RNDDH report on alleged corruption of Haiti judge Nonie H. Mathieu

Le RNDDH exige la démission et la mise en examen de l'ex-Présidente Me Nonie H. Mathieu

18 mars 2015

Introduction

Depuis plusieurs années, Haïti croule sous le poids de la corruption. Toutes les institutions étatiques sont indexées et les maigres ressources du pays considéré comme étant le plus pauvre de l’hémisphère, sont trop souvent gaspillées. Pourtant, les autorités étatiques n'ont jamais cessé d'affirmer leur volonté de combattre ce phénomène qui, aujourd'hui plus que jamais, prend de l'ampleur et touche toutes les institutions publiques, sans distinction aucune.

Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) a toujours prêté une attention particulière à la problématique et se propose de partager avec tous ceux que la question intéresse, ce rapport, portant sur un cas avéré de corruption dans lequel est impliquée Me Nonie H. Mathieu, l'ex-Présidente de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (SC/CA).

    •    Création d'outils pour combattre la corruption

    •    Création de la CSC/CA

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) a été créée en vue de lutter contre la corruption.

Elle est une institution autonome prévue par les articles 200 et suivants de la Constitution Haïtienne en vigueur. Selon l'article 200, «La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est une juridiction financière, administrative, indépendante et autonome. Elle est chargée du contrôle administratif et juridictionnel des recettes et des dépenses de l'Etat, de la vérification de la comptabilité des entreprises d'Etat ainsi que de celles des collectivités territoriales». 

Les dix (10) conseillers de la CSC/CA sont élus par le Sénat de la République. Composée de deux (2) sections, savoir, la section du contrôle financier et la section du contentieux administratif, la CSC/CA connait des litiges mettant en cause l'Etat et les Collectivités Territoriales, l'administration et les fonctionnaires publics, les services publics et les administrés. De plus, la CSC/CA est appelée à participer à l'élaboration du budget de l'Etat. Elle est aussi consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les finances publiques et sur tous les projets de contrat, accord et convention à caractère financier et commercial auxquels l'Etat est partie.

    •    Création de l'ULCC et de l'UCREF

Au fil des années, la CSC/CA s'est montrée incapable à faire face à ses nombreuses responsabilités. Face à l'échec de cette Cour, des bailleurs de fonds internationaux ont forcé la main à Haïti pour la mise en place d’autres structures appelées à contribuer à la lutte contre la corruption telles que : l’Unité de lutte contre la corruption (l’ULCC), l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (l’UCREF), et la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP).
En effet, à la faveur de l'article 3.1.1 de la Loi du 21 février 2001, parue dans le Moniteur # 30 du jeudi 5 avril 2001, l'Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) est créée. Elle est placée sous l'autorité du Comité National de Lutte contre le Blanchiment des Avoirs (CLNBA).

De plus, le 8 septembre 2004, l'Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) est créée, à la faveur du décret y relatif, paru dans le Moniteur # 61 du lundi 13 septembre 2004. 

    •    Arsenal juridique contre la corruption

Parallèlement, Haïti a adopté un arsenal juridique lui permettant de lutter contre la corruption. Au moins deux (2) Conventions, dont l'une régionale, et l'autre internationale ont été ratifiées. Il s'agit de :

    •    La Convention Interaméricaine de Lutte Contre la Corruption ratifiée par Haïti en date du 19 décembre 2000. De plus, le 9 décembre 2010, Haïti a adhéré au mécanisme d’examen de l’application de la CICC.

    •    La Convention des Nations-Unies Contre la Corruption, ratifiée par Haïti par décret en date du 14 mai 2007.

De plus, au moins trois (3) Lois ont été votées et sont actuellement en vigueur. Il s'agit de :

    •    La loi du 9 août 2007 portant Déclaration de Patrimoine par Certaines Catégories de Personnalités Politiques, de Fonctionnaires et Autres Agents Publics pour mieux lutter contre l’enrichissement illicite. Cette loi vise à garantir la transparence de la vie politique et administrative et à protéger le patrimoine public de l’Etat, tout en préservant la dignité de ces personnalités, fonctionnaires et autres agents publics ;

    •    La loi fixant les Règles Générales relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public du 4 juin 2009 ; elle s’inscrit dans la perspective de mise en place de procédures financières crédibles et transparentes susceptibles de favoriser la bonne gouvernance et le développement durable ;

    •    La Loi portant Prévention et Répression de la Corruption du 12 mars 2014 visant à instituer la responsabilité, la transparence, la probité et l’éthique en principe de gestion de la chose publique et des activités économiques, commerciales et financières de tous les secteurs de la vie nationale ;

    •    Des faits de détournement et de corruption reprochés à l’ex-Présidente de la Cour, Me Nonie H. Mathieu

Les 11 janvier 2013 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 027 reçue par Mme Marie Yolène Mertyl),  28 février 2013 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 030 reçue par Mme Marie Yolène Mertyl), 1er avril 2013 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 033 reçue par Mme Marie Yolène Mertyl), 2 mai 2013 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 034 reçue par Mme Marie Yolène Mertyl), Me Nonie Mathieu, alors présidente en exercice de la Cour, s’est adressée à la America Supplies Distribution (A.S.D) représentée par sa Directrice, Mme Marie Yolène Mertyl, pour l’octroi de crédits pour l’acquisition de matériels de bureau.

Parallèlement, les 30 octobre 2012 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 024 reçue par Mme Ruth F. Hyppolite), 29 novembre 2012 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 026 reçue par Mme Ruth F. Hyppolite)  21 janvier 2013 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 031 reçue par Mme Ruth F. Hyppolite), 7 mars 2013 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 032 reçue par Mme Ruth F. Hyppolite) 22 mars 2013 (correspondance du Bureau du Président du CSC/CA – No 032 reçue par Mme Ruth F. Hyppolite), la présidente de la Cour s’est adressée au responsable de Professional Services and Decor pour l’octroi de crédits pour l’acquisition de matériels informatiques ;

Les 30 novembre 2012 (Proforma/ Facture : ASD001), 15 janvier 2013 (Proforma/ Facture : ASD002), 4 mars 2013 (Proforma/ Facture : ASD003), 2 avril 2013(Proforma/ Facture : ASD004), 6 mai 2013 (Proforma/ Facture : ASD005) la dame Marie Yolène Mertyl a signé des fiches de livraison des matériels commandés à la America Supplies Distribution qui seraient reçus à la CSC/CA par une personne ayant apposé un paraphe.

Les 5 novembre 2012 (Facture # 1), 23 janvier 2013 ( Facture # 3), 11 mars 2013 ( Facture # 5),  25 mars 2013 (Facture # 6), la Professionnal Services And Decor a signé (signature illisible) des fiches de livraison des matériels commandés qui seraient reçus à la CSC/CA par une personne ayant apposé un paraphe.

Les 26 août et 21 octobre 2013, la directrice de l’entreprise America Supplies Distribution (ASD), Mme Marie Yolène Mertyl s’est adressée à la Présidente de la CSC/CA, Me Nonie Mathieu pour se plaindre du fait que plus de cinq (5) à onze (11) mois après la livraison des matériels vendus à crédit à la CSCCA, cette dernière n’a toujours pas soldé son compte avec son entreprise, ce qui est de nature à créer à la ASD de grands préjudices de fonctionnement et qui a fait augmenter des frais financiers auprès de ses créanciers.

Le 7 novembre 2013  par correspondance du Bureau du Président de la CSC/CA (ref. BP CSC/CA / 13-14, No. 036), Me Nonie H. Mathieu s’adressa au Ministre de l’Economie et des Finances, Monsieur Wilson Laleau pour lui demander d’autoriser le Département de la Dette Publique à payer pour la CSC/CA deux (2) bordereaux totalisant un montant de trente-sept millions cent mille (37,500,000.00) gourdes au profit de America Supplies Distribution pour les matériels et fournitures de bureau et au profit de Professionnal Services and Decor pour les matériels informatiques et électroniques en raison du fait que le budget de la Cour ne lui permet pas d’honorer ces dettes. 

A cette correspondance de la Présidente de la Cour sont annexées les pièces suivantes :

    •    Demande de crédit adressée aux entreprises ;
    •    Fiches des différentes livraisons ;
    •    Factures ;
    •    correspondances ;
    •    Copies de demande de paiement ;
    •    Patente des entreprises.

La nouvelle administration de la Cour a sollicité de la Direction Administrative, l’inventaire des biens meubles de la Cour conformément aux dispositions de l’article 6 du décret du 7 septembre 1950 portant création du service d’inventaire et de contrôle des biens de l’Etat qui dispose : «Tout fonctionnaire ou employé public préposé, à un titre quelconque, à la garde du mobilier de l’Etat, est tenu d’en dresser inventaire complet et sincère, au moment d’entrer en charge comme à la cessation de ses fonctions ».

En juin 2014, le rapport d’inventaire révèle que les matériels achetés et payés par l’Etat pour le montant de trente-sept millions cinq cent mille (37.500.000) gourdes n’ont, en réalité, jamais été livrés. Donc les fiches de livraison communiquées par Me Nonie H. Mathieu au Ministère de l'Economie et des Finances pour le déblocage de ces fonds sont totalement fausses, les dames Marie Yolène Mertyl de America Supplies Distribution et Ruth F. Hypollite de Professionnal Services and Decor n’ont fait que contribuer à une opération de corruption.

    •    Les matériels achetés par l'ex-présidente Nonie Mathieu

Le RNDDH juge opportun de partager les informations relatives à certains des achats réalisés par l'ex-présidente Nonie H. Mathieu et retracés par l'organisation. En effet, la CSC/CA a acheté de America Supplies Distribution au moins les matériels suivants :

    •    Deux cent soixante dix-huit (278) chaises
    •    Trente-quatre (34) fauteuils
    •    Trente (30) classeurs
    •    Quatre-vingt-un (81) bureaux
    •    Douze (12) ordinateurs
    •    Douze (12) imprimantes
    •    Douze(12) Flash Driver USB
    •    Des logiciels
    •    Douze (12) tables
    •    Huit (8) séparateurs

Ces matériels ont été commandés pour être livrés au service inventaire, au service technique, aux bureaux des Consultants, au service courrier, à la réception, aux Ressources Humaines, aux Archives, à l'Infirmerie, à l'approvisionnement, au Greffe, à la Direction de Contrôle et aux Recettes Publiques.

