Accord Tripartite du 29 décembre 2014
Cet accord a été signé par les représentants des 3 pouvoirs de l’État Haïtien Publié le mercredi 31 décembre 2014 ACCORD TRIPARTITE DU 29 DÉCEMBRE 2014 ENTRE LES REPRÉSENTANTS DES TROIS (3) GRANDS POUVOIRS DE L’ÉTAT AUTOUR DE LA CRISE PRÉÉLECTORALE. LES REPRÉSENTANTS DES TROIS (3) POUVOIRS DE L’ÉTAT : MICHEL JOSEPH MARTELLY, AGISSANT TANT EN SA QUALITÉ DE CHEF DE L’ÉTAT QUE COMME CHEF DU POUVOIR TIF, REPRÉSENTANT LE POUVOIR EXÉCUTIF ; SIMON DIEUSEUL DESRAS ET JACQUES STEVENSON THIMOLÉON, RESPECTIVEMENT PRÉSIDENT DU SÉNAT ET PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, REPRÉSENTANTS LE POUVOIR LÉGISLATIF ; ANEL ALEXIS JOSEPH, AGISSANT TANT EN SA QUALITÉ DE PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION QUE COMME PRÉSIDENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE, REPRÉSENTANT LE POUVOIR JUDICIAIRE ; Animés par la volonté de tout mettre en oeuvre pour garantir la confiance dans les institutions en assurant leur bon fonctionnement, dans l’ordre et la discipline et dans le respect de la Constitution et des lois de la République ; Conscients que la situation politique actuelle a provoqué des retards successifs dans l’organisation des élections pour le renouvellement des mandats arrivés a terme des élus des collectivités territoriales, de la Chambre des Députés et du Sénat de la République, suivant le vœu des articles 63, 66, 68, 90.1, 92, 92.1, 92.3, 94.2. 95, 95.3 de la Constitution ; Considérant que les acteurs politiques peuvent recourir à des accords ou conclure des pactes pour sortir le pays de toute éventuelle crise conjoncturelle : Prenant acte de la mission du Premier ministre et des membres du Gouvernement : ONT DE BONNE FOI ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : Le Chef de l’État nomme le Premier ministre après consultation avec le Président du Sénat et celui de la Chambre des Députés. Un gouvernement de consensus sera formé avec la participation des secteurs politiques de l’Opposition, de personnalités haïtiennes connues pour leur patriotisme, leur sens civique, leur droiture et leur intégrité, capables d’inspirer confiance à tous les acteurs politiques en général et à ceux participant au processus électoral en particulier ; Le Chef de l’État, conformément aux articles 101 et 105 de la Constitution, convoque le Corps Législatif à l’extraordinaire aux fins de : 2.1. Voter les amendements a la loi électorale avant le 12 janvier 2015 ; 2.2. Ratifier la déclaration de politique générale du Gouvernement de consensus issu des négociations avant le 12 janvier 2015 ; 2.3. Voter tout budget rectificatif ; 2.4. Ratifier les instruments et accords internationaux et voter tous proiets de loi mentionnés dans le menu de la convocation. notamment le projet de loi créant et organisant le fonds national de l’éducation ; 2.5. Analyser et vérifier les rapports de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) de tous Grands Commis de l’État ayant sollicité décharge de leur gestion auprès du Parlement ; 2,6. Exprimer et déclarer la nécessité de concourir à un amendement constitutionnel. Le Chef de l’État reconstitue le Conseil Electoral Provisoire en s’inspirant de l’esprit de l’article 289 de la Constitution en vue d’organiser les prochaines élections législatives et locales. Les délais relatifs aux formalités diverses seront exceptionnellement réduits dans les dispositions transitoires de la loi électorale en vue de permettre la réalisations des élections législatives de l’année 2015 dans les meilleurs délais ; le Conseil Électoral Provisoire devant s’engager à organiser ces élections dans un délai ne dépassant pas cent vingt jours (120) à compter de leur date d’installation prévue pour janvier 2015. Au deuxième Lundi de ianvier deux mille quinze (2015), les parlementaires dont les mandats arrivent à terme pourront continuer exercer leurs fonctions jusqu’à terminer quatre (4) années pour les députés. soit le vingt-quatre (24) avril deux mille quinze (2015) et six (6) années révolues pour les sénateurs soit jusqu’au neuf (9) septembre 2015, moyennant que cette clause soit entérinée dans la loi électorale avant le 12 janvier 2015. Dans le cas où les élections pour leurs remplaçants se tiendraient avant les dates correspondantes, leur mandat prend fin à l’entrée en fonction des nouveaux élus. Une fois les amendements votés et transmis, le Chef de I’État s’assurera de leur publication conformément à la Constitution, ce, au plus tard le 12 janvier 2015. Le non-respect de l’une des clauses contenues dans le présent accord entraine son invalidité avec toutes les conséquences de droit. Le Président de la République, Chef de l’État, veillera à la stabilité des institutions, assurera le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État, conformément à la Constitution. Le présent Accord sera signé, scellé par les partis et publié dans un numéro spécial du Journal Officiel de la République Le Moniteur pour être exécuté par les signataires, chacun en ce qui le concerne. Fait à Port-au-Prince, le vingt-neuf (29) décembre deux mille quatorze (2014), An deux cent onzième (211ème) de l’Indépendance. SUIVENT LES SIGNATURES : Pour le Pouvoir Exécutif : Michel Joseph Martelly Pour le Pouvoir Legislatif : Simon Dieuseul Desras et Jacques Stevenson Thimoléon Pour le Pouvoir Judiciaire : Anel Alexis Joseph
