Note de Presse de LFHH relative la Déclaration de Montrouis
Port-au-Prince, Haïti, le 15 mars 2012. -- La Fondation Héritage pour Haïti (LFHH) salue l’engagement pris par un groupe de 31 Parlementaires (Sénateurs et Députés de la 49ème Législature) pour enclencher le processus législatif devant aboutir à l’adoption de la Loi sur la prévention et la répression de la corruption à la clôture de la retraite parlementaire organisée à Montrouis du 9 au 11 mars 2012 par l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC).
LFHH rappelle que le projet de loi sur la prévention et la répression de la corruption a été adopté par le gouvernement haïtien en date du 30 décembre 2009 et soumis à la sanction du parlement. L’adoption de ce projet de loi vise à renforcer la lutte contre la corruption en Haïti.
LFHH encourage les parlementaires à accélérer le processus législatif en vue de le conduire au vote de ladite loi par les deux branches du Parlement. Cette initiative rentre dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption adoptée par le gouvernement de la République en date du 16 mars 2009 et permettra à Haïti d’harmoniser sa législation avec les prescrits de la Convention des Nations Unies Contre la Corruption (CNUCC) et de combattre l’impunité en matière de corruption.
LFHH exhorte l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC), à poursuivre son plaidoyer auprès des parlementaires en vue de les sensibiliser sur l’importance du vote dudit projet de loi dans le meilleur délai. La Déclaration de Montrouis signée par 31 Sénateurs et Députés présents à la retraite parlementaire du 9 au 11 mars 2012 constitue un pas significatif dans la bonne direction.
En voici un extrait :
« Nous, Sénateurs et Députés de la 49ème Législature, ayant participé à la retraite parlementaire organisée du 9 au 11 mars 2012 sur le projet de loi portant prévention et répression de la corruption, nous engageons à enclencher le processus législatif et le conduire à son terme en adoptant une législation appropriée pour renforcer la lutte contre la corruption en Haïti. Fait à Moulin-sur- Mer, Montrouis, le dimanche 11 mars 2012. »
A propos de Transparency International (TI) :
Transparency International (TI), la plus grande organisation de la société civile de lutte contre la corruption dans le monde, a été créée en 1993, à l'initiative de Monsieur Peter Eigen et a établi son siège à Berlin. Monsieur Eigen, Président de l’organisation de 1993 à 2005, est de nationalité allemande, juriste, ancien cadre supérieur de la Banque Mondiale, membre du Conseil Consultatif du Centre pour le Développement International de Harvard University et professeur de Sciences Politiques au Freie Universität de Berlin. Elue Présidente durant l’Assemblée annuelle des sections de TI à Berlin en novembre 2005, Madame Huguette Labelle remplace depuis lors Monsieur Eigen à la tête de l’organisation
TI a depuis 1993 catalysé la constitution d’un partenariat de plus de 100 sections nationales, y inclus LFHH, à travers le monde.
La Fondation Héritage pour Haïti (LFHH) en quelques lignes :
Créée en 1998 par un groupe de citoyens haïtiens, La Fondation Héritage pour Haïti (LFHH) est une fondation privée, non partisane, à but non-lucratif. Depuis mai 2003, LFHH est la représentante officielle de Transparency International (TI) en Haïti.
La vision de LFHH est celle-ci : une nation où le gouvernement, la politique, les affaires, la société civile et la vie de la population est libre de corruption et où le comportement intègre, éthique, responsable et discipliné est valorisé par la société.
La mission de LFHH est de combattre la corruption, d’oeuvrer à la promotion des valeurs d’éthique, d’intégrité et de probité dans les sphères publique et privée de la société haïtienne et d’encourager le respect des normes d’une société moral
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Sunday, March 18, 2012
Sunday, June 12, 2011
Note de Presse de LFHH relative à la Déclaration de Patrimoine
Note de Presse de LFHH relative à la Déclaration de Patrimoine.