De plus, la CSC/CA a acheté de Professional Services and Decor, au moins les matériels suivants :

    •    Cinquante-sept (57) ordinateurs
    •    Cinquante-six (56) imprimantes
    •    Huit (8) appareils d'empreinte digitale
    •    Quarante-deux (42) Flash Drive USB 16 GB
    •    Des antivirus


    •    Des complices de Nonie Mathieu

L’opération de Me Nonie H. Mathieu pour le détournement de ces trente-sept millions cinq cent mille (37.500.000) gourdes n’aurait jamais été possible sans la complicité active ou passive d’autres personnes que la justice devra identifier et sanctionner, dont notamment :

    •    Le directeur de la Direction Administrative de la Cour

Au moment des faits, Me Hansy Latortue était directeur administratif de la Cour. C’est un fonctionnaire qui a des comptes à rendre dans le cadre de cette affaire car, dans aucune administration, l'acquisition de matériels pour un tel montant ne peut être effectuée sur la base d’un seul pro-forma. Il lui faudra donc répondre du rôle qu'il a joué pour rendre ce détournement possible.

    •    Les entreprises

Les entreprises America Supplies Distribution (ASD) représentée par Marie Yolène Mertyl et Professional Services and Decor représentée par la dame Ruth F. Hyppolite ont clairement servi de paravent pour faciliter cet acte de corruption. Ceci tombe sous le coup de la Loi du 12 mars 2014 portant Prévention et Répression de la Corruption. Tout laisse supposer qu’il s’agit d’entreprises bidon pour les raisons suivantes :

    •    La America Supplies Distribution (ASD) utilise une feuille à entête avec pour adresse Rue Capois # 94, Port-au-Prince, avec pour numéro de téléphone de contact le 4309-6283. Pourtant sa patente porte l’adresse 458, Delmas 58. Cependant, aucune adresse à la Rue Capois, ne porte le nom de l'entreprise America Supplies Distribution (ASD). L'espace qui semblerait être le numéro 94, accueille un garage et un petit restaurant. A l'adresse 458, Delmas 58 se trouve non pas l'entreprise America Supplies Distribution mais le Satellite Resto Club.

    •    La Professionnal Services and Decor utilise comme adresse : 462 Autoroute de Delmas, Delmas 58, Building Lucky Plaza. Ce plaza compte les institutions suivantes :  Collection Look, Lucky International Fondation, L'Air du Temps Salon de Beauté, Stephanie's Palace et Professionnal Services and Decor.  Cependant, au moment de la visite du RNDDH, aucun employé, pas plus que le propriétaire n'étaient présents. Quelques personnes rencontrées sur les lieux ont affirmé qu'il s'agit d'une entreprise spécialisée dans la décoration et l'agencement des fleurs.

    •    L’analyse du pro-forma permet de relever des cas de surfacturation. Par exemple, un mini réfrigérateur qui se vendait à l’époque sur le marché à près de huit mille (8.000) gourdes est facturé vingt-neuf mille (29.000) gourdes, soit près de quatre (4) fois le montant réel. Il en est de même pour les ordinateurs, les imprimantes, les bureaux, les chaises, etc.

    •    Les informations recueillies à la Direction Générale des Impôts (DGI) laissent supposer qu’il s’agit d’entreprises créées de toute pièce pour les besoins de la cause. A titre d’exemples :

    •    Une entreprise apte à livrer autant de matériels informatiques et de matériels de bureau telle que America Supplies Distribution a payé, pour les exercices 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, la somme de mille (1000) gourdes par mois à titre de Taxe sur Chiffre d'Affaires Intérieur. Ce montant n'a jamais varié d’un mois à un autre pendant ces quatre (4) exercices fiscaux ;

    •    Le Secrétariat de la Présidence de la Cour

La gestion des courriers relatifs à ce dossier est faite par le secrétariat de la présidence de la Cour. Il y a lieu de déterminer les implications dudit secrétariat dans les échanges de correspondances pour un dossier totalement imaginaire dont l’objectif était clairement de soutirer de l’argent des caisses de l’Etat à des fins personnelles.

    •    La Direction du Contrôle Financier du Ministère de l’Economie et des Finances

C’est à la Direction du Contrôle Financier du Ministère de l’Economie et des Finances qu’il revient de vérifier la régularité des achats publics avant d’autoriser le paiement. Il est inimaginable qu'un tel dossier puisse bénéficier de l’aval de la Direction du Contrôle Financier du Ministère de l’Economie et des Finances car aucun quitus fiscal de la DGI n’est versé dans le dossier des entreprises. De plus, des cas évidents de surfacturation sont multiples dans les factures soumises. Un seul pro-forma est communiqué à chaque fois pour des montants si importants.

    •    Des sanctions prévues par la loi et des mesures urgentes à prendre pour protéger les droits de l’Etat.-

La loi du 12 mars 2014 définit la corruption en ces termes : « La corruption s'entend de tout abus ou de toute utilisation faite à son profit ou pour autrui, de sa fonction ou de son occupation par les personnes visées à l'article 2 de la présente Loi au détriment de l'Etat, d'un organisme autonome, d'une institution indépendante, d'une collectivité territoriale, d'une organisation non gouvernementale ou d'une fondation bénéficiant d'une subvention publique, d'une entreprise privée avec participation de l'Etat. ».

L’article 5 de ladite loi liste les actes de corruption en ces termes : « Sont considérés comme actes de corruption au regard de la présente loi les faits suivants : la concussion, l'enrichissement illicite, le blanchiment du produit du crime, le détournement de biens publics, l'abus de fonction, le pot-de-vin, les commissions illicites, la surfacturation, le trafic d'influence, le népotisme, le délit d'initié, la passation illégale de marchés publics, la prise illicite d'intérêts, l'abus de biens sociaux, l'abus de fonction et tous autres actes qualifiés comme tels par la loi. »

Les articles 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.8 et 5.12 traitant de l’enrichissement illicite, du blanchiment du produit du crime, du détournement de biens publics, de l’abus de fonction, de la surfacturation et de la passation illégale de marché public stipulent ce qui suit :

5.2 « Toute personnalité politique, tout agent public, tout fonctionnaire, tout magistrat ou tout membre de la force publique qui ne peut raisonnablement justifier une augmentation disproportionnée de son patrimoine par rapport à ses revenus légitimes est coupable d'enrichissement illicite.

Ce fait est puni de la réclusion et d'une amende représentant le double de la valeur de cette disproportion sans préjudice des sanctions pécuniaires prévues en matière fiscale

Toute personne reconnue coupable du recel d'enrichissement illicite ou du produit de l'enrichissement illicite est condamnée aux mêmes peines que l'auteur. »

5.3 «Toute personne physique u toute personne morale qui se sera rendue coupable de blanchiment du produit du crime en facilitant, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un acte de corruption ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ou en apportant un concours à une opération de placement ou de dissimulation ou de conversion du produit de cet acte sera punie des peines prévues par la loi sur le blanchiment des capitaux. » 

5.4 «Toute personne qui aura détourné à des fins autres que leur affectation, pour son usage personnel ou pour celui d'un tiers, un bien quelconque appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale, à une institution indépendante ou à un organisme autonome, qui les aurait reçus en dépôt, en gestion ou pour toute autre cause en raison de sa fonction, est condamnée à la réclusion, à la restitution du bien ainsi détourné et à une amende égale au triple de la valeur du bien détourné.»

5.5 : «L'abus de fonction est le fait par un agent public d'abuser de ses fonctions ou de son poste, c'est-à-dire, d'accomplir, dans l'exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois afin d'obtenir un avantage indu pour lui-même, une autre personne ou une entité.»

5.8 « Tout fonctionnaire, tout agent public, ou tout représentant de l'Etat qui procède ou fait procéder à la facturation, pour un montant plus élevé que le coût réel, d'un bien ou d'un service à acquérir pour le compte de l'Etat, ou d'une entité de l'administration publique nationale, d'un organisme autonome ou d'une collectivité territoriale est coupable du crime de surfacturation et est punie de la réclusion et d'une amende de cent cinquante mille à deux cent cinquante mille gourdes sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation sur les marchés publics. En outre, le montant ou la valeur de la surfacturation ou du produit en résultant sera confisqué au profit de l'Etat.

Tout instigateur, tout complice de surfacturation st puni des mêmes peines que l'auteur. .»

5.12 «Quiconque attribue, approuve, conclut ou exécute délibérément un marché public en violation de la réglementation relative à la passation des marchés publics est puni de la réclusion sans préjudicie des sanctions prévues aux articles 91à 94 de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service public.»

Compte tenu du fait que la loi prévoit de lourdes sanctions pour les auteurs et complices des actes de corruption et comme il s’agit d’un cas avéré de corruption, il y a lieu pour la justice de prendre les mesures provisoires suivantes :

    •    La mise en examen de Me Nonie Mathieu et de ses complices. Me Mathieu devra quitter son poste pour être disponible pour la justice.

    •    Il y a lieu de rapidement apposer des scellés et de mettre sous séquestre tous les biens meubles et immeubles  de Me Nonie H. Mathieu et de geler ses comptes bancaires. Car, la Loi prévoit que le coupable d’un acte de corruption doit restituer le montant détourné et payer une amende égale à trois (3) fois la valeur de la somme détournée. Me Mathieu est donc exposée à restituer à l’Etat au moins cent cinquante millions (150.000.000) gourdes.

    •    Il faut obtenir du greffe du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince les différentes déclarations de patrimoine de Me Nonie H. Mathieu pour les besoins de l’enquête. Il faut signaler que Me Mathieu jouit d’un deuxième mandat de dix (10) ans à la Cour. Elle est censée avoir fait de deux (2) déclarations pour son entrée en fonction et une déclaration à la fin de son premier mandat.

    •    Il faut étendre, conformément à la loi, les mesures provisoires  aux  complices et aux personnes liées à Me Nonie H. Mathieu.

 Ces mesures exceptionnelles sont commandées par la Loi portant sur la Déclaration de Patrimoine par Certaines Catégories de Personnalités Politiques, de Fonctionnaires et autres Agents Publics du 12 février 2008 qui considère comme « Personne liée » toute personne apparentée au déclarant par les liens du mariage, d’une union de fait, de la filiation ou de l’adoption à l’exception des enfants majeurs et désigne comme Patrimoine du déclarant l’ensemble des biens meubles et immeubles, tangibles ou intangibles appartenant au déclarant et aux Personnes liées.