Cet accord a été signé par les représentants des 3 pouvoirs de l’État Haïtien Publié le mercredi 31 décembre 2014 ACCORD TRIPARTITE DU 29 DÉCEMBRE 2014 ENTRE LES REPRÉSENTANTS DES TROIS (3) GRANDS POUVOIRS DE L’ÉTAT AUTOUR DE LA CRISE PRÉÉLECTORALE. LES REPRÉSENTANTS DES TROIS (3) POUVOIRS DE L’ÉTAT : MICHEL JOSEPH MARTELLY, AGISSANT TANT EN SA QUALITÉ DE CHEF DE L’ÉTAT QUE COMME CHEF DU POUVOIR TIF, REPRÉSENTANT LE POUVOIR EXÉCUTIF ; SIMON DIEUSEUL DESRAS ET JACQUES STEVENSON THIMOLÉON, RESPECTIVEMENT PRÉSIDENT DU SÉNAT ET PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, REPRÉSENTANTS LE POUVOIR LÉGISLATIF ; ANEL ALEXIS JOSEPH, AGISSANT TANT EN SA QUALITÉ DE PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION QUE COMME PRÉSIDENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE, REPRÉSENTANT LE POUVOIR JUDICIAIRE ; Animés par la volonté de tout mettre en oeuvre pour garantir la confiance dans les institutions en assurant leur bon fonctionnement, dans l’ordre et la discipline et dans le respect de la Constitution et des lois de la République ; Conscients que la situation politique actuelle a provoqué des retards successifs dans l’organisation des élections pour le renouvellement des mandats arrivés a terme des élus des collectivités territoriales, de la Chambre des Députés et du Sénat de la République, suivant le vœu des articles 63, 66, 68, 90.1, 92, 92.1, 92.3, 94.2. 95, 95.3 de la Constitution ; Considérant que les acteurs politiques peuvent recourir à des accords ou conclure des pactes pour sortir le pays de toute éventuelle crise conjoncturelle : Prenant acte de la mission du Premier ministre et des membres du Gouvernement : ONT DE BONNE FOI ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : Le Chef de l’État nomme le Premier ministre après consultation avec le Président du Sénat et celui de la Chambre des Députés. Un gouvernement de consensus sera formé avec la participation des secteurs politiques de l’Opposition, de personnalités haïtiennes connues pour leur patriotisme, leur sens civique, leur droiture et leur intégrité, capables d’inspirer confiance à tous les acteurs politiques en général et à ceux participant au processus électoral en particulier ; Le Chef de l’État, conformément aux articles 101 et 105 de la Constitution, convoque le Corps Législatif à l’extraordinaire aux fins de : 2.1. Voter les amendements a la loi électorale avant le 12 janvier 2015 ; 2.2. Ratifier la déclaration de politique générale du Gouvernement de consensus issu des négociations avant le 12 janvier 2015 ; 2.3. Voter tout budget rectificatif ; 2.4. Ratifier les instruments et accords internationaux et voter tous proiets de loi mentionnés dans le menu de la convocation. notamment le projet de loi créant et organisant le fonds national de l’éducation ; 2.5. Analyser et vérifier les rapports de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) de tous Grands Commis de l’État ayant sollicité décharge de leur gestion auprès du Parlement ; 2,6. Exprimer et déclarer la nécessité de concourir à un amendement constitutionnel. Le Chef de l’État reconstitue le Conseil Electoral Provisoire en s’inspirant de l’esprit de l’article 289 de la Constitution en vue d’organiser les prochaines élections législatives et locales. Les délais relatifs aux formalités diverses seront exceptionnellement réduits dans les dispositions transitoires de la loi électorale en vue de permettre la réalisations des élections législatives de l’année 2015 dans les meilleurs délais ; le Conseil Électoral Provisoire devant s’engager à organiser ces élections dans un délai ne dépassant pas cent vingt jours (120) à compter de leur date d’installation prévue pour janvier 2015. Au deuxième Lundi de ianvier deux mille quinze (2015), les parlementaires dont les mandats arrivent à terme pourront continuer exercer leurs fonctions jusqu’à terminer quatre (4) années pour les députés. soit le vingt-quatre (24) avril deux mille quinze (2015) et six (6) années révolues pour les sénateurs soit jusqu’au neuf (9) septembre 2015, moyennant que cette clause soit entérinée dans la loi électorale avant le 12 janvier 2015. Dans le cas où les élections pour leurs remplaçants se tiendraient avant les dates correspondantes, leur mandat prend fin à l’entrée en fonction des nouveaux élus. Une fois les amendements votés et transmis, le Chef de I’État s’assurera de leur publication conformément à la Constitution, ce, au plus tard le 12 janvier 2015. Le non-respect de l’une des clauses contenues dans le présent accord entraine son invalidité avec toutes les conséquences de droit. Le Président de la République, Chef de l’État, veillera à la stabilité des institutions, assurera le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État, conformément à la Constitution. Le présent Accord sera signé, scellé par les partis et publié dans un numéro spécial du Journal Officiel de la République Le Moniteur pour être exécuté par les signataires, chacun en ce qui le concerne. Fait à Port-au-Prince, le vingt-neuf (29) décembre deux mille quatorze (2014), An deux cent onzième (211ème) de l’Indépendance. SUIVENT LES SIGNATURES : Pour le Pouvoir Exécutif : Michel Joseph Martelly Pour le Pouvoir Legislatif : Simon Dieuseul Desras et Jacques Stevenson Thimoléon Pour le Pouvoir Judiciaire : Anel Alexis Joseph