La Fondation Héritage pour Haïti (LFHH)
Pétion-Ville, Haïti, le 10 juin 2011 – La Fondation Héritage pour Haïti (LFHH), section haïtienne de Transparency International (TI) rappelle que la loi portant sur la Déclaration de Patrimoine, datée du 18 février 2008, publiée dans Le Moniteur No. 17 du 20 février 2008 oblige certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics à faire la déclaration de leur patrimoine dans un délai de trente (30) jours après leur entrée en fonction et trente (30) jours après la fin de leur mandat. Cette déclaration comprend l’ensemble des biens meubles et immeubles incluant les dettes hypothécaires, les dettes personnelles et tous autres engagements.
LFHH estime que l’application de ces dispositions légales rentre dans le cadre des dispositions régissant un état démocratique et contribue à une meilleure gouvernance. Dans la présente conjoncture de passation de pouvoir suite à l’investiture d’un nouveau Chef d’Etat et à la formation en cours d’un nouveau gouvernement, LFHH juge opportun d’encourager les membres du gouvernement sortant, les anciens parlementaires qui n’ont pas été reconduits, les nouveaux élus (Président, députés et sénateurs) et tous les fonctionnaires et autres agents publics concernés à se conformer à la loi.
Les personnalités politiques, fonctionnaires et autres agents publics tenus de faire la déclaration de patrimoine sont indiqués à l’article 7 de la loi portant sur la Déclaration de Patrimoine. Conformément aux articles 3 à 6 de ladite loi, la déclaration de patrimoine doit se faire au greffe du Tribunal de Première Instance du domicile du ou de la déclarant (e), et l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) est chargée de collecter dans les greffes des différentes juridictions du pays les informations fournies par les déclarants (es), de les traiter en vue de la création d’une base de données dont elle a la garde et le contrôle, et qu’elle analyse aux fins d’enquête en cas de soupçon d’enrichissement illicite ou de tout autre acte de corruption.
LFHH exhorte l’ULCC à veiller à la stricte application de ladite loi et à adopter les mesures appropriées prévues en cas de constat de défaut de déclaration de patrimoine, conformément aux dispositions des articles 16 à 19 de la loi portant sur la Déclaration de Patrimoine.
LFHH souhaite que les dispositions de ladite loi, notamment les délais prévus, soient respectées en vue de garantir la transparence de la vie politique et administrative et protéger le patrimoine public de l’Etat, tout en préservant la dignité de ces personnalités politiques, fonctionnaires et autres agents publics qui y sont assujettis.
La Fondation Héritage pour Haïti
Section haïtienne de Transparency International
LA FONDATION HÉRITAGE POUR HAÏTI (LFHH)
LE CENTRE POUR L’ETHIQUE ET L’INTÉGRITÉ PUBLIQUE ET PRIVÉE
La Fondation Héritage pour Haïti (LFHH)
Pétion-Ville, Haïti, le 10 juin 2011 – La Fondation Héritage pour Haïti (LFHH), section haïtienne de Transparency International (TI) rappelle que la loi portant sur la Déclaration de Patrimoine, datée du 18 février 2008, publiée dans Le Moniteur No. 17 du 20 février 2008 oblige certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics à faire la déclaration de leur patrimoine dans un délai de trente (30) jours après leur entrée en fonction et trente (30) jours après la fin de leur mandat. Cette déclaration comprend l’ensemble des biens meubles et immeubles incluant les dettes hypothécaires, les dettes personnelles et tous autres engagements.
LFHH estime que l’application de ces dispositions légales rentre dans le cadre des dispositions régissant un état démocratique et contribue à une meilleure gouvernance. Dans la présente conjoncture de passation de pouvoir suite à l’investiture d’un nouveau Chef d’Etat et à la formation en cours d’un nouveau gouvernement, LFHH juge opportun d’encourager les membres du gouvernement sortant, les anciens parlementaires qui n’ont pas été reconduits, les nouveaux élus (Président, députés et sénateurs) et tous les fonctionnaires et autres agents publics concernés à se conformer à la loi.
Les personnalités politiques, fonctionnaires et autres agents publics tenus de faire la déclaration de patrimoine sont indiqués à l’article 7 de la loi portant sur la Déclaration de Patrimoine. Conformément aux articles 3 à 6 de ladite loi, la déclaration de patrimoine doit se faire au greffe du Tribunal de Première Instance du domicile du ou de la déclarant (e), et l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) est chargée de collecter dans les greffes des différentes juridictions du pays les informations fournies par les déclarants (es), de les traiter en vue de la création d’une base de données dont elle a la garde et le contrôle, et qu’elle analyse aux fins d’enquête en cas de soupçon d’enrichissement illicite ou de tout autre acte de corruption.