Il est donc absolument nécessaire d’identifier rapidement si Mme Mathieu est mariée, si elle vit en concubinage ou si elle entretient une union de fait, aux fins d’étendre cette enquête, comme le veut la loi, à toutes ces personnes.

V.    Conclusions et Recommandations

Il ressort de tout ce qui précède que Me Nonie H. Mathieu, ex-présidente de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) est responsable  d’un cas de corruption avérée portant sur le détournement d’un montant de trente-sept millions cent mille (37.500.000) gourdes. Cela donne une idée du fondement des rumeurs laissant croire qu’à la Cour des Comptes sous l’administration de Nonie H. Mathieu, les arrêts de quitus se vendaient à des corrompus de l’administration publique. Il serait intéressant de revoir les dossiers des comptables de deniers publics analysés et tranchés sous la présidence de Nonie H. Mathieu.

Ce rapport confirme que plusieurs entités de l’administration publique et des entreprises privées sont impliquées dans ce cas de corruption. L’administration du Ministre Wilson Laleau a fait preuve d’une légèreté coupable en autorisant le paiement d’un montant si important à partir d’un dossier non conforme aux normes et aux procédures règlementant l’achat public. Il s’agit d’un dossier qui doit être traité avec rigueur aux fins de lancer un signal clair aux corrompus tant du secteur public que du secteur privé.

Par ailleurs, le RNDDH ne comprend pas qu'une telle personnalité ait pu bénéficier de la confiance du Sénat de la République pour un nouveau mandat de dix (10) ans à la CSC/CA alors que la loi prévoit que le Sénat de la République doit engager, à partir du 1er juin de chaque année, une firme de vérification et de contrôle pour auditer les comptes et les travaux de la CSC/CA. On est donc en présence d'un cas où un membre de la CSC/CA impliqué dans un cas de corruption, continue d'arrêter les comptes d'autres comptables publics.

Le RNDDH estime qu'il est regrettable qu'une institution telle que la CSC/CA, créée pour combattre la corruption, soit elle-même impliquée dans un scandale de corruption. Il est tout aussi regrettable que les deux (2) autres structures mises en place pour lutter contre ce fléau, savoir, l'UCREF et l'ULCC, soient aussi amorphes car, malgré l'existence de ces trois (3) instances, aucun cas concret de corruption n’a fait l’objet jusqu’ici de procès et de sanctions exemplaires. La CSC/CA ne joue toujours pas son rôle, pas plus que l’UCREF et l’ULCC.

Le RNDDH rappelle qu'il est important de chercher à identifier tous les complices de Nonie H. Mathieu, car la loi prévoit la même sanction pour les auteurs d’actes de corruption que pour leurs complices. De plus, le RNDDH souhaite que les nouveaux dirigeants de la CSC/CA n'aillent pas rester en si bon chemin, mais étendront leurs recherches et analyses à d’autres entités étatiques.

Enfin, le RNDDH prend acte du fait que le Parquet de Port-au-Prince, par correspondance en date du 4 mars 2015 de l’actuel Président de la CSC/CA, Monsieur Fritz Robert Saint-Paul, relative au détournement de ces trente-sept millions cinq cent mille (37.500.000) gourdes de matériels et équipements de Bureau et d’informatique acquis par cette institution au cours de l’exercice fiscal 2012-2013, est formellement saisi du dossier. Il attend, comme toute la population haïtienne, que l'action publique soit mise en mouvement rapidement dans ce cas pour que toute la lumière soit faite sur cette affaire et les coupables châtiés.

Fort de ces considérations le RNDDH recommande :

    •    La démission de Me Nonie H. Mathieu de son poste de conseillère à la CSC/CA ;

    •    La mise en examen de Me Nonie H. Mathieu et de ses complices dont notamment les responsables des entreprises America Supplies Distribution (ASD) représentée par Marie Yolène Mertyl et Professional Services and Decor représentée par Ruth F. Hyppolite ;

    •    L’adoption de mesures provisoires comme l’apposition de scellés, la mise sous séquestre et le blocage des comptes bancaires, etc, sur les biens de Me Nonie H. Mathieu, sur les biens de ses complices et sur les biens de toutes personnes qui lui sont liées telles que son mari, son concubin, toute personne ayant vécu en union de fait avec elle;

    •    La conduite d’une instruction criminelle par un Magistrat crédible et compétent  afin de découvrir les dessous de cette affaire ;

    •    L’organisation d’un procès juste et équitable respectant les droits du peuple haïtien à la vérité et les droits des inculpés ;

    •    La prise de toutes les dispositions nécessaires pour permettre à l’Etat de récupérer le montant détourné et l’amende prévue par la loi, soit, au moins, cent cinquante millions (150.000.000) gourdes ;

    •    Une nouvelle analyse des dossiers de comptables de deniers publics analysés et traités sous la présidence de Nonie H. Mathieu ;

    •    L’analyse, par l’UCREF, sur les dix (10) dernières années, des comptes bancaires de Me Nonie H. Mathieu et des comptes bancaires des personnes qui lui sont liées; La publication du rapport y relatif;

    •    L’analyse, par l’ULCC, des différentes déclarations de patrimoine faites par Me Nonie H. Mathieu et la publication du rapport y relatif ;

    •    L’analyse des comptes, des livres et des opérations des entreprises America Supplies Distribution (ASD) représentée par Marie Yolène Mertyl et Professional Services and Decor représentée par Ruth F. Hyppolite ainsi que l'analyse du patrimoine de leurs responsables.

Haiti human rights org RNDDH expresses concern for criteria of recruitment of new police

Haïti-Pnh : Trente-huit aspirants policiers pistonnés par le palais national, selon le Rnndh 

vendredi 19 décembre 2014   

(Read the original article here)  
 
P-au-P, 19 déc. 2014 [AlterPresse] --- Le Réseau national de défense des droits humains (Rnddh) interpelle le directeur général de la Police nationale d’Haïti (Pnh), Godson Orélus, sur le risque de politisation de cette institution, dans une lettre ouverte rendue publique le 19 décembre 2014.

38 individus « pistonnés par le palais national », la plupart ne répondant pas aux critères exigés aux recrues, se trouvent actuellement à l’Académie de police, révèle le Rnddh.

« Proches du pouvoir », ces individus « sont sur le point d’intégrer la 25^e promotion de la Pnh ».
Ils auraient, auparavant, suivi une formation en Equateur, autour de la « sécurité rapprochée ».
Ils ne se sont pas inscrits dans les bureaux de la Pnh. Depuis leur arrivée à l’Académie de police, ils multiplient les écarts de conduite, dénonce le Rnddh, signalant que plusieurs ont de « grandes difficultés de lecture et d’écriture ».

Alors que selon les procédures de recrutement de la Pnh, les recrues doivent être âgées de 18 a 30 ans, 32 des aspirants policiers en question ont plus de 30 ans.

« Les incidences d’actes irréfléchis sur le fonctionnement de l’institution policière, comme 
l’intégration de ces trente-huit (38) aspirants policiers, peuvent être énormes », craint le Rnddh, parlant de menace pour le respect des droits humains et l’établissement de l’Etat de droit en Haïti.

Le Rnddh appelle la direction générale de la Pnh à prendre des mesures drastiques en urgence, pour interdire l’intégration de ces 38 personnes. [kft rc apr 19/12/2014 13:30]

Communiqué from the Collectif contre l’impunité on death of Jean-Claude Duvalier

Communiqué
 
Le décès de Jean-Claude Duvalier ne dispense pas l’État haïtien de ses obligations

Une crise cardiaque a terrassé à mort le dictateur Jean-Claude Duvalier le samedi 4 octobre 2014. S’il n’y avait pas eu le renversement du régime le 7 février 1986, Haïti serait encore aujourd’hui sous la férule de la dynastie Duvalier puisque, selon les constitutions duvaliériennes de 1971, 1983 et 1985, le pouvoir était « à vie » et héréditaire. 

Sans ce frein du 7 février 1986, Jean-Claude Duvalier aurait été le chef de l’État jusqu’à sa mort  et son fils, François-Nicolas Duvalier, qui revendique publiquement l’héritage de son grand-père François Duvalier, lui aurait succédé. Ce faisant, nulle autre personne ne pourrait prétendre occuper la fonction présidentielle. Cette donnée semble échapper au Président de la République, Monsieur Michel Martelly, qui s’empresse de rendre hommage au dictateur déchu, en le qualifiant « d’authentique fils d’Haïti », et d’exprimer ses sympathies à ses partisans qui sont légion dans son entourage. Ainsi, pour la énième fois, la présidence tente d’imposer le silence et l’oubli, en bafouant la mémoire des milliers de victimes des 29 ans de dictature, en niant le droit peuple du haïtien à la vérité et à la justice.   

La mort de Jean-Claude Duvalier met certes un terme aux poursuites contre sa personne. Cependant, cela n’élimine en aucun cas la responsabilité des consorts, donc des individus qui ont contribué à ce que des crimes soient massivement perpétrés. Nombre de ces consorts sont vivants et sont nommément cités dans le réquisitoire du Ministère public, dans les dépositions des plaignantes et plaignants et dans celles de divers témoins. Le décès de Jean-Claude Duvalier ne peut servir de prétexte pour perpétuer l’impunité. L’État haïtien à toujours l’obligation d’enquêter et de sanctionner les coupables. Le gouvernement ne peut donc se borner à déclarer qu’il laisse la justice « suivre son cours », en ignorant délibérément le fait que les poursuites contre Jean-Claude Duvalier et consorts ont été initiées par l’État haïtien lui-même, pour crimes contre l’humanité et crimes financiers, et sans moindrement fournir au système judiciaire les moyens humains et matériels de réaliser les enquêtes. Le gouvernement ne peut non plus feindre d’ignorer l’impact des prises de position du Président de la République. L’affaire Jean-Claude Duvalier et consorts a été maintenue ouverte grâce à l’engagement des membres du Collectif contre l’impunité et d’autres plaignants représentés par le Bureau des avocats internationaux (BAI). 

 Une certaine rhétorique voudrait faire croire qu’une page est tournée avec le décès de l’ex tyran. Il n’en est rien, puisque les mécanismes de la dictature n’ont pas été mis en lumière, le bilan des exactions commises n’a pas été officiellement dressé, les responsabilités n’ont pas été dument établies, la vérité n’a pas éclaté au grand jour et le devoir de mémoire reste et demeure une absolue nécessité. C’est en continuant à livrer le difficile combat contre l’impunité que l’esprit de la constitution de 1987, fondée sur le refus de la dictature et le respect des droits humains, sera respecté et qu’Haïti pourra véritablement construire un État de droit démocratique.

