiti author Lyonel Trouillot on Duvalier

Décès de Baby Doc : "La mort d’un tigre au teint très pâle"

Par Lyonel Trouillot

Publié le dimanche 5 octobre 2014

(Read original article here)

Jean-Claude Duvalier est mort. Dans les rues et dans les foyers, la nouvelle n’a pas créé de grandes émotions. L’homme semblait à peine vivant. Et, depuis son retour, il s’était installé dans le paysage comme, déjà, un fantôme ou un anachronisme. Et, même si de nombreux citoyens haïtiens ont exprimé le regret que la mort, qui n’est pas une sentence, soit venue lui épargner la reddition de comptes pour des vies et des biens, nos vies, nos biens, nul ne s’acharne à vouloir jeter son cadavre aux chiens. Ce peuple qu’il a tant fait souffrir sait une chose que lui, et son père avant lui, avaient oublié : la mort devrait être naturelle et le repos paisible.

Les Duvalier tuaient les vivants et les morts, n’avaient « d’ennemis que ceux de la nation », traitaient leurs victimes « d’apatrides », leur interdisaient tombes et funérailles. La réception tranquille de la nouvelle de la mort de Jean-Claude Duvalier fait la preuve que les peuples sont meilleurs que leurs dirigeants : Duvalier est mort, paix à son âme.

Le problème avec l’âme, c’est que la preuve n’en est faite que pour ceux qui y croient. On pourrait remplacer le mot par « esprit » ou « motivation », ou encore « personnalité ». Si l’on tient à le garder, habitude oblige, en général on peut le faire suivre par des épithètes. De l’âme on peut dire par exemple que François d’Assise l’avait bonne et François Duvalier plutôt mauvaise, qu’il en est de pures et de sombres.

A côté des crimes de sang et de ses hautes œuvres de prévaricateur, Jean-Claude Duvalier ne nous a rien laissé qui nous permettrait, modeste soulagement, de lui prêter une âme. Ses phrases les plus célèbres tiennent du ridicule. Son "pitit tig se tig"et son "ke makak la la pi rèd" ne témoignent de rien qui renvoie à l’idée d’une personnalité. On dirait un mauvais élève contraint de réciter sa leçon en public.

La tragédie de l’héritier : Élu par son père, il hérite d’un pouvoir et d’un peuple en cadeau. Il l’accepte et devient ainsi pleinement responsable devant l’Histoire. C’est un « Je » tout puissant qui ne sait pas dire « Je ». Un déficit de langage qui reste au pouvoir quatorze ans, se prolonge sur vingt-cinq ans d’exil. Ce n’est qu’à son retour - merci Préval et vive la France ! – qu’on entendra vraiment « sa voix » nous demander, candide : « Qu’avez-vous fait de mon pays ? » Si derrière la candeur pointait l’outrecuidance, l’une des rares sorties de son insignifiance de cet enfant de soixante ans consistait à nous reprocher d’avoir cassé son jouet.

Car, ne nous y trompons pas. Jouets, nous fûmes, et jeu fut son pouvoir. C’est ce que l’on a oublié de dire aux vrais enfants d’aujourd’hui, combien il était facile de mourir de cause pas naturelle, combien le luxe des uns s’étalait sans vergogne devant la misère des autres, combien l’Etat c’était « moi » et Mes supers ministres et Mes tontons macoutes au statut de mineurs, et Mon armée inféodée à Mon exécutif, combien Je pouvais tout prendre, tout requérir : voitures, femmes et guitares ; plages et immeubles, devises et biens publics…

Et le décès du prince déchu n’interdit en rien de continuer de demander des comptes au régime, à ceux qui restent de ses sbires et thuriféraires, et de penser, sans complaisance, sa place dans l’histoire. Le duvaliérisme a jeté du pire sur le pire, le jean-claudisme fut les restes de ce pire, un micmac vide de sens : tout ensemble noiriste et mulatriste, technocratique et obscurantiste, sur fond d’arbitraire et de folles jouissances. Le propre des héritiers, quand ils sont au pouvoir, ne se limite-t-il pas souvent à ne savoir qu’en jouir !

Mais l’homme est mort, ne le tuons pas. Reste à savoir comment le pouvoir actuel gèrera sa dépouille. Tel communiqué pleure un « haïtien authentique » et suggère une nostalgie irrespectueuse de la mémoire des victimes de la fureur duvaliériste, et un principe de ressemblance très inquiétant pour notre avenir. Jean-Claude Duvalier est mort. Nous n’avons pas obtenu justice, l’histoire est ainsi faite. Que ses proches et ses amis le pleurent. Il faut supposer que toute personne ayant vécu a suscité l’amour et l’amitié au moins de quelques uns.

Tout ce que nous demandons au pouvoir actuel, c’est de ne pas nous imposer sa dépouille et son passage comme ceux d’un héros, d’un homme de haute vertu. Ce sera mieux pour tous les morts. Pour lui que nous ne serons pas obligés de dénoncer à chaque acclamation, mais seulement à l’appel du devoir de mémoire. Pour Gasner Raymond, Auguste Thénor… les écoliers des Gonaïves… et tant de morts sans sépultures.

Que ses proches me pardonnent ce jugement lapidaire. L’idée n’est pas de leur faire offense. Leur histoire avec lui n’est pas celle du pays ni du citoyen ordinaire. On leur laisse la leur, qu’ils nous laissent la nôtre. Pour l’Histoire, la grande, vient de mourir un ancien dictateur au teint très pâle qui ne fut rien qu’un héritier : sans pour autant l’innocenter, laissons le reposer dans son insignifiance.

Lyonel Trouillot