LFHH exhorte l’ULCC à veiller à la stricte application de ladite loi et à adopter les mesures appropriées prévues en cas de constat de défaut de déclaration de patrimoine, conformément aux dispositions des articles 16 à 19 de la loi portant sur la Déclaration de Patrimoine.
LFHH souhaite que les dispositions de ladite loi, notamment les délais prévus, soient respectées en vue de garantir la transparence de la vie politique et administrative et protéger le patrimoine public de l’Etat, tout en préservant la dignité de ces personnalités politiques, fonctionnaires et autres agents publics qui y sont assujettis.
La Fondation Héritage pour Haïti
Section haïtienne de Transparency International
LA FONDATION HÉRITAGE POUR HAÏTI (LFHH)
LE CENTRE POUR L’ETHIQUE ET L’INTÉGRITÉ PUBLIQUE ET PRIVÉE
Saturday, November 6, 2010
Pour une campagne électorale axée sur la lutte anti-corruption
Date: Le 3 novembre 2010
Contact médias : Marilyn B. Allien
Téléphone: (509) 2513-7089 / 2257-7956
Courriel: heritagehaiti@yahoo.com / admlfhh@yahoo.com
Pour une campagne électorale axée sur la lutte anti-corruption
Pétion-Ville, Haïti, le 3 novembre 2010 – Le 28 novembre prochain, des centaines d'Haïtiens brigueront les suffrages de la population dans l'espoir de la représenter à l'Assemblée nationale et à la tête de l'Etat et d’accéder ainsi aux plus hautes fonctions au sein de la République d'Haïti. Poursuivant son combat résolu contre la fraude et la corruption, La Fondation Héritage pour Haïti (LFHH), section haïtienne de Transparency International (TI), lance un pressant appel à tous les candidats aux prochaines élections présidentielles et législatives afin qu'ils démontrent clairement leur intention et leur ferme volonté d'enrayer ces fléaux, devenus les préoccupations majeures de la population haïtienne en cette période pré-électorale.
Par conséquent, LFHH invite chaque candidat, sans distinction aucune, à mener une campagne électorale dont l'objectif serait, avant tout, de diffuser et d'expliquer son programme politique et d’éviter tout dérapage qui ne pourrait que desservir sa cause personnelle et celui de l'intérêt national.
LFHH invite chacun des candidats à:
Reconnaître qu'il ne peut y avoir de vraie démocratie sans liberté d'information et que la corruption se nourrit du silence, de l'opacité, et prospère de la démobilisation ou de la mise à l'écart des citoyennes et des citoyens;
Déclarer publiquement et volontairement ses avoirs personnels avant le jour des élections afin de souligner son désir d'œuvrer avant tout pour l'intérêt commun et de démontrer sa crédibilité;
Indiquer clairement, dans son programme ou à travers celui de son parti, comment il compte, s'il est élu, mener à bien, et dans les plus brefs délais, le combat contre la fraude et la corruption à tous les niveaux et dans tous les secteurs du pays;
Faire preuve d'une totale transparence tout au long de la campagne électorale en s'abstenant de toute pratique frauduleuse qui pourrait influencer indûment des électeurs dans l'exercice de leur droit de vote.
LFHH demande, de plus, à chaque candidat de s'engager, en cas d’élection:
A répondre avec diligence à toute demande émanant de citoyens, relative à l’exécution de ses fonctions ou au fonctionnement des services dont il aurait la responsabilité;
A encourager et à développer toute mesure qui favoriserait la transparence du fonctionnement des institutions dont il aurait la responsabilité;
A empêcher tout recrutement fondé sur des principes autres que la reconnaissance des mérites et des compétences professionnelles et/ou à des fins autres que les besoins de l’institution.