Le combat continue!

5 octobre 2014

Danièle Magloire, Coordonnatrice



Collectif contre l’impunité

Regroupement de plaignants-es  -contre l’ex dictateur Jean-Claude Duvalier et consorts-  et d’organisations de droits humains

Centre œcuménique des droits humains (CEDH)   

Kay Fanm (Maison des femmes)   
 
Mouvement des femmes haïtiennes pour l’éducation et le développement (MOUFHED)  

Réseau national de défense des droits humains (RNDDH)
 
Point focal: Centre œcuménique des droits humains (CEDH)  -  cedh@cedh-haiti.org 


_________________________________
Visitez le site Haïti lute contre l’impunité: www.haitiluttecontre-impunite.org

20 years after slaying of Haiti's Jean-Marie Vincent, RNDDH calls for new investigation into crime

Haïti-Justice : Le Rnddh encourage la relance du dossier de l’assassinat du père Jean-Marie Vincent  

mardi 2 septembre 2014    

(Read the original article here)

P-au-P, 2 sept. 2014 [AlterPresse] --- Vingt ans après l’assassinat du père Jean Marie Vincent (28 août 1994-28 août 2014), l’impunité continue de battre son plein surtout en ce qui concerne ce dossier, dénonce le directeur exécutif du Réseau national de défense des droits humains (Rnddh), Pierre Espérance, dans une interview accordée à AlterPresse. 

Encourageant la famille du défunt à engager des avocats pour relancer le dossier, Espérance affirme qu’il existe certaines possibilités pour le faire. 

« Rien n’a été fait dans le cadre de cette affaire. C’est le règne de l’impunité qui continue. Jusqu’à présent, le dossier n’est même pas à la cour de cassation », critique t-il. 

Il rappelle que l’actuel président du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (Cspj), Anel Alexis Joseph, qui était en charge du dossier au niveau de la cour d’appel de Port-au-Prince en 2005, avait décidé de classer le dossier, malgré des contradictions apparues dans les témoignages des personnes inculpées. 

Le directeur exécutif du Rnddh condamne l’arrêt rendu par le juge Arnel Alexis Joseph à la cour d’appel concernant ce dossier et qui comporterait un vice de forme. Ce juge avait fait sortir, dit-il, une « ordonnance intéressée ». 

« Il n’y a jamais eu un procès. Tous les inculpés ont été blanchis dans ce dossier », déplore t-il. 

En vue de commémorer le 20e anniversaire de l’assassinat du père Jean Marie Vincent, un ensemble d’activités dont une exposition et une conférence-débats ont eu lieu à Port-au-Prince pour retracer la vie du prêtre engagé, éducateur et entrepreneur social. 

D’autres activités ont été aussi réalisées à l’échelle nationale et internationale. 

Né le 21 octobre 1945 d’une famille des Baradères, Jean-Marie Vincent a été assassiné à l’âge de 48 ans (28 août 1994) par des hommes armés devant la maison des Pères Montfortains, à la rue Baussan à Port-au-Prince, durant la période du sanglant coup d’État militaire de septembre 1991.[jep emb apr 02/09/2014 12 :10]

Haiti: In the Kingdom of Impunity

Haiti: In the Kingdom of Impunity 

By Michael Deibert

There are many striking sights to be seen in Haiti today. In the north of the country, where over 200 years ago a revolt of slaves began that would eventually topple French rule, a 45-minute journey on a smooth road traverses the distance between the border with the Dominican Republic and Haiti's second largest city, Cap-Haïtien, replacing what used to be a multi-hour ordeal. From Cap-Haïtien itself, a city buzzing with economic activity, travel to Port-au-Prince, the nation's capital, could previously be a 10-hour odyssey, but is now accomplished in around 5 hours via a comfortable air-conditioned bus. Once the traveler arrives in Port-au-Prince itself - a city which, along with its environs, was largely devastated by a January 2010 earthquake - one finds, startlingly, functioning traffic lights, street lights powered by solar panels and armies of apron-clad workers diligently sweeping the sidewalks and gutters of what has historically been the filthy fiefdom of Haiti's myriad of warring political factions. To the south, in the colonial city of Jacmel, which sheltered the South American revolutionary Simón Bolívar at a critical time during his struggle to break South America free from the yoke of Spain, one of the most pleasant malecóns in the Caribbean has been built, facing the tumbling sea and mountains sloping dramatically in the distance.

But perhaps no scene in the new Haiti - governed since May 2011 by President Michel Martelly, now assisted by Prime Minister Laurent Lamothe, a former telecommunications mogul - was as striking as that which occurred in the northern city of Gonaives on January 1st of this year. There, at annual ceremony marking Haiti's independence, President Martelly, who in a previous incarnation was known as Sweet Micky and was perhaps the best-known purveyor of Haiti's sinuous konpa music, greeted on the official dais none other than Jean-Claude Duavlier, who ruled Haiti as a dictator from 1971 until 1986, and fled the country amid pillaging of the state and gross human rights abuses.

"Despite everything that has happened in the last 30 years, it is as if they want us to return to the situation that existed before February 7, 1986," says Laënnec Hurbon, Haiti's most well-known sociologist, referring to the date of Duvalier's departure.

Duvalier had taken over from his dictator-father, François Duvalier, a psychopath who lorded over a terrifying police state since 1957, and had created the infamous Tontons Macoutes, denim-clad paramilitary henchmen.

The younger Duvalier was only 19 when he ascended to office, but he grew into the role soon enough. In a speech in October 1977 - the 20th anniversary of his father's assumption of the presidency - the 24 year-old Jean-Claude Duvalier gave a speech in which he heralded the advent of "Jean-Claudism," supposedly a liberalizing trend in Duvalierism that would foster economic development. The near-fatal beating of a prominent government critic, Pastor Luc Nerée, only weeks later gave a flavour for how limited that liberalization would be. Fort Dimanche, a Port-au-Prince prison, during the Duvaliers' reign became known as the Dungeon of Death for the thousands of government opponents and other unfortunate souls who perished there.

In a landmark decision last month, a Haitian court ruled that Duvalier could be tried for crimes against humanity and for abuses committed by security forces during his rule, but deferred a decision as to whether he could be tried on various corruption charges.

"The Duvalier decision is a little victory against impunity and corruption," says Pierre Espérance, director of the Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH), Haiti's most well-known human rights organization. "But we still have a lot of work to do."

Along with several other organizations, RNDDH is a member of the Collectif contre l'impunité, a coalition of groups advocating for legal action against Duvalier.

Duvalier is far from the only Haitian politician with a trial potentially in his future. The former boy dictator, now grown gray and sallow in old age, returned to Haiti in January 2011 in the midst of the contentious vote that saw Martelly elected. He was followed by another former president, and arch-rival, Jean-Bertrand Aristide.

During his 2001 to 2004 second turn in office and immediately preceding it, Aristide was accused of, among other misdeeds, arming and organizing paramilitary youth groups known as chimeres, presiding over brutal collective reprisals by his security forces against the rebellious city of Gonaives, and a ghastly massacre in the town of Saint-Marc in February 2004, the latter killings by a combination of police, security personnel from Aristide's National Palace and allied street gangs having claimed at least 27 lives. In recent testimony presented in a Haitian court, Aristide was also accused of orchestrating the April 2000 murder of Jean Dominique, the country's most well-known journalist. Two separate bodies - the Unite Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) and the Commission d'Enquete Administrative - that examined financial irregularities from Aristide's time as Haiti's president found that "Aristide's government illegally pumped at least $21 million of his country's meager public funds into private firms that existed only on paper and into his charities."

Nor can those tasked with checking the power of the executive branch be viewed with great confidence, with Haiti's legislative branch of government often resembling a prison more than a parliament.

Two members of Haiti's lower house of parliament, the Chamber of Deputies, Rodriguez Séjour and  N'Zounaya Bellange Jean-Baptiste (who as parliamentarians enjoy immunity from prosecution), have been credibly accused of involvement of the April 2012 murder of Haitian police officer Walky Calixte, but both men remain free with apparent little fear of trial or even arrest. In the slain policeman's Port-au-Prince neighborhood of Carrefour, mournful graffiti still reads Adieu, Walky. Another deputy, fierce Martelly critic Arnel Belizaire, is alleged by the government to have managed to get himself elected despite the fact that he was a fugitive who had broken out of jail a few years before [What is beyond debate is that Belizaire is prone to bouts of physical violence in the parliament itself].

One of President Martelly's chief advisors, Calixte Valentin, was identified as being responsible for the killing of a merchant named Octanol Dérissaint in the town of Fonds-Parisien, near the border with the Dominican Republic, in April 2012. Valentin was never tried for the crime and remains a free man to this day.

It is amid such a discordant background - foreign investment flooding into the country as never before in terms of tourist initiatives and industrial parks even as Haiti's politic milieu remains deeply dysfunctional - that long-delayed legislative elections for two-thirds of the country's senate, the entire chamber of deputies, and local and municipal officials such as mayors are scheduled to take place in October. Several political parties have not as-yet signed on to the electoral plan.

"There are a few parties who chose not to participate, but it was an open process," says Carl Alexandre, Deputy Special Representative of the Secretary-General in the United Nations peacekeeping mission in Haiti, known by its acronym MINUSTAH. "It is our hope that those who didn't participate initially will want to join as the process unfolds, because the alternative is unthinkable. If the elections are not held this year, in January there will not be a functioning parliament. There will be no one there."

[The UN mission in Haiti has had its own issues with impunity. A cholera epidemic, all-but-certainly introduced by Nepalese peacekeepers, has killed over 8,000 people in the country, but the UN has claimed immunity from any damages.]

Around the country, the Martelly-Lamothe government seems to remain broadly popular, with one moto taxi driver plying Port-au-Prince's dusty Route de Freres telling me "they are working well for Haiti," a sentiment I heard often in my travels around the country. This despite the fact that  - from the crowds in Gonaives chanting "Martelly for 50 years!" to the huge billboards around the country bearing Martelly's image (in violation of Article 7 of Haiti's constitution, which bans "effigies and names of living personages" from "currency, stamps, seals, public buildings, streets or works of art") -  the government seems to have by no means entirely abandoned the realpolitik of Haiti's past. As they once did for Aristide, graffiti slogans around Port-au-Prince laud the bèl ekip (beautiful team) of Martelly-Lamothe.

Haiti's economy is indeed moving - even roaring - forward, but the old need for a mechanism for crime and punishment of the country's powerful keeps knocking on Haiti's door, unbidden, perhaps unwanted, but there nonetheless. In a marriage of impunity and economy, perhaps the echoes of Jean-Claudism do not appear so distant after all.

"We are talking about the situation of impunity that has been the rule since François Duvalier came to power in 1957, and something has to be done to stop that," says Sylvie Bajeux, director of the Centre Œcuménique des droits humains (CEDH), who also served as one of the officials who investigated Aristide's alleged financial misdeeds. Like RNDDH, the CEDH is a member of the Collectif contre l'impunité. "If we don't, we are going nowhere, we cannot talk about reconstruction."

"Jean-Claude Duvalier's case has become the symbol for the need to put an end to impunity," Bajeux  says. "He's being charged with monstrous deeds. So what is going to happen? What happens with Duvalier's case is something that will affect the whole future of this country, one way or another."

Michael Deibert is the author of In the Shadow of Saint Death: The Gulf Cartel and the Price of America's Drug War in Mexico (Lyons Press, 2014), The Democratic Republic of Congo: Between Hope and Despair (Zed Books, 2013) and Notes from the Last Testament: The Struggle for Haiti (Seven Stories Press, 2005).

February 7: A symbol of the rejection of dictatorship

Press release

February 7: A symbol of the rejection of dictatorship


Collectif contre l’impunité/Collective against impunity 

Platform for legal action against ex dictator Jean-Claude Duvalier et al with support from human rights organizations: 

Ecumenical center for human rights (CEDH) 

Kay Fanm (Women’s house)    

Haitian women’s movement for education and development (MOUFHED) 

National human rights network (RNDDH) 

Communication: Centre œcuménique des droits humains (CEDH)

February 7, 1986, when the Duvalier dynasty is overthrown, is the end result of many long and terrible years of struggle that cost the lives of thousands of Haitians.

After the brutal repression of November 28, 1980, which had particularly targeted the press, the population is once more excluded. The flame of resistance is revived in 1984 by young people, in particular those of the city of Gonaïves, who express their rejection of the hereditary presidency and the absolute power that it entails: «Down with poverty for life! Down with unemployment for life ! Down with torture! Down with dictatorship!» It is the outrage of wounded young people that brings the last blows to a regime which still dares to transform the only library in a city into barracks for the Tonton macoutes. 

The rejection of impunity, for the crimes perpetrated against three schoolboys, Jean-Robert Cius, Makenson Michel, and Daniel Israël, shot down during the November 28 1985 demonstrations in Gonaives, spearheads riots throughout the country. «The criminals who murdered the three boys should be arrested, tried and condemned as well as those who ordered to open fire on the population, even if it is one of the highest authorities of the State.»

These young people aspired to finally «see duvalierism uprooted forever.»

28 years after this victory over terror and obscurantism, it is again necessary to confront and stop the official return of duvalierism. It is again necessary to fight the will to ensure impunity for those who imposed silence and fear on our land, for those who systematically put in place that diabolical machine to  degrade, torture, assassinate, violate, exile, dispossess, and make so many disappear. They want to make today’s young people believe that the so called «Duvalierist revolution» was carrying ideals of freedom, fulfillment and progress. They want to disguise history in claiming that the regime ─anchored in the arbitrary, in savage brutality, oppression, the cult of personality, the domestication of the institutions and terror─ was no different than any government. 

The Collective and others, here in Haiti and elsewhere, are determined to continue to reject the unacceptable. In the name of truth and justice; in memory of our innumerable victims; in homage to the resistance of all the young people who, throughout these 29 years of dictatorship, went to the frontline to defend our right to freedom. To reject the unacceptable is to keep alive the spirit of February 7. 

Duvalierism was a tragedy for Haiti!  Impunity cannot be the destiny of Haiti!

Port-au-Prince, February 7, 2014

Daniele Magloire

Coordinator

Open letter from Haitian human rights organizations declining to meet with Martelly-Lamothe government

Port-au-Prince, le 24 octobre 2013

Lettre ouverte à la Ministre Déléguée auprès du Premier Ministre, chargée des

Droits de l’Homme et de la Lutte contre la Pauvreté Extrême,

Madame Marie Carmelle Rose Anne AUGUSTE

Madame La Ministre,

Les organisations des Droits Humains signataires de la présente vous remercient de l’invitation qui leur est faite de prendre part à un déjeuner-débats au cours duquel, vous comptez présenter le Comité Interministériel sur les Droits Humains. Cependant, elles ont le regret de vous informer qu’elles sont dans !’obligation de ne pas répondre à cette invitation, pour les différentes raisons citées ci-après.
Madame la Ministre,

Il y a de cela dix-huit (18) mois, vous avez été nommée Ministre déléguée auprès du Premier Ministre Chargée des Droits de l ’Homme et de la Lutte contre la Pauvreté Extrême. Toutefois, vous n’avez jamais jugé opportun de rencontrer le secteur des droits humains ni même l’Office de la Protection du Citoyen pour, entre autres, présenter votre agenda et prendre en compte les points de vue de toutes ces organisations.

Conséquemment, aujourd’hui, les organisations de droits humains signataires de la présente, déplorent le fait que les différents programmes que vous mettez en œuvre au profit du gouvernement auquel vous appartenez, sont réalisés dans l’irrespect de la dignité humaine et des droits de la personne. A titre d’exemples, le Programme Ti maman Cheri, encourage les femmes à donner naissance à plus d’enfants, le programme de distribution de plats chauds enregistre, aux fins de propagande, des images d’hommes, de femmes et même de mineurs avec, en leur possession, un plat de nourriture ; et les programmes Kore Etidyan, Kore Peyizan, Katye Pam Poze, consacrent pour leur part l’assistanat à outrance.

Madame la Ministre,

Dans le dessein évident de saper les acquis démocratiques et d’empêcher aux Haïtiens de jouir des libertés publiques consacrées par la Constitution Haïtienne, les Lois en vigueur et les différents instruments régionaux et internationaux de protection des droits humains, le gouvernement MARTELLY/LAMOTHE utilise des agents de la Police Nationale d’Haïti (PNH) et de la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti (MINUSTAH) en vue d’empêcher la réalisation de manifestations publiques réalisées par des membres de l’opposition politique ou par d’autres membres de la société et de disperser violemment des manifestants.

De plus, vous n’êtes pas sans savoir qu’aujourd’hui, plusieurs personnes sont incarcérées en raison de leur appartenance à l’opposition politique ou de leurs liens avec des membres de !’opposition politique. Elles sont donc des prisonniers politiques cautionnés tant par le gouvernement dont vous faites partie que par vous même qui êtes chargée des droits de l’Homme. Ils sont aussi nombreux les citoyens haïtiens qui travaillaient dans l’administration publique et qui ont été révoqués sur la base de leurs opinions politiques ou parce que leurs proches n’appuient pas le Gouvernement MARTELLY/LAMOTHE, ce gouvernement qui affirme pourtant faire de la lutte pour l’établissement d’un Etat de droit, une priorité.

Madame la Ministre,

Au cours de ces derniers mois, des partisans et des sympathisants du Gouvernement MARTELLY/LAMOTHE se sont attaqué à des radios communautaires, à des médias indépendants ainsi qu’à leurs journalistes dont, entre autres, Liliane PIERRE-PAUL et Rodrigue LALANNE de Radio Kiskeya, Jean Monard METELLUS de Radio Caraïbes.

Parallèlement, le Palais National est aujourd’hui truffé de proches du Président Michel Joseph MARTELLY qui ont des démêlés avec la Justice haïtienne et d’autres, sur lesquels planent de grands doutes quant à leur implication dans la perpétration, par le passé, d’actes répréhensibles. Parmi eux, se retrouvent :

• Le policier affecté à la sécurité du Président qui a agressé le journaliste Rodrigue LALANNE.

• Calixte VALENTIN, Conseiller du Président, qui a abattu froidement Octanol DERISSAINT.

• Ronald NELSON alias Roro NELSON qui, au nom du Président Michel Joseph MARTELLY, prend un plaisir malsain à agresser des citoyens paisibles de la société.

Madame la Ministre,

Depuis plus de deux (2) années, le Pouvoir Exécutif devait organiser les élections locales et sénatoriales partielles. Or, rien n’est fait en ce sens et, les droits politiques du peuple haïtien sont foulés au pied. A titre d’exemple, le Pouvoir Exécutif a installé à la tête des communes du pays des Agents Intérimaires de l’Exécutif alors que, généralement, les membres des Conseils Communaux sont issus d’élections. Plusieurs de ces Agents Intérimaires de l’Exécutif sont recherchés par la Justice haïtienne pour répondre des actes qui leur sont reprochés. C’est le cas des agents intérimaires des communes de Savanette, dans le département du Centre, des Irois, dans le département de la Grand’Anse, de Desdunes, dans le département de l’Artibonite, etc.

Par ailleurs, le Juge Jean Serge JOSEPH qui était chargé d’instruire le dossier de corruption présumée reprochée à Sofia MARTELLY et à Oliver MARTELLY, respectivement l’épouse et le fils du Président de la République, a perdu la vie dans des circonstances douteuses alors qu’aucune lumière n’est faite autour de ce dossier.

De manière spectaculaire et en dehors de règles de droit et des principes de droits humains, le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Me Francisco RENE, a procédé à l’arrestation, le mardi 22 octobre 2013, de Me André MICHEL, militant politique opposant au pouvoir en place et avocat de la partie adverse dans le dossier de corruption présumée reprochée à la famille présidentielle.

Parallèlement, le Pouvoir Exécutif ne respecte pas le principe de séparation des trois (3) Pouvoirs. Il a décidé de ne pas donner suite aux décisions prises par le Pouvoir Législatif, notamment, en refusant de publier dans le journal officiel du pays, diverses résolutions votées par le Sénat, ni d’installer les Juges devant former la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA).
Madame la Ministre,

Pour toutes ces raisons, d’ailleurs non exhaustives, les organisations de droits humains signataires de la présente, ont décidé de ne pas répondre à votre invitation car, elles sont convaincues que le Gouvernement MARTELLY/LAMOTHE, auquel vous appartenez, ne manifeste aucune velléité de respecter les droits humains. Il piétine sciemment tous les principes démocratiques et foule au pied la Constitution haïtienne au vu et au su de tous.

Sur ce, les organisations de droits humains signataires de la présente, vous transmettent, Madame la Ministre, leurs patriotiques salutations.

Les organisations signataires :

• Commission Episcopale Nationale Justice et Paix (CE-JILAP)

• Groupe d’Appui aux Réfugiés et aux Rapatriés (GARR)

• Plateforme des Organisations Haïtiennes de Droits Humains (POHDH)

• Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH)

Pour authentification :

Pierre Espérance,

Directeur Exécutif du RNDDH

RNDDH

(Original letter can be read here)

Full Text of Statement by Sherlson Sanon

Les troublantes accusations de Sherlson Sanon contre Joseph Lambert, Edwin Zenny et consorts

Déclarations faites par-devant notaire et rendues publiques par le RNDDH

Publié le vendredi 5 juillet 2013

Les dessous des jeux politiques en Haïti : Témoignages d’un ex-enfant soldat aujourd’hui membre d’un gang armé

1. Introduction

Je m’appelle Sherlson SANON. Identifié par Ie Numéro de ma Carte d’Identification Nationale : 02-01-99-1988-12-00245, je suis né à Jacmel le 16 décembre 1988.

En 1999, j’étais âgé de onze (11) ans et en situation précaire, lorsque j’ai été approché par l’ex-Sénateur Joseph LAMBERT, aujourd’hui Conseiller du Président de la République Joseph Michel MARTELLY, qui m’a introduit dans Ie secteur criminel.

J’ai spontanément décidé d’arrêter mes activités criminelles. C’est pourquoi, tout en me mettant à la disposition de la Justice, Ie 12 mars 2013, je me suis rendu au Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) en vue de faire ce témoignage.

II. Mon enrôlement à titre de transporteur de drogue

En 1999, l’ancien Sénateur Joseph LAMBERT m’a proposé d’être son ami car, il voyait en moi, me disait-il, un jeune garçon intelligent et plein d’avenir. A cette époque, Joseph LAMBERT n’était pas encore Sénateur. Cependant, il était très proche du Sénateur d’alors, Fourel CELESTIN.

C’est ainsi que j’ai intégré la base KAKOS, localisée à la Rue Sainte Anne, à Jacmel. Mon nom d’opération est Andrébert SANON. J’ai été nommé ainsi par l’ex-Sénateur Joseph LAMBERT lui-même qui s’est aussi chargé de mon instruction en matière de crime. En effet, j’ai reçu une formation en reconnaissance de cocaïne. J’ai aussi appris à faire usage d’une arme à feu, à conduire les automobiles et les motocyclettes, avant de recevoir des matériels de travail, savoir, des gants, des armes, des munitions, etc.

Après ma formation, l’ex-Sénateur Joseph LAMBERT m’a engagé pour assurer Ie transport de cargaisons de drogue. Je devais transporter ces cargaisons de Ia Rue de la Ravine à Lamandou, chez un agent de sécurité d’alors de Joseph LAMBERT, dénommé Kern DESAMOUR. Je recevais deux mille (2000) gourdes pour ce travail.

Au fur et à mesure que je travaillais, l’ex-Sénateur me léguait d’autres responsabilités comme Ie transport de cargaisons d’armes à feu ou Ie transport de cargaisons de drogue en des endroits éloignés. En effet, j’ai aussi l’habitude de transporter de la drogue pour l’actuel Commissaire du gouvernement près Ie Tribunal de Première Instance de la Croix des Bouquets, Me Lenny THELISMA, ce, pour Ie compte de l’actuel conseiller du Président Joseph Michel MARTELLY. Cependant, Me Lenny THELISMA qui habite Martissant 7, ne reçoit pas la drogue chez lui, mais au Carrefour Fleuriot.

Parallèlement, Ie Sénateur Joseph LAMBERT m’a conseillé d’abandonner mes études, arguant que les documents, les certificats de fin d’études ne rapportent rien en Haïti. II m’a affirmé qu’il pourrait me les faire avoir, sans qu’il ne me soit nécessaire d’aller à l’école. De plus, il m’a promis une voiture, une maison et un emploi au niveau de la fonction publique.

L’ex-Sénateur Joseph LAMBERT a aussi loué une maison où les membres du gang KAKOS sont hébergés lorsqu’ils rentrent à Port-au-Prince, notamment pour des missions. Cette maison est située au # 29, Impasse Wallace, Route de Frères. De plus, Ie Commissaire du Gouvernement près Ie Tribunal de Première Instance de la Croix des Bouquets, Me Lenny THELISMA a mis sa propre maison, localisée à Martissant 7, à la disposition de la base KAKOS.

Cette base est composée d’au moins dix-sept (17) individus. II s’agit de :

1.Edner COME connu encore sous Ie nom de Jackson TRAVELINO, actuellement recherché par la Police Nationale d’Haïti (PNH) dans Ie cadre de l’enquête judiciaire relative au démantèlement du gang dirigé par Clifford BRANDT.

2.Yvener POMPY

3.Herlain THELEMAQUE, un aspirant policier

4.Alain MOISE

5.Jude MILIEN

6.Fabienne LOUIS

7.Eddy JEAN

8.Jean Edwidge ROY connu encore sous Ie nom de Papouche ROY

9.Sherlson SANON connu encore sous Ie nom d’Andrébert SANON

10.Saint-Fleur ROY

11.Sony LAMBERT

12.Yves JOACHIM

13.Raymond FRID

14.Berthony alias Tchampan

15.Amounou ainsi connu

16.Gregory ainsi connu

17.Design ainsi connu

III. Les premiers crimes que j’ai perpétrés

a. Assassinat d’étrangers à Jacmel

En 1999, moi, Sherlson SANON, j’ai tué pour Ie compte de l’ex-Sénateur Joseph LAMBERT, une étrangère du nom de Céline MOULIER qui était venue implémenter une organisation à Jacmel. Elle habitait à Civadier. J’ai reçu deux mille (2000) gourdes pour cette exécution. Le jour du crime, j’étais accompagné de Alain MOISE. Ce dernier est un agent de la Police Nationale d’Haïti (PNH). Lorsque je l’ai exécutée à hauteur de la route de Makary, Céline MOULIER pilotait une Toyota double cabine, blanche. Le même jour, Ie père de Ia victime, Fernand MOULIER, a aussi été assassiné par Alain MOISE.

Le gang a reçu l’ordre de conduire Ie véhicule de Céline MOULIER au garage de Jacky CAROLLI, situé à St Cyr, Jacmel. Les pièces du véhicule ont été vendues. La carcasse se trouve encore au garage. Apres l’assassinat des deux (2) étrangers susmentionnés, j’ai été emmené en République Dominicaine, au Bahia Prencipe Hotel Bavaro situé à Punta Cana, en attendant que tout se calme.

b. Cas de Kern DESAMOUR

Kern DESAMOUR était un membre du gang. II assurait Ia sécurité du dépôt de drogue de l’ex-Sénateur. Une fois, il a reçu pour mission de récupérer une cargaison et de l’apporter à l’ex-Sénateur Fourel CELESTIN. Cependant, Kern DESAMOUR a préféré prendre Ia marchandise et l’a vendue à Jacky CAROLLI.

J’ai été chargé d’assassiner Kern DESAMOUR pour cet écart de conduite. Le 30 octobre 2006, j’ai exécuté Kern DESAMOUR. Je lui ai administré trois (3) balles alors qu’il se trouvait dans un bar restaurant situé à Lamandou. Lors du crime, Yvener POMPY, un autre membre du gang, spécialisé notamment dans les exécutions, était présent. L’arme du crime m’a été remise spécialement par l’ex-Sénateur Joseph LAMBERT. Après l’assassinat de Kern DESAMOUR, des policiers basés à Jacmel ont reçu l’ordre de dire que ce dernier a été tué par un policier.

Parallèlement, j’ai été encore emmené en République Dominicaine, ou j’ai passé trois (3) mois, logé au même hôtel, le Bahia Prencipe Hotel Bavaro situé à Punta Cana. A chaque fois, toutes mes dépenses étaient prises en charge par l’ex-Sénateur qui me rendait visite chaque mois.
Après une retraite de trois (3) mois, l’ex-Sénateur est venu me chercher. Arrivé à Jacmel, il m’a offert une moto qu’il a lui-même achetée chez Edo Zenny pour une somme de trente-cinq mille (35.000) gourdes.

IV. Ma présentation au Sénateur Edwin ZENNY

En 2006, en raison des multiples services rendus et surtout, parce que je me suis toujours montré consciencieux dans mes nombreuses tâches, le Sénateur Joseph LAMBERT m’a présenté au Sénateur Edwin ZENNY connu encore sous le nom de Edo ZENNY. A partir de ce moment, j’ai eu deux (2) patrons.

Toutefois, avec le Sénateur Edwin ZENNY, mes contacts se sont multipliés. De plus, mon travail de transporteur est devenu plus important. J’ai été autorisé à prendre les cargaisons chez Jacky CAROLLI et chez Joël CAROLLI pour le compte des Sénateurs Edwin ZENNY et Joseph LAMBERT.

Les cargaisons emmenées à Lamandou étaient toujours sécurisées par Saint-Fleur Roy, Jean Edwidge Roy connu encore sous le nom de Papouche Roy et Eddy JEAN. Aujourd’hui, Eddy JEAN est propriétaire d’une boutique de vêtements localisée à Lamandou 1.

v. Mon implication dans les actes de violence enregistrés lors des élections de 2010

Pour les élections de 2010, le Sénateur Joseph LAMBERT a supporté le candidat à la députation Kénol CHARLES. J’avais pour tâche de remplir les urnes au profit de Kénol CHARLES. J’étais aidé par les autres membres de la base KAKOS. Puis, sécurisé par des agents de la Mission des Nations-Unies pour la Stabilisation en Haïti (MINUSTAH), j’ai emmené les urnes au bureau de vote de Meyer, une commune du Sud-est.

Je dois souligner que ces fraudes ont favorisé Ie candidat Kénol CHARLES qui a gagné les élections et est aujourd’hui Député de la circonscription de Cayes-Jacmel.

Après les élections, notamment au début de l’année 2011, le Sénateur Edwin ZENNY s’est rangé du côté de Joseph Michel MARTELLY, consacrant ainsi son divorce temporaire avec le Sénateur Joseph LAMBERT. Pour se venger, le Sénateur Edwin ZENNY nous a offert trois mille (3000) dollars américains à moi et à Yvener POMPY pour incendier son propre véhicule, une Hammer 4X4 de couleur blanche, qui se trouvait alors à Lamandou. Ensuite, il a accusé le Sénateur Joseph LAMBERT d’avoir procédé à cet incendie.

Suite à l’incendie, des agents de la PNH, dont un dénommé Arland BEROUETTE, à la solde du Sénateur Edwin ZENNY, se sont rendus à Lamandou et ont déclaré dans leur procès-verbal avoir remarqué le véhicule du Sénateur Joseph LAMBERT qui prenait la fuite.

VI. Quelques exemples d’autres crimes perpétrés par le gang Edo ZENNY / Joseph LAMBERT

1. Le 1er septembre 2012, j’ai ete engage par le Sénateur Edwin ZENNY pour exécuter Reyista DESAMOUR. Ayant échoué après plusieurs tentatives, un prêtre du vodou, Jean Marie DOMOND, a reçu dix mille (10.000) dollars américains pour faire Ie crime. Ce dernier a été par la suite arrêté Ie 16 octobre 2012. Jean Marie DOMOND se trouve aujourd’hui à la Prison Civile de Jacmel. La petite fille de Reyista DESAMOUR a, pour sa part, reçu une balle à la cuisse.

2. Le 17 novembre 2012, à Jacmel, le gang KAKOS a pris part à l’enlèvement suivi de séquestration 
du petit Jorym Sam ETIENNE, âgé de trois (3) ans. Ce crime a été perpétré sur instigation du Sénateur Edwin ZENNY qui est l’amoureux d’une jeune fille habitant la maison. Les proches de la jeune fille reprochaient à cette dernière d’entretenir une relation amoureuse avec le Sénateur, un homme marié qui, de surcroit, entretient plusieurs maitresses. Cette dernière a rapporté les faits au Sénateur qui, pour leur donner une leçon, a ordonné l’enlèvement de Jorym Sam ETIENNE. Il n’était pas prévu de tuer l’agronome Jean Marie Patrice ETIENNE. Cependant, celui-ci, croyant qu’il avait affaire à des voleurs, a tiré le premier. Un des bandits, Alain MOISE, a reçu un projectile au bras. C’est en ripostant que l’agronome Jean Marie Patrice ETIENNE a été tué. Pour libérer Jorym Sam ETIENNE, la famille a dû payer la rançon de quarante mille (40.000) dollars américains.

3. Deux (2) autres assassinats ont été perpétrés pour le compte du Sénateur Edwin ZENNY, Ie 5 février 2013. Ces deux (2) individus ont été tués parce qu’ils ont frappé Ie véhicule du Sénateur Edwin ZENNY. Ils ont été criblés de balles. Il s’agit de Jerry DARTOIS et de M. C Hammer DARTOIS. Pour ce travail, le Sénateur Edwin ZENNY a offert Ia somme de mille cinq cents (1.500) dollars américains à Yvener POMPY, à Eddy JEAN et à Berthony ainsi connu alias Tchampan. lIs étaient montés à bord d’une motocyc1ette immatriculée MC 7030.

4. Le 6 mars 2013, Ie Sénateur Joseph LAMBERT m’a confié quatre (4) armes de calibre 9 millimètres à apporter à l’une des ramifications de la base KAKOS, à La Saline. J’ai remis ces armes à Yvener POMPY et à Jean Edwidge Roy, connu encore sous Ie nom de Papouche Roy.

5. Le 5 avril 2013, le gang KAKOS a reçu une mission de l’ex-Sénateur Joseph LAMBERT de se rendre à Marigot, dans la maison de Jetho SANON, l’officier de l’Etat Civil de cette commune. Le gang a emporté seize (16) boites en carton remplies de drogue. Cette drogue a été emmenée chez Christophe LAMBERT, à Breman.

6. Le 7 avril 2013, l’ex-Sénateur et Conseiller du Président de la République m’a donné six (6) armes à feu de calibre 9 millimètres, avec pour mission de les apporter à La Saline et de les remettre à Raymond FRID, Jean Edwidge Roy, Fresny BALTAZAR, Jude MIILIEN, etc.

7. Le 10 avril 2013, plusieurs membres du gang, montés à bord de deux (2) véhicules dont celui du Sénateur Edwin ZENNY, immatricule OF 00828, piloté par Edner COME, et une Land Cruiser grise, appartenant à Joseph LAMBERT, ont transporté six (6) boites de cocaïne de Jacmel à Ouanamithe. Cette drogue a été livrée à une autorité de la ville. Eddy JEAN, Berthony alias Tchampan, Alain MOISE, et moi-même nous nous trouvions dans le second véhicule.

8. Cacite BERTRAND, un cousin de ma mère, a été tué à Peredo par Alain MOISE. II était un commerçant. II lui était reproché d’avoir des opinions politiques contraires à celles de l’ex-Sénateur Joseph LAMBERT.

9. Dalbert BERTRAND a été tué par Eddy JEAN, et Yvener POMPY, sur ordres du Sénateur Joseph LAMBERT.

VII. Les ordres que j’ai choisi de ne pas exécuter

En février 2013, l’ex-Sénateur Joseph LAMBERT m’a engagé pour assassiner le député Sorel JACINTHE. II m’a donné une bouteille que je devais placer à l’intérieur ou sous Ie véhicule du Député Sorel JACINTHE, une Land Cruiser de couleur or. De plus, il m’a donné un portable avec, enregistré, un message vocal prétextant que le Député Anel BELIZAIRE avait communiqué avec le Député Sorel JACINTHE et qu’il lui avait fixé rendez-vous à La Saline.

J’ai aussi reçu pour mission de déposer, dans le véhicule du Sénateur Moise JEAN CHARLES, une cargaison de drogue pour qu’une arrestation soit orchestrée à l’encontre dudit Sénateur. J’ai commencé par exécuter ce travail. J’avais déjà en ma possession la drogue. Tout était planifié. J’ai finalement décidé de ne pas donner suite. De plus, je devais aussi procéder à l’identification et à l’exécution du Député Levaillant LOUIS JEUNE avant le 29 avril 2013.

Selon toute vraisemblance, l’ex-Sénateur Joseph LAMBERT tient à éliminer les Députés Sorel JACINTHE et Levaillant LoUIS JEUNE en raison des déclarations de ces derniers sur les ondes de plusieurs stations de radio de la Capitale, selon lesquelles l’ex-Sénateur ne peut vivre en Haïti sans le bénéfice de l’immunité parlementaire ou la couverture d’un pouvoir politique.

VIII. Membres de l’appareil judiciaire impliqués dans les actes

Les chefs du gang KAKOS, savoir l’ex-Sénateur Joseph LAMBERT et le Sénateur Edwin ZENNY, contrôlent l’appareil judiciaire du Sud-est. Lorsque les membres du gang sont arrêtés, ils interviennent eux-mêmes et, souvent, les membres du gang KAKOS sont remis en liberté.

IX. Conclusion

Pour me pousser à exécuter ces ordres que j’ai choisi d’ignorer, l’ex-Sénateur Joseph LAMBERT m’a encore une fois promis sa Toyota Prado, une maison, un emploi pour moi et aussi un emploi pour ma femme. Toutefois, je ne veux plus travailler pour l’ex-Sénateur et Conseiller Joseph LAMBERT ni pour le Sénateur Edwin ZENNY.

Lorsque j’en ai fait part à l’ex-Sénateur Joseph LAMBERT, ce dernier a passé aux autres membres du gang KAKOS, des instructions claires et précises pour que je sois exécuté.
Je m’attends donc à mourir à n’importe quel moment. C’est pourquoi, pour l’histoire et pour la vérité, j’ai fait ce témoignage afin que nul n’ignore les dessous des jeux politiques en Haïti dont j’ai été victime, sous l’attrait du gain facile.

Fait a Port-au-Prince, le 23 avril 2013

Sherlson SANON

Vu UNIQUEMENT POUR LA CERTIFICATION MATERIELLE DE LA SIGNATURE DE SHERLSON SANON, CONNU ENCORE SOUS LE NOM D’ANDREBERT SANON, IDENTIFIE AU NUMERO 0201-99-1988-12-00245 QUI L’A APPOSEE EN NOTRE PRESENCE, CE VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE TREIZE : PORT-AU-PRINCE, LE 23 AVRIL 2013 Me Jean Beaubrum L. Rony, Notaire Public

RNDDH: Impunity Continues in Haiti

The Haitian human rights group Réseau national de défense des droits humains has released its report of human rights conditions in the country during the second year of the Martelly government, the full text of which can be read here.

Among some of the "highlights":

1.
After the 17 April 2012 murder of PNH officer Walky Calixte, the Haitian deputies accused of involvement in the slaying, Jean Baptiste Nzounaya Bellange and Rodriguez Séjour, still have not been charged or tried. Meanwhile, Walky Calixte's family and former colleagues in the PNH have been attacked and, in some cases (PNH officer Jean Richard Hertz Cayo), murdered.

2.

After the 18 April 2012 murder of Octanol Derissaint, allegedly by Martelly adviser Calixte Valentin, while held at the Commissariat du Canapé-vert in Port-au-Prince, Valentin continued to provide advice to the Martelly government, go out to eat and to sleep in his own home at night. On 8 November 2012, judge Fermo-Judes Paul dismissed the case. To date neither Calixte Valentin nor anyone else has been tried for the murder of Octanol Derissaint.

3.

After CEP (electoral council) president Josué Pierre-Louis is accused on 26 November 2012 of raping and assaulting Marie Danielle Bernardin, the victim is essentially treated as a criminal by Haiti's justice system and subject to threats of violence by Pierre-Louis' supporters. She withdraws the case and it is dismissed. One can only assume that M. Pierre-Louis is still a welcome guest in the halls of MINUSTAH, the government and others as Haiti prepares for it's long-delayed elections.

Anyone who wonders of the ongoing challenge posed by impunity in Haiti needs solely to look therein.

Déclaration de Marie Danielle Bernadin

Haiti-Viol : “J’ai décidé d’abandonner les poursuites (…) réaffirmant que j’ai été battue et violée par Josué Pierre-Louis”

lundi 28 janvier 2013

Déclaration de Marie Danielle Bernadin

Document obtenu par AlterPresse


(Read the original article here)

Vu les voies de fait et le viol perpétrés sur ma personne en date du 26 novembre 2012 par le Président du CEP Josué Pierre-Louis dans sa résidence et la plainte déposée au Parquet du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince aux fins de poursuites le 28 novembre de la même année ;

Considérant que depuis ces faits infractionnels le système judiciaire haïtien me traite en bourreau alors que je suis la victime ;

Vu les menaces proférées contre le Juge d’instruction Joseph Jeudilien FANFAN par le frère de Josué Pierre-Louis, Ikenson EDUME, lui-même Juge d’Instruction, le 17 décembre 2012 l’ayant forcé à abandonner le dossier ;

Considérant la désignation d’un nouveau Juge d’instruction en dehors de la loi voulant /qu’en cas d’empêchement d’un juge initialement désigné sur un dossier c’est l’Assemblée Générale des juges qui doit en choisir un autre ;/

Vu la demande de déport adressée au Juge d’instruction Merlan BELABRE le 23 janvier 2013 suivie d’une action en récusation initiée le 25 janvier 2013 pour défaut *d’impartialité et* *suspicion légitime ;*

Considérant la scène horrible offerte par Josué Pierre-Louis et ses partisans dans la matinée du mercredi 23 janvier 2013 alors qu’une confrontation était prévue au Cabinet d’Instruction. Ayant envahi l’espace conduisant au bureau du Juge, ils ont proféré des menaces contre moi et mes avocats, injurié les membres des Organisations féministes qui ont appuyé ma démarche consistant à porter plainte aux fins d’obtenir justice pour cet acte odieux. Le Magistrat Instructeur n’a pu que constater l’impossibilité matérielle de réaliser cet acte d’instruction comme prévu en raison des véhémentes protestations des partisans zélés de l’inculpé. Ce qui rappelle les menaces exercées dans l’enceinte même du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince sur le premier Juge qui était désigné sur le dossier, Joseph Jeudilien FANFAN. Il en infère que ce dossier suscite des intérêts majeurs susceptibles de mettre en péril ma vie et celle de ma famille.

Vu que mes parents ont dû fuir le pays pour échapper aux menaces d’assassinat dont ils étaient l’objet ;

Considérant que ma sécurité n’a jamais été prise en charge par les Autorités haïtiennes conformément aux Conventions Internationales ratifiées par Haïti sur la protection des victimes, alors que l’inculpé bénéficie de toutes sortes de protections. Une situation qui me contraint à adopter le nomadisme comme mode de vie et qui brise mes liens familiaux.

*Vu la déclaration du Président de la République en date du 27 décembre 2012 attribuant ma plainte contre Josué Pierre-Louis à un montage politique contribuant ainsi à influencer l’appareil judiciaire* ;

j’ai décidé d’abandonner les poursuites quant à présent, tout en apportant un démenti formel aux rumeurs faisant croire que j’ai été manipulée par des gens et des Organisations ayant un agenda politique et réaffirmant que j’ai été battue et violée par Josué Pierre-Louis le 26 novembre 2012.

Je remercie mes avocats, les Organisations de défense des Droits Humains SOFA, RNDDH, KAY FANM, POHDH pour leur support inconditionnel.

Vu ma foi chrétienne, je me réfère à 1 Corinthien 6 : 1-8 et à Matthieu 5 : 21-26 et m’accroche au Pardon et à la Justice Divine.

Fait à Port-au-Prince, ce 28 janvier 2013.

Marie Danielle BERNADIN

Haiti human rights organizations denounce threats against judge investigating rape allegations against CEP president Josué Pierre-Louis

Des organisations de droits humains interpellent le CSPJ sur de graves menaces contre un juge d’instruction

Lettre de 4 organisations et plateforme d’organisations de défense des droits humains aux membres du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ)


Document transmis à AlterPresse

(Read the original article here)

Honorables Membres du CSPJ

Les organisations de promotion et de défense des droits humains, signataires de la présente, soucieuses de l’indépendance du pouvoir judiciaire, s’empressent de porter à votre connaissance un fait qui nécessite votre plus urgente intervention.

En effet, M^e Josué PIERRE-LOUIS, président du CEP contesté, est inculpé de viol sur la personne de Marie Danielle BERNADIN. Le Parquet près du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, saisi du dossier en date du 28 novembre 2012, l’a transféré au Cabinet d’Instruction pour enquête judiciaire. Choix a été fait du Juge d’Instruction Joseph Jeudilien FANFAN, pour instruire l’affaire. A date, diverses étapes ont déjà été franchies dans le cadre de cette instruction notamment, l’audition de plusieurs personnes dont la victime ainsi qu’une interdiction de départ à l’encontre de M^e Josué PIERRE-LOUIS.

Aujourd’hui, le Magistrat Joseph Jeudilien FANFAN fait l’objet de graves menaces de la part d’un autre Juge d’Instruction du Tribunal de Première Instance de Port-au- Prince, M^e Ikenson EDUME.

Ce dernier, frère de M^e Josué PIERRE LOUIS, a entre autres, promis au Magistrat instructeur qu’il s’en prendrait à lui, s’il n’enterrait pas le dossier car, en aucune façon, il ne peut accepter que l’image de son frère soit ternie.

Devant la gravité des menaces proférées, le Juge d’Instruction Joseph Jeudilien FANFAN a sollicité et obtenu du doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, M^e Raymond JEAN MICHEL, la convocation en urgence d’une Assemblée des Juges. Cette assemblée s’est tenue le 18 décembre 2012 avec la participation de vingt-six (26) Magistrats. Au cours de la rencontre, le Juge d’Instruction Ikenson EDUME a réitéré en présence de tous les Magistrats, ses menaces vis-à-vis du Magistrat instructeur Joseph Jeudilien FANFAN. Invité par le doyen à faire le retrait de ses graves propos contre un collègue Magistrat, le Juge Ikenson EDUME a catégoriquement refusé.

Dans l’après-midi du 18 décembre 2012, une délégation du Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) a rencontré le Magistrat instructeur Joseph Jeudilien FANFAN qui a confirmé les menaces dont il est l’objet, ce, depuis le lundi 17 décembre 2012.

Honorables Membres du CSPJ

Les organisations de promotion et de défense des droits humains tiennent à rappeler à votre attention que le Magistrat Ikenson EDUME est un ancien suppléant Juge de Paix de Delmas révoqué pour malversations le 5 août 2010 par l’ex-Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Paul DENIS. En effet, ce Magistrat, par son fonctionnement, remplaçait le greffe. De plus, était impliqué dans le détournement, à Delmas, de corps du délit (bijoux volés, argent, volailles, etc.) et la libération de plusieurs prévenus contre des versements de pots de vin.

Mécontent, le Juge de Paix titulaire de Delmas d’alors, M^e Al Duniel DIMANCHE, aujourd’hui Juge d’Instruction près le Tribunal de Première Instance de Port-au- Prince, demanda au Juge Ikenson EDUME de mettre fin à ces pratiques malsaines et de laisser le greffe jouer son rôle. Il s’en est suivi une altercation entre les deux (2) Magistrats et l’intervention du Parquet de Port-au-Prince à travers le substitut Commissaire du Gouvernement d’alors Berge O. SURPRIS.

Suite aux rapports reçus au Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique contre M^e Ikenson EDUME, il a été décidé de le renvoyer pour malversations. Il est revenu dans le système en catimini en juillet 2012 à la faveur des nominations irrégulières réalisées par l’actuel Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, M^e Jean Renel SANON et a recommencé à travailler en octobre 2012.

Aujourd’hui, c’est ce Magistrat qui profère des menaces sur la personne du Juge d’Instruction Joseph Jeudilien FANFAN en charge de l’affaire Marie Danielle BERNADIN contre Josué PIERRE-LOUIS.
Honorables Membres du CSPJ

Le cas du Magistrat Ikenson EDUME est prévu et puni par le Code Pénal haïtien. De plus, c’est sur la base de l’article 22 de la Loi créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire que les organisations de promotion et de défense des droits humains signataires de la présente saisissent votre organe. En effet, cet article stipule qu’« En matière disciplinaire, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est saisi :

• Soit par le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique ;

• Soit par le Doyen du Tribunal Civil, en ce qui concerne les magistrats du siège en poste dans le
ressort de son tribunal et pour les juges du 
Tribunal de Paix ;

• Soit par le Président de la Cour d’Appel, en ce qui concerne les 
magistrats du siège en poste dans le ressort de sa cour ;

• Soit, selon les modalités énoncées à l’article suivant, par toute personne estimant avoir été directement victime du comportement d’un magistrat susceptible d’engager sa responsabilité disciplinaire. »

De plus, le procès-verbal de l’assemblée générale des Juges du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince tenue le 18 décembre 2012 et relatant les menaces du Juge Ikenson EDUME contre le Juge d’Instruction Joseph Jeudilien FANFAN est un élément de preuve tangible, établissant les menaces susmentionnées.

Honorables Membres du CSPJ,

La justice, pour être efficace et crédible, doit être indépendante des pouvoirs exécutif et législatif ainsi que des parties et des forces sociopolitiques et économiques. La justice doit être aussi indépendante par rapport aux individus corrompus et aux délinquants, quels qu’ils soient.
Pourquoi, ayant pour mission principale d’enquêter, de dénoncer et de saisir les autorités compétentes sur les cas de violation de droits humains, les organisations de promotion et de défense des droits humains, signataires de la présente, portent, par devant vous, ces faits qui constituent un exemple des cas typiques de pressions et de menaces qui entravent généralement les enquêtes des Magistrats instructeurs.

Les organisations de promotion et de défense des droits humains signataires de la présente vous exhortent donc à prendre des mesures conservatoires à l’encontre du Magistrat Ikenson EDUME et vous encouragent vivement à porter le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique à prendre toutes les dispositions nécessaires et urgentes afin de garantir la sécurité du Juge et Juge d’instruction M^e Joseph Jeudilien FANFAN. Espérant que prompte suite sera donnée à la présente, les organisations de promotion et de défense des droits humains signataires de la présente, vous prient de recevoir Honorables Membres du CSPJ, l’expression de leurs respectueux hommages.

Liste des Organisations signataires :

• Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH)

• Plateforme des Organisations Haïtiennes de Droits Humains (POHDH)

• Solidarite Fanm Ayisyèn (SOFA)

• Kay Fanm

Pour authentification :

Antonal MORTIME
Secrétaire Exécutif POHDH