En cas d'intérêts personnels directs ou indirects dans les dossiers faisant l’objet d’un examen par les instances où il pourrait siéger, à déclarer ces intérêts avant la délibération et le vote;
A assortir toute décision de sa part d’une motivation circonstanciée reprenant l’ensemble des éléments ayant fondé sa décision, tout en démontrant la conformité de cette décision par rapport à la loi;
A démontrer, en l’absence de réglementation, sa motivation conforme à l’intérêt général ; et
A ne prendre aucune mesure lui accordant un avantage personnel professionnel futur, après la cessation de ses fonctions, au sein d’entités publiques ou privées qui étaient sous son contrôle, avec lesquelles il a noué des relations contractuelles, ou qui ont été créées pendant l’exercice de ses fonctions précédentes.
Contact médias : Marilyn B. Allien
Téléphone: (509) 2513-7089 / 2257-7956
Courriel: heritagehaiti@yahoo.com / admlfhh@yahoo.com
Pour une campagne électorale axée sur la lutte anti-corruption
Pétion-Ville, Haïti, le 3 novembre 2010 – Le 28 novembre prochain, des centaines d'Haïtiens brigueront les suffrages de la population dans l'espoir de la représenter à l'Assemblée nationale et à la tête de l'Etat et d’accéder ainsi aux plus hautes fonctions au sein de la République d'Haïti. Poursuivant son combat résolu contre la fraude et la corruption, La Fondation Héritage pour Haïti (LFHH), section haïtienne de Transparency International (TI), lance un pressant appel à tous les candidats aux prochaines élections présidentielles et législatives afin qu'ils démontrent clairement leur intention et leur ferme volonté d'enrayer ces fléaux, devenus les préoccupations majeures de la population haïtienne en cette période pré-électorale.
Par conséquent, LFHH invite chaque candidat, sans distinction aucune, à mener une campagne électorale dont l'objectif serait, avant tout, de diffuser et d'expliquer son programme politique et d’éviter tout dérapage qui ne pourrait que desservir sa cause personnelle et celui de l'intérêt national.
LFHH invite chacun des candidats à:
Reconnaître qu'il ne peut y avoir de vraie démocratie sans liberté d'information et que la corruption se nourrit du silence, de l'opacité, et prospère de la démobilisation ou de la mise à l'écart des citoyennes et des citoyens;
Déclarer publiquement et volontairement ses avoirs personnels avant le jour des élections afin de souligner son désir d'œuvrer avant tout pour l'intérêt commun et de démontrer sa crédibilité;
Indiquer clairement, dans son programme ou à travers celui de son parti, comment il compte, s'il est élu, mener à bien, et dans les plus brefs délais, le combat contre la fraude et la corruption à tous les niveaux et dans tous les secteurs du pays;
Faire preuve d'une totale transparence tout au long de la campagne électorale en s'abstenant de toute pratique frauduleuse qui pourrait influencer indûment des électeurs dans l'exercice de leur droit de vote.
LFHH demande, de plus, à chaque candidat de s'engager, en cas d’élection:
A répondre avec diligence à toute demande émanant de citoyens, relative à l’exécution de ses fonctions ou au fonctionnement des services dont il aurait la responsabilité;
A encourager et à développer toute mesure qui favoriserait la transparence du fonctionnement des institutions dont il aurait la responsabilité;
A empêcher tout recrutement fondé sur des principes autres que la reconnaissance des mérites et des compétences professionnelles et/ou à des fins autres que les besoins de l’institution.
En cas d'intérêts personnels directs ou indirects dans les dossiers faisant l’objet d’un examen par les instances où il pourrait siéger, à déclarer ces intérêts avant la délibération et le vote;
A assortir toute décision de sa part d’une motivation circonstanciée reprenant l’ensemble des éléments ayant fondé sa décision, tout en démontrant la conformité de cette décision par rapport à la loi;
A démontrer, en l’absence de réglementation, sa motivation conforme à l’intérêt général ; et
A ne prendre aucune mesure lui accordant un avantage personnel professionnel futur, après la cessation de ses fonctions, au sein d’entités publiques ou privées qui étaient sous son contrôle, avec lesquelles il a noué des relations contractuelles, ou qui ont été créées pendant l’exercice de ses fonctions précédentes.